CONDITIONS D’UTILISATION D’INTUIT POUR QUICKBOOKS

SECTION A – CONDITIONS

Version 03252024 (section A)

Introduction et aperçu

Merci d’avoir choisi les services en ligne Intuit QuickBooks (les « services ») offerts par Entreprises Intuit Canada ULC et/ou ses filiales et les sociétés membres de son groupe (désignées dans les présentes par « Intuit », « nous », « notre » ou « nos »). Nous fournissons une plateforme (la « plateforme ») qui comprend 1) les services; 2) un logiciel pouvant être installé (y compris les applications pour ordinateur de bureau et mobiles), toute documentation connexe et toute mise à jour du logiciel ou de cette documentation (collectivement, le « logiciel »). Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (la « convention »). La présente convention constitue une entente juridique entre vous et Intuit. En cliquant sur « J’accepte », qui indique votre acceptation par voie électronique, ou en installant la plateforme, en y accédant ou en l’utilisant, vous acceptez la présente convention. Si vous n’acceptez pas cette convention, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme.

Les dispositions de la section A s’appliquent à la plateforme en général et sont distinctes des dispositions de la section B, qui comprennent des dispositions supplémentaires portant sur votre utilisation de certains services ou du logiciel. Chaque article de la section A commence par une annotation en italique afin de vous aider à consulter la convention. Toutefois, les annotations ne résument pas complètement la convention, et vous devez lire chaque section attentivement et dans son intégralité.

Si la présente convention est conclue par une société ou une autre entité juridique, vous déclarez disposer de l’autorité requise pour conclure ladite convention et lier cette entité et les sociétés membres de son groupe en tant que représentant autorisé. Dans ce cas, les termes « vous » ou « votre » font référence à une telle entité, aux sociétés membres de son groupe et à vous-même. Si l’entité juridique que vous représentez ne consent pas à ces conditions, vous ne devez pas les accepter, ni vous inscrire ou accéder à la plateforme en tant que représentant autorisé.

1. Acceptation des présentes conditions

Vous devez accepter les présentes conditions pour pouvoir utiliser notre plateforme. En utilisant la plateforme, vous nous permettez d’utiliser vos données conformément aux présentes conditions. Ces données peuvent comprendre des renseignements sur le crédit et d’autres renseignements que nous obtenons auprès de tiers. Pour en savoir plus sur la façon dont Intuit traite vos renseignements personnels, consultez la déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit, qui est intégrée par renvoi aux présentes.

Pour accéder à la plateforme et/ou l’utiliser, vous devez reconnaître et accepter ce qui suit :

● Les conditions de la présente convention, notamment :

o La version actuelle des conditions énoncées aux sections A et B;

o Toute disposition ou condition supplémentaire qui vous est fournie séparément pour votre utilisation de la plateforme, qui peut comprendre les conditions de tiers.

● Vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence pour utiliser notre plateforme.

● Vous pouvez conclure un contrat exécutoire avec Intuit.

● Vous n’êtes pas une personne visée par une interdiction de recevoir la plateforme en vertu des lois du Canada ou de toute autre loi applicable.

● Vous respecterez la présente convention, ainsi que l’ensemble des lois, des règles et des règlements locaux, provinciaux, territoriaux