Code de conduite des fournisseurs

Éthique

Nous nous attendons à ce que nos partenaires commerciaux, fournisseurs et agents se comportent de façon éthique, professionnelle, intègre et transparente dans toutes leurs affaires, ce qui comprend le respect des lois et des règlements applicables.

Intégrité de l’entreprise

Les fournisseurs d’Intuit et leurs sociétés affiliées, filiales et sous-traitants acceptent de ne pas recourir à la corruption, à l’extorsion, ou au détournement de fonds pour obtenir un avantage injuste ou inapproprié. Ils doivent respecter toutes les lois et tous les règlements anticorruption applicables des pays où ils exercent leurs activités, y compris la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) et les conventions anticorruption internationales applicables.

Droits des travailleurs et de la personne

Les travailleurs des fournisseurs doivent être traités avec dignité et respect, et les fournisseurs acceptent d’appliquer les normes les plus élevées qui soient en matière de droits de la personne. Les normes, comme la Déclaration universelle des droits de la personne, la Social Accountability International (SAI) et l’Ethical Trading Initiative (ETI) peuvent constituer une source utile de renseignements supplémentaires.

Environnement choisi librement

Les fournisseurs conviennent que tout le travail doit être volontaire et que tous les travailleurs doivent être libres de quitter leur emploi moyennant un avis raisonnable. Le fournisseur ne doit pas retenir de pièces d’identité d’origine délivrées par le gouvernement ni de documents de voyage des travailleurs (comme condition d’emploi). La main-d’œuvre forcée inclut le transport, l’hébergement, le transfert ou la réception de travailleurs par la menace, par la force, la coercition ou des paiements dans une intention d’exploitation.

Les fournisseurs d’Intuit acceptent de payer les salaires prévus par la loi dans des conditions humaines. Tous les travailleurs doivent recevoir par écrit des renseignements clairs sur leurs conditions d’emploi relativement au salaire avant le début de leur emploi ainsi que tout au long de leur emploi. Les retenues sur salaire à titre de mesure disciplinaire ne sont pas permises, tout comme les retenues sur salaire non prévues par les lois locales ou nationales sans l’autorisation expresse par écrit du travailleur concerné. Toutes les mesures disciplinaires doivent être consignées.

Les salaires et les avantages sociaux versés pour une semaine de travail normale doivent au moins respecter les normes juridiques locales et nationales. Les fournisseurs acceptent de payer les salaires exacts de façon opportune, et l’utilisation de main-d’œuvre temporaire et externe doit se faire dans les limites des lois locales.

De plus, les fournisseurs d’Intuit doivent s’assurer que les agences de recrutement respectent les dispositions de la loi.

Main-d’œuvre enfantine

Les fournisseurs d’Intuit acceptent de ne pas avoir recours à de la main-d’œuvre enfantine de quelque manière que ce soit. Le terme « enfantine » désigne toute personne employée avant l’âge de 15 ans, avant l’âge d’avoir terminé les études obligatoires ou avant l’âge minimal d’emploi dans son pays, selon le plus élevé de ces critères.

Liberté d’association

Les fournisseurs d’Intuit acceptent de respecter les droits de leurs employés de se joindre aux syndicats de leur choix ou d’en former et de négocier de façon collective. Les fournisseurs acceptent de ne pas interférer avec les activités légitimes et légales, de ne pas les bloquer, ni de les empêcher. Les représentants de syndicats ne feront pas l’objet de discrimination et ont le droit de remplir leur rôle dans le lieu de travail.

Discrimination et égalité d’accès à l’emploi

Les fournisseurs d’Intuit s’engagent à offrir des occasions d’emploi égales à tous les postulants et employés ainsi qu’à maintenir un lieu de travail exempt de discrimination, de harcèlement et de représailles. Cela inclut la discrimination et le harcèlement basés sur le sexe, la race, la couleur, la religion, le genre, l’âge, les handicaps mentaux ou physiques, les problèmes médicaux, l’origine nationale, la descendance, la situation matrimoniale, le statut d’ancien combattant, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, les antécédents génétiques ou toute autre caractéristique protégée par les lois applicables.

Ce principe s’applique à tous les volets de l’emploi, y compris le recrutement et l’embauche, les promotions et les transferts, la rémunération et les avantages sociaux.

