Intuit : Entreprise | Règles de conduite des sous-traitants

Règles de conduite applicables aux sous-traitants sur place

1. CONDITIONS D’UTILISATION/RELATIONS DES PARTIES

Les présentes conditions d’utilisation (collectivement désignées les « conditions ») contrôlent l’achat des biens et services énumérés dans le bon de commande (le « bon ») et constituent l’intégralité de la convention entre l’acheteur et le vendeur. Toute offre antérieure concernant cet achat est rejetée. En cas de divergence entre les dispositions écrites par Intuit dans le présent bon, y compris dans toute annexe jointe, et les présentes conditions, les dispositions écrites auront préséance. Les parties conviennent que si une ou plusieurs conventions sont mentionnées au recto du bon de commande, les conditions de ces conventions remplaceront toutes conditions divergentes du présent bon de commande et les autres conditions du bon de commande demeureront en vigueur.Aucune déclaration, aucune convention ni accord accessoire n’a été conclu verbalement ou par écrit, à l’exception de ce qui est énoncé aux présentes.Chaque partie reconnaît qu’elle ne signe pas le présent bon sur la base de déclarations qui ne sont pas énoncées expressément dans le présent bon. Les présentes conditions ne peuvent pas être levées ni modifiées sauf sur autorisation écrite de l’acheteur. Le vendeur doit fournir les biens et les services à titre d’entrepreneur indépendant. Aucune disposition du présent bon ne doit laisser entendre que le vendeur est un mandataire ou un employé de l’acheteur ni laisser supposer une relation apparente de coentreprise ou de mandant-mandataire entre les parties.

2. ACCEPTATION/ANNULATION DU BON

La délivrance du présent bon constitue une offre expressément limitée aux conditions. L’acceptation du vendeur sera considérée comme un consentement à ces conditions. Toute modification des présentes conditions par le vendeur sera considérée comme une modification essentielle et sera expressément contestée et rejetée par l’acheteur. L’acheteur se réserve le droit de révoquer la présente offre en tout temps avant son acceptation, laquelle acceptation ne doit avoir lieu qu’après a) le retour par le vendeur d’une copie signée non modifiée du présent bon ou b) la livraison par le vendeur à l’acheteur des biens conformes et l’acceptation de ceux-ci par l’acheteur. De plus, à moins que le vendeur n’accepte la présente offre dans les quinze (15) jours suivant sa date d’émission, l’acheteur se réserve le droit de révoquer la présente offre ou de rejeter toute acceptation présumée par le vendeur. Nonobstant toute disposition contraire prévue et en plus de tout autre recours, l’acheteur peut annuler le présent bon en tout ou en partie sur présentation d’un avis dans les cas suivants :a) le vendeur omet d’effectuer la livraison à la date prévue; b) le vendeur ne respecte pas les autres conditions du présent bon ou de tout autre bon de l’acheteur dans les dix (10) jours suivant la demande; c) un séquestre ou un autre mandataire semblable se voit confier une partie ou l’ensemble des biens ou actifs du vendeur; d) le vendeur présente une requête de mise en faillite volontaire ou une requête de mise en faillite involontaire est adressée à l’égard du vendeur; e) le vendeur est fusionné avec une tierce partie ou acquis par une tierce partie; ou f) le vendeur assigne, délègue ou donne en sous-traitance le présent bon ou ses droits et obligations en vertu de celui-ci sans le consentement écrit préalable de l’acheteur. L’acheteur n’a aucune responsabilité à l’égard du vendeur au-delà du paiement du solde sur les biens ou services livrés à l’acheteur et acceptés par celui-ci avant que l’acheteur n’envoie l’avis de résiliation. Inuit peut résilier les présentes conditions pour toute raison sur présentation d’un préavis écrit de dix (10) jours.