Le fournisseur doit, dans la mesure où elles s’appliquent, respecter les exigences des dispositions 41, §§ 60-1.4(a), 60-300.5(a) et 60-741.5(a). Ces règlements interdisent la discrimination des personnes qualifiées basée sur leur statut d’anciens combattants protégés ou de personnes handicapées, interdisent la discrimination des personnes basée sur leur race, leur couleur, leur religion, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur identité sexuelle ou leur origine nationale et imposent la discrimination positive en ce qui a trait à l’emploi et à l’avancement sans distinction de race, de couleur, de religion, de sexe, d’orientation sexuelle, d’identité sexuelle, d’origine nationale, de statut d’ancien combattant protégé ou de handicap.

Si le fournisseur a l’obligation en vertu des règlements fédéraux de produire le formulaire Employer Information Report EEO-1 (formulaire type 100) ou Federal Contractor Veterans’ Employment Report VETS-4212, il atteste qu’il l’a fait ou qu’il le fera en suivant les instructions applicables et qu’il continuera de produire ces formulaires à moins ou jusqu’à ce que ce ne soit plus requis par les lois ou les règlements.

Avis concernant les droits des travailleurs et vérification électronique

Dans la mesure applicable, Intuit intègre par référence le règlement 29 CFR, partie 471, annexe A de la sous-partie A ainsi que toute obligation de vérification électronique décrite dans les dispositions FAR 52.222-54.

Santé et sécurité

Les fournisseurs d’Intuit ont la responsabilité de fournir un milieu de travail sécuritaire et hygiénique. Ils acceptent de fournir à leurs employés un milieu de travail qui ne comporte pas de risque grave et qui respecte toutes les normes en matière de santé et de sécurité du pays où il se trouve. De plus, les fournisseurs acceptent de trouver et de corriger les problèmes de santé et de sécurité ainsi que d’éliminer ou d’atténuer les risques en apportant aux conditions de travail des changements raisonnables. Les travailleurs suivront régulièrement des formations en matière de santé et de sécurité enregistrées, et celles-ci seront mises à la disposition de tous les travailleurs de l’entreprise. Les travailleurs auront le droit de refuser tout travail non sécuritaire et de signaler les conditions de travail malsaines.

Environmental

Les fournisseurs d’Intuit acceptent de respecter toutes les lois et tous les règlements applicables en matière de santé, de sécurité et d’environnement. Ils doivent réduire les effets indésirables sur la communauté, l’environnement et les ressources naturelles tout en protégeant la santé et la sécurité du public. Plus précisément, les fournisseurs d’Intuit acceptent de respecter ce qui suit et de les gérer de façon appropriée :

• Restrictions du contenu des produits. Restrictions applicables à des substances précises, y compris celles prévues par les lois sur l’étiquetage et les règlements concernant leur recyclage et leur élimination.
• Matières chimiques et dangereuses. Toute matière chimique et autre qui pose un risque si elle fuit dans l’environnement, qui doit être étiquetée et gérée pour assurer une manutention, un transport, un entreposage, un recyclage, une réutilisation ou une élimination sécuritaires.
• Eaux usées et déchets solides. Les eaux usées et les déchets solides générés par les opérations, les processus industriels et les installations d’assainissement qui doivent être surveillés, contrôlés et traités avant leur rejet ou leur élimination.
• Émissions dans l’atmosphère. Les émissions dans l’atmosphère de produits chimiques organiques volatiles, d’aérosols, de matières corrosives, de particules, de produits chimiques qui appauvrissent la couche d’ozone et de sous-produits de la combustion générés par les opérations qui doivent être caractérisés, surveillés, contrôlés et traités avant leur rejet.
• Permis environnementaux et déclarations. Tous les permis environnementaux (p. ex. surveillance des rejets) et enregistrements requis qui doivent être obtenus, maintenus et tenus à jour ainsi que les exigences relatives aux opérations et aux déclarations à respecter.
• Prévention de la pollution et réduction des ressource. Tous les déchets, y compris l’eau et l’énergie, qui doivent être réduits ou éliminés à la source ou par des pratiques telles que la modification des procédés de production, d’entretien et d’installations, la substitution de matériaux, la conservation, le recyclage ainsi que la réutilisation de matériaux.

En outre, les fournisseurs s’engagent à améliorer l’environnement ainsi qu’à établir une politique relative à l’environnement et à la durabilité.

Durabilité

Intuit cherche à travailler avec des fournisseurs qui collaborent avec les gouvernements locaux et les communautés en vue d’améliorer le bien-être des communautés dans lesquelles ils vivent et qu’ils desservent sur les plans de l’éducation, de la culture, de l’économie et des relations sociales.

Matériaux de conflit

Dans le cadre de son engagement à assurer une chaîne d’approvisionnement sans minerai de conflit, Intuit s’attend à ce que ses fournisseurs :

• Adoptent des politiques relatives aux minerais de conflit : Les fournisseurs acceptent d’appuyer la politique d’Intuit concernant les minerais de conflit, de mettre en œuvre des systèmes de gestion raisonnable pour favoriser le respect de cette politique et d’exiger de leurs fournisseurs qu’ils fassent de même.
• Les fournisseurs recueillent des renseignements (notamment en suivant le modèle de déclaration normalisé élaboré par l’EICC) auprès de leurs fournisseurs au sujet de la source d’approvisionnement et de la chaîne de possession de n’importe quel minerai de conflit entrant dans la fabrication des matières fournies et collaborent avec Intuit pour répondre aux demandes de renseignements des clients concernant les minerais de conflit. Les fournisseurs acceptent de transmettre les demandes concernant les minerais de conflit aux fonderies en passant par les divers échelons de la chaîne d’approvisionnement.

Les fournisseurs choisissent de ne pas travailler avec des matériaux qui ne sont pas certifiés sans conflit.

Publicité et marketing

Les fournisseurs d’Intuit ne peuvent pas publier de communiqués de presse ni de documents promotionnels qui font mention d’Intuit ou citent des déclarations d’Intuit sans l’approbation écrite préalable du Service des communications d’entreprise d’Intuit, de son Service des approvisionnements, et de son conseiller juridique.

Si un fournisseur d’Intuit participe, sans notre approbation écrite préalable, à des activités de publicité, de marketing ou de promotion qui font mention d’Intuit, de son nom, de son logo ou de ses services ou l’impliquent de quelque manière que ce soit, ce matériel doit respecter toutes les lois et tous les règlements, en plus d’être vrai et exact.

Intuit se fait valoir grâce à ses produits, à ses services, à sa réputation ainsi qu’à sa comparaison juste et exacte avec ses concurrents. Les fournisseurs acceptent de ne pas faire de comparaisons injustes, trompeuses ou inexactes avec les produits et les services de nos concurrents. Intuit acquiert des renseignements sur la concurrence et autres seulement par des moyens appropriés et sans fausses déclarations, et nos fournisseurs, leurs agents et leurs sous-traitants autorisés acceptent de faire de même.

Divulgation des renseignements

Les fournisseurs d’Intuit acceptent de consigner avec exactitude les renseignements concernant leurs activités commerciales, leur main-d’œuvre, la santé et la sécurité et leurs pratiques environnementales ainsi que de divulguer ces renseignements, sans falsification ni fausse représentation, à toutes les parties, lorsque cela s’applique.

Affaires internationales

Les fournisseurs Intuit acceptent de respecter toutes les lois et tous les règlements applicables concernant l’importation et l’exportation de ses produits et services. Cela inclut les règlements empêchant les entreprises des États-Unis d’appuyer le boycottage non approuvé d’un autre pays ou d’y participer.Les fournisseurs doivent respecter toutes les lois applicables concernant la lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que les lois régissant le lobbyisme, les cadeaux et les paiements aux fonctionnaires, les lois sur les contributions aux campagnes politiques et toute loi connexe.

Sécurité des renseignements

Les fournisseurs d’Intuit doivent :