3. PRIX ET PAIEMENT

Le vendeur doit fournir les biens ou service conformément aux conditions énoncées aux présentes.Sauf indication contraire, les conditions relatives au prix énoncées aux présentes comprennent tous les coûts ou frais de toute sorte qui seront payés par l’acheteur, et celui-ci ne sera pas responsable des autres coûts ou frais, notamment les frais d’inspection, d’emballage et de transport, toutes les taxes de vente, d’utilisation et d’accise applicables ainsi que les droits de douane.Le vendeur garantit que les prix facturés pour les articles ou les services commandés aux présentes n’excèdent pas les prix facturés aux autres clients se trouvant dans une situation semblable, pour des quantités semblables de biens de même qualité. Le vendeur remet des factures uniquement à la livraison des biens ou à l’achèvement des services commandés par l’acheteur en vertu des présentes Toutes les factures sont soumises à Intuit inc. conformément aux instructions décrites dans le bon de commande signé ou dans toutes autres instructions désignées par Intuit de temps à autre. À moins que des conditions de paiement différentes soient précisées au recto de la facture, l’acheteur doit effectuer le paiement dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception d’une facture exacte et conforme. Les factures non reçues au cours de cette période de six (6) mois sont considérées comme faisant l’objet d’une renonciation par le vendeur. Si Intuit paie les biens ou services du vendeur au moyen d’une carte de crédit Intuit, le vendeur sera responsable de toutes dettes ou de tous frais frauduleux découlant de l’utilisation non autorisée par les employés du vendeur. Le paiement est subordonné à la livraison des biens conformes par le vendeur ou à l’achèvement satisfaisant des services, à la discrétion exclusive d’Intuit. L’acheteur n’est en aucun cas tenu de payer des intérêts ou des pénalités sur un montant. Toute tentative de la part du vendeur de créer une sûreté sur des biens livrés est expressément rejetée par l’acheteur et demeure sans effet.

4. ESCOMPTE AU COMPTANT ET COMPENSATION

Les escomptes sont calculés à compter de la date de réception des biens ou services par l’acheteur à la destination désignée dans le bon.L’acheteur peut en tout temps affecter en compensation d’un montant que le vendeur doit payer à l’acheteur ou à toute société affiliée de l’acheteur, tout montant dû au vendeur ou à toute société affiliée du vendeur, conformément au présent bon ou à toute autre convention conclue entre l’acheteur et le vendeur ou leurs sociétés affiliées ou filiales respectives.

5. LIVRAISON, POINTFOB, TITRE, RISQUE DE PERTE

LE TEMPS EST UN FACTEUR DÉTERMINANT DU PRÉSENT CONTRAT. Les retards de livraison ou d’exécution doivent être signalés immédiatement à l’acheteur. L’acheteur se réserve le droit d’annuler le présent bon en tout ou en partie si le vendeur omet d’effectuer des livraisons ou de respecter les délais conformément aux conditions du présent bon et de toute convention d’achat d’entreprise y étant mentionnée. Le point FOB doit être l’emplacement de l’acheteur à moins que des conditions de livraison différentes soient énoncées au recto du présent bon. Nonobstant toute inspection antérieure et tout point FOB, le vendeur doit assumer tous les risques de perte de biens jusqu’à l’inspection finale et l’acceptation des biens par l’acheteur.Le vendeur doit aussi assumer tous les risques de perte liés aux biens ou services rejetés par l’acheteur. Sous réserve de l’inspection et de l’acceptation, l’acheteur sera uniquement responsable du paiement de la quantité de biens ou services commandés et livrés. Les biens expédiés en trop seront gardés aux risques et aux frais du vendeur pendant un délai raisonnable en attente des instructions de livraison. Les frais d’expédition pour les retours sont aux frais du vendeur.Si des biens ou services sont défectueux en raison d’un défaut de matériau ou de fabrication ou ne sont pas conformes aux exigences du présent bon, l’acheteur a le droit de les refuser et de les retourner aux risques et aux frais du vendeur, y compris les frais de transport aller et retour, ou d’en exiger la réparation. Le vendeur reconnaît et convient que tout logiciel ou autre article électronique immatériel qu’il fournit à l’acheteur en vertu des présentes doit être téléchargé électroniquement dans toute la mesure du possible et qu’il inscrira sur la facture qu’aucun produit tangible n’a été reçu par l’acheteur (si cette précision est exacte). Si le logiciel ou les articles électroniques immatériels ne peuvent pas être téléchargés électroniquement, le vendeur installera le logiciel et les articles électroniques immatériels en utilisant un CD physique et conservera le CD après l’installation.

6. INDEMNISATION, LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Le vendeur convient d’indemniser l’acheteur, ses successeurs, ses ayants droit et ses clients à l’égard de toute dépense, responsabilité ou autre perte (y compris les frais d’avocat) en lien avec les biens et services visés par le présent bon, d’une action, d’une omission ou d’une négligence de la part du vendeur, ou d’une contrefaçon de brevet ou de marque de commerce ou d’une atteinte au droit d’auteur, et de contester toute poursuite fondée sur celle-ci, relativement aux biens et services fournis par le vendeur. Sans s’y limiter, l’obligation d’indemniser doit exister à l’égard des réclamations et des demandes relatives : a) aux biens ou services; b) à toute partie de ces biens ou services; ou c) à toute combinaison de ces biens, autre matériel informatique ou autre logiciel qui ne ferait pas l’objet de contrefaçons si ces biens ou services ne faisaient pas partie de cette combinaison, qui contrevient à un brevet, une marque de commerce, des droits d’auteur, un secret commercial ou un autre droit de propriété intellectuelle, étranger ou national. Si, à la suite d’une action énoncée ci-dessus, la vente ou l’utilisation des biens ou services, ou d’une partie de ces derniers est enjointe en vertu d’une ordonnance de la cour, le vendeur devra, à ses frais :a) accorder à l’acheteur le droit de continuer de vendre ou d’utiliser les biens, b) remplacer ou modifier les biens par des biens non contrefaits équivalents sur le plan fonctionnel (sous réserve de l’approbation et de la satisfaction de l’acheteur), c) rembourser le prix d’achat de chaque unité de biens que l’acheteur est incapable d’expédier en raison de l’injonction, ou d) rembourser le prix d’achat des services lié à l’injonction. L’indemnisation prévue au présent alinéa s’appliquera indépendamment du fait que les biens vendus en vertu des présentes ont été produits par le vendeur en conformité avec les spécifications fournies par l’acheteur.L’acheteur n’est pas tenu de dégager le vendeur de toute responsabilité à l’égard d’une réclamation contre le vendeur, ses administrateurs, ses représentants, ses employés ou ses agents, découlant de la conformité aux spécifications de l’acheteur, sauf si l’atteinte prétendue a pour cause l’équipement ou le matériel fourni en vertu des présentes selon les dessins créés par l’acheteur. L’obligation d’indemniser existe également à l’égard des réclamations et des demandes, y compris, mais sans s’y limiter, les blessures aux personnes ou les dommages aux biens et services, et les pertes économiques découlant du présent bon ou des biens et services ou en lien, en tout ou en partie, avec ceux-ci. Toute tentative par le vendeur de faire ce qui suit est expressément rejetée et sans effet :a) nier toute théorie ou tout fondement selon lequel l’acheteur ou des acquéreurs successifs des biens et services visés aux présentes (collectivement les « acquéreurs ») pourraient obtenir gain de cause contre le vendeur; b) limiter sa responsabilité en raison d’une force majeure ou d’une condition semblable; c) nier tout type de dommages; d) établir des délais précis dans lesquels les acquéreurs sont obligés de faire les réclamations à l’égard du vendeur. L’acheteur et les acquéreurs successifs des biens et services visés aux présentes conservent et ont le droit de faire valoir tous les droits et toutes les revendications qui leur sont offerts en droit et en équité à l’égard du vendeur en ce qui touche les transactions visées par le présent bon.

7. GARANTIE

Le vendeur garantit que :a) tous les biens ou services seront conformes aux spécifications et aux exigences ou autres descriptions énoncées dans le présent bon; b) le vendeur détient un titre valable à l’égard des biens et a transmis ce titre à l’acheteur gratuitement et libre de tout lien et grèvement; c) tous les services exécutés en vertu du présent bon sont exécutés d’une manière équivalente ou supérieure aux normes de l’industrie applicables et; d) les biens sont vendables et adaptés à l’usage prévu et sont exempts de défauts de conception, de matériel et de fabrication. Le vendeur reconnaît et affirme que l’acheteur a indiqué au vendeur les fins auxquelles les biens sont prévus et que l’acheteur s’attend à ce que le vendeur lui fournisse des biens convenables.Ces garanties survivront à toute inspection, livraison, acceptation ou tout paiement des biens ou services par l’acheteur au moins jusqu’à la date prévue dans la garantie du fabricant ou six mois suivant la date d’expédition, selon l’échéance la plus lointaine, à moins d’indications contraires énoncées aux présentes.Ces garanties s’étendent à l’acheteur, ses successeurs, ses ayants droit, ses clients ou les utilisateurs de ses produits.