• Respecter et protéger les droits de propriété intellectuelle de toutes les parties en n’utilisant que des logiciels et des technologies de l’information qui ont été acquis de façon légitime avec les licences appropriées
• Utiliser les logiciels, le matériel informatique et le contenu conformément aux licences ou aux modalités qui y sont associées
• Protéger et utiliser de façon responsable les biens physiques et intellectuels d’Intuit, y compris la propriété intellectuelle, les biens corporels, les fournitures, les consommables et l’équipement, lorsque Intuit a autorisé l’utilisation desdits biens
• Utiliser les systèmes et les technologies de l’information (y compris les courriels) fournis par Intuit seulement aux fins commerciales d’Intuit autorisées Intuit interdit formellement à ses fournisseurs d’utiliser des systèmes ou des technologies fournis par Intuit pour i) créer, évaluer, stocker, imprimer, solliciter ou envoyer du matériel intimidant, harcelant, menaçant, abusif, sexuellement explicite ou autrement offensif ou inapproprié ou ii) envoyer des communications fausses, dénigrantes ou malveillantes
• Respecter toutes les exigences et les procédures d’Intuit en ce qui concerne les mots de passe, la confidentialité, la sécurité et la protection de la vie privée à titre de condition pour fournir à Intuit des biens ou des services ou pour avoir accès au réseau interne, aux systèmes et aux locaux d’Intuit Toutes les données stockées ou transmises au moyen d’équipement appartenant à Intuit ou loué par Intuit doivent être considérées comme privées et sont la propriété d’Intuit Intuit peut surveiller toute utilisation du réseau et de tous les systèmes (y compris les courriels) de l’entreprise et peut accéder à toutes les données stockées ou transmises au moyen du réseau d’Intuit
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d’Intuit et de tiers, y compris, les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce et les secrets commerciaux, et gérer le transfert des technologies et du savoir-faire d’une façon protégeant les droits de propriété intellectuelle

Protection des renseignements des clients d’Intuit et de tiers

Si un fournisseur doit collecter des données, il doit recueillir, utiliser et protéger de façon responsable les données et les informations personnelles que les clients fournissent à Intuit. Cela inclut les données et les informations personnelles que nos clients nous fournissent concernant leurs propres clients ou employés.

Données client/employé

Si un fournisseur doit collecter des données sur les clients ou les employés, il doit recueillir, utiliser et protéger de façon responsable les données et les renseignements personnels que les clients fournissent à Intuit.Le fournisseur a la responsabilité de comprendre et de respecter les politiques et les normes en matière de confidentialité d’Intuit ainsi que les politiques relatives à la classification et à la conservation des données.

Responsabilité de la direction

Les fournisseurs d’Intuit acceptent de veiller à ce que les principes du Code soient communiqués à leurs employés et à l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement pertinentes lorsque c’est approprié. Les fournisseurs doivent également prendre des mesures proactives et appropriées pour s’assurer que les principes du Code soient adoptés et appliqués dans la mesure du possible par leurs fournisseurs, leurs agents et leurs sous-traitants.

Droit de vérifier

Intuit a le droit d’effectuer régulièrement des évaluations pour s’assurer que nos fournisseurs, leurs sous-traitants et leurs fournisseurs respectent le code ainsi que les lois et les règlements applicables. Intuit a le droit de visiter (ou de faire visiter par des surveillants externes) les installations des fournisseurs, avec ou sans préavis, afin d’évaluer le respect du code et des lois.

Coordonnées et demandes d’assistance

Nous avons mis en place une ligne anonyme Intuit sur l’intégrité afin de permettre le signalement des activités discriminatoires, contraires à l’éthique ou illégales soupçonnées chez les fournisseurs. En premier recours, les fournisseurs doivent communiquer avec leur directeur des relations ou de l’engagement Intuit pour poser leurs questions ou discuter de l’attitude commerciale et de potentiels problèmes d’éthique.

Au besoin, la ligne Intuit sur l’intégrité peut permettre de protéger le personnel de tiers, les ouvriers temporaires ainsi que les sous-traitants indépendants et leur personnel. La ligne Intuit sur l’intégrité est un service externe fourni par un tiers pour le signalement anonyme, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année. Les représailles de tiers contre quiconque signale des violations soupçonnées sont interdites et peuvent entraîner la cessation de la relation avec le fournisseur concerné.

Tout le monde peut communiquer avec la ligne Intuit sur l’intégrité à tout moment:

• Aux États-Unis: Composez sans frais le 1 877 379-3939 ou accédez au site Web de la ligne sur l’intégrité afin d’effectuer un signalement en ligne.
• À l’extérieur des États-Unis :En ligne, accédez au site Web de la ligne Intuit sur l’intégrité et, sous « Faire un signalement », sélectionnez votre pays dans la liste déroulante à la première étape, puis choisissez un signalement par téléphone ou en ligne.