8. CONFORMITÉ AUX LOIS/ÉGALITÉ DES CHANCES

Le vendeur doit respecter toutes les lois et tous les règlements en vigueur. Le vendeur doit aussi se conformer aux politiques, aux procédures et aux exigences d’Intuit relatives à la nature de la transaction entre Intuit et le vendeur, y compris les règles de conduite d’Intuit pour les fournisseurs de services sur place le cas échéant. La conformité aux politiques, aux procédures et aux exigences d’Intuit ne dégage pas le vendeur de ses obligations de se conformer à toutes les lois et tous les règlements en vigueur.

9. PROPRIÉTÉ / BIENS DE L’ACHETEUR

« Produit de travail » désigne les produits livrables, les inventions, les innovations, les améliorations et les autres œuvres de l’esprit que le vendeur peut mettre au point dans le cadre de l’exécution des services pour Intuit, ou à la suite de ces services, qu’ils puissent prétendre ou non à un brevet, des droits d’auteur, une marque de commerce, un secret commercial ou toute autre protection juridique.Le vendeur reconnaît que tout produit de travail est la propriété exclusive d’Intuit, mis à part le fait que tout travail préexistant créé par le vendeur et des tierces parties en dehors des services, mais utilisé en lien avec les services (les « travaux préexistants ») demeure la propriété du vendeur ou de ces parties.Le vendeur convient d’aviser Intuit par écrit de tous travaux préexistants en lien avec tout produit de travail produit en vertu du présent bon et, par les présentes, accorde ou convient d’acquérir suffisamment de droits aux frais du vendeur et d’attribuer à Intuit une licence libre de redevances et perpétuelle non exclusive pour l’utilisation des travaux préexistants en lien avec le produit de travail, qui ne grève par le produit de travail et n’impose pas d’obligation à une tierce partie qu’Intuit n’a pas explicitement acceptée par écrit.L’acheteur possède et continuera de posséder tous les droits, titres et intérêts à l’égard du logiciel d’Intuit, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, les droits d’auteur, les secrets commerciaux et les marques de commerce. Tout le matériel, y compris les outils fournis ou payés par l’acheteur, sauf indication contraire aux présentes, est la propriété de l’acheteur, peut être enlevé en tout temps sans que le vendeur n’exige de frais supplémentaires, ne doit être utilisé que pour l’exécution des bons de l’acheteur, doit être maintenu à l’écart du reste du matériel ou des outils et doit être clairement identifié comme étant la propriété exclusive de l’acheteur.Le vendeur assume toute responsabilité à l’égard des pertes ou des dommages, à l’exception de l’usure normale, et convient de fournir rapidement un inventaire détaillé sur demande.

9. COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Le sous-traitant ne peut pas publier de communiqués de presse, de documents promotionnels, ni d’autres documents publics qui font mention d’Intuit ou citent des déclarations d’Intuit sans l’approbation écrite préalable d’Intuit.

10. TAXES

Sauf disposition contraire prévue dans le présent bon, le prix du contrat doit comprendre toutes les taxes fédérales, d’État et locales de toutes sortes applicables en vigueur à la date du contrat.

11. CESSION DES DROITS

Le vendeur ne déléguera aucune responsabilité ni ne cédera aucun droit en vertu du présent contrat sans le consentement écrit de l’acheteur et aucune tentative de délégation ou de cession ne liera l’acheteur.

12. MODIFICATIONS

L’acheteur peut en tout temps modifier les calendriers, les quantités et les exigences de livraison ou les spécifications, mais aucune modification n’est autorisée sans l’autorisation écrite de l’acheteur. Les modifications non autorisées et les frais connexes sont aux frais du vendeur. L’acheteur peut également modifier le mode d’expédition et d’emballage et le lieu de livraison par n’importe quel moyen de communication. Si ces modifications touchent les calendriers de livraison ou les barèmes de tarifs du présent bon, un rajustement équitable doit être apporté, à condition que le vendeur présente une demande écrite à cet effet dans les 15 jours suivant la date de la notification de l’acheteur.

13. INSOLVABILITÉ

En cas de procédures, volontaires ou involontaires, de mise en faillite ou d’insolvabilité par ou contre le vendeur, y compris toute procédure en vertu de la législation d’État ou fédérale sur la faillite actuellement en vigueur, ou en cas de la désignation, avec ou sans le consentement du vendeur, d’un cessionnaire au profit de créanciers ou d’un séquestre, l’acheteur est autorisé à annuler toute partie du présent bon sans responsabilité de quelque sorte que ce soit.

14. PROPRIÉTÉ DES SPÉCIFICATIONS

L’acheteur demeure en tout temps propriétaire des documents et des spécifications fournis par l’acheteur au vendeur qui sont destinés à être utilisés en lien avec le présent bon. Le vendeur ne doit communiquer ces documents et ces spécifications à aucune personne, entreprise ou société autres que les employés ou les sous-traitants de l’acheteur ou du vendeur.Le vendeur doit rendre tous les documents et toutes les spécifications à l’acheteur à la demande de ce dernier.

15. PREUVES OBJECTIVES DE LA QUALITÉ

Le vendeur convient de conserver des preuves objectives de la qualité des biens conformément aux normes d’essai d’assurance de la qualité ISO 9002. Le vendeur doit présenter ces preuves à l’acheteur sur demande.

16. RETARDS POTENTIELS

Si le vendeur a connaissance d’un manque de matériel, d’une réglementation gouvernementale, d’un conflit de travail ou d’un autre événement ou obstacle pouvant entraîner un retard de livraison, le vendeur doit aviser l’acheteur immédiatement.

17. LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ

Le vendeur garantit que tout le matériel ou tous les services livrés en vertu des présentes sont conformes aux dispositions de la loi sur la santé et la sécurité Williams-Steiger (Williams-Steiger O.S.H.A.), y compris tous les règlements en vigueur.

18. RECOURS

Les droits et les recours prévus par l’acheteur aux présentes sont cumulatifs et s’ajoutent aux autres droits et recours prévus en droit ou en équité (ou prévus en vertu du Code commercial uniforme).

19. RENONCIATION

Toute demande de renonciation doit être faite par écrit.La renonciation à une contravention de toute disposition du présent bon ne constituera pas une renonciation au respect de toutes les exigences de cette disposition ni une renonciation permanente ou une renonciation à toute autre contravention.

20. LOI APPLICABLE/LIEU/CONVENTION DE COMPÉTENCE

Le présent bon de commande est interprété et régi à tout égard suivant les lois applicables dans l’État de la Californie. Le vendeur convient que tout litige entre les parties résultant du présent bon ou en lien avec celui-ci sera engagé et aura lieu dans les tribunaux fédéraux et d’État de la Californie seulement. Le vendeur consent à la compétence personnelle de ces tribunaux sur le vendeur à tous les égards.

21. PRATIQUES ÉTHIQUES

Le vendeur comprend qu’Intuit applique des politiques stipulant que les employés et leur famille immédiate ne peuvent pas donner ni accepter de cadeau (y compris un rabais) qui pourrait indiquer l’intention d’influencer indûment la relation d’affaires entre Intuit et tout fournisseur, client, partenaire, distributeur ou toute autre tierce partie. Le vendeur comprend que les employés d’Intuit ne devraient jamais accepter de cadeau (y compris un rabais) qui est offert dans le but de créer un sentiment d’obligation de la part de l’employé et dans l’intention de changer son comportement, et que les employés d’Intuit ne peuvent recevoir aucun cadeau d’un concurrent d’Intuit. Le vendeur convient de ne pas prendre de mesures qui contreviennent aux politiques décrites ci-dessus. Si le vendeur a des questions concernant ces politiques, il doit communiquer avec : Intuit Inc., Vice-président à l’approvisionnement, PO Box 7850, Mountain View, CA 94039-7850.

22. PRESTATION DES SERVICES

Intuit peut demander au vendeur d’effectuer certains services (conformément à l’énoncé de travail (« EDT »), qui prévoient explicitement les conditions du présent bon. L’EDT précise : i) les obligations particulières du vendeur, y compris tous les produits livrables, les améliorations et les œuvres de l’esprit que le vendeur effectuera, élaborera ou fournira dans le cadre de la prestation des services; ii) le calendrier d’exécution relatif à ces services; iii) les frais, rabais et conditions de paiement applicables pour les services; et iv) toutes autres conditions pertinentes. Intuit se réserve le droit de demander au vendeur des vérifications d’antécédents des employés du vendeur, ou de procéder lui-même à ces vérifications. Le vendeur accepte de fournir à Intuit une aide raisonnable pour obtenir ou effectuer ces vérifications d’antécédents.

23. DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU VENDEUR

Le vendeur accepte de fournir les services dans le respect des normes de compétence et de diligence adoptées par les professionnels dans la prestation du type de services fournis en vertu des présentes. Le vendeur accepte de fournir les services de façon sécuritaire et de se conformer à toutes les pratiques établies en matière de sécurité. Le vendeur accepte de se conformer à toutes les lois d’État et fédérales applicables en matière d’emploi actuelles et futures, y compris, mais sans préjudice de la portée générale de ce qui suit, les lois, les règlements et les ordonnances en matière de santé, de sécurité et d’environnement.SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, SI DES SERVICES SONT FOURNIS EN CALIFORNIE, LE VENDEUR RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE i) LE VENDEUR CONNAÎT LES EXIGENCES DE L’ARTICLE 2810 DU CALIFORNIA LABOR CODE ET DÉCLARE EXPRESSÉMENT QUE LES FRAIS DU VENDEUR EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE SONT SUFFISANTS POUR QUE LE VENDEUR RESPECTE LES LOIS ET LES RÉGLEMENTATIONS LOCALES, D’ÉTAT ET FÉDÉRALES RÉGISSANT LE TRAVAIL OU LES SERVICES À FOURNIR ET QUE ii) INTUIT PEUT ET DOIT S’APPUYER SUR CETTE DÉCLARATION.Le vendeur reconnaît être lié par les conditions du code de conduite d’Intuit pour les fournisseurs de services sur place et les modifications qui pourraient y être apportées, qui sont incorporées aux présentes par ce renvoi, dont la version en vigueur est disponible à l’adresse http://about.intuit.com/suppliers/terms/rules_of_conduct.jsp ou jointe aux présentes à titre de pièce jointe 1

24. ASSURANCE

Le vendeur souscrira des polices d’assurance pour couvrir la responsabilité civile, les blessures, les dommages aux biens et la responsabilité civile automobile pour tout dommage subi en lien avec le travail accompli par le vendeur dans les locaux d’Intuit ou d’une tierce partie. Le vendeur doit souscrire une assurance responsabilité civile entreprise et contre les accidents du travail ainsi qu’une assurance invalidité d’État couvrant tous les employés participant aux services en vertu de la présente convention dont la limite minimale est d’un million de dollars par réclamation et le plafond annuel de garantie est de deux millions de dollars par année. Le vendeur doit souscrire toutes les polices d’assurance ci-dessus comme polices de premier rang, avant toute assurance souscrite par Intuit, et doit nommer Intuit, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses mandataires comme assurés additionnels de ces polices.

25. SOUS-TRAITANCE

Le vendeur doit aviser Intuit par écrit s’il souhaite engager des sous-traitants pour aider à la prestation des services. Intuit se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de désapprouver le recours à ces sous-traitants. Le vendeur est également responsable des sous-traitants qu’il engage pour fournir les services à Intuit et convient que ces sous-traitants doivent consentir par écrit à être liés par les conditions du présent bon, avant de fournir ces services.

26. CONFIDENTIALITÉ

Le vendeur reconnaît que durant l’exécution des services, il peut être mis au courant de certains renseignements concernant l’entreprise et la technologie d’Intuit et de renseignements connexes, qu’ils soient ou non marqués ou désignés comme « exclusifs » ou « confidentiels » par Intuit au moment de la divulgation, qui sont exclusifs ou confidentiels et n’ont pas été portés à la connaissance du public (« renseignements confidentiels »). Sans limiter la portée de ce qui précède, la technologie et tous les renseignements visés par la politique de confidentialité d’Intuit (y compris les données des clients) sont considérés comme des renseignements confidentiels d’Intuit. Le vendeur convient que durant et après l’exécution des services, il n’utilisera les renseignements confidentiels qu’en conformité avec les dispositions et qu’aux fins particulières du présent bon, il limitera l’accès à ces renseignements confidentiels à ses mandataires, employés ou représentants qui ont besoin de connaître cette information, il prendra toutes les mesures raisonnables pour maintenir la confidentialité de tous les renseignements confidentiels en sa possession ou son contrôle, ce qui ne représentera en aucun cas moins que les mesures qu’il utilise pour garantir la confidentialité de ses propres renseignements d’une importance comparable, et il ne divulguera aucun renseignement confidentiel à des tierces parties sans le consentement écrit préalable d’Intuit.

27. VIE PRIVÉE ET SÉCURITÉ

Pour les services auxquels elle s’applique, le vendeur convient de se conformer à la politique de vie privée d’Intuit en vigueur, qui se trouve à l’adresse www.intuit.com/privacy et à sa politique de sécurité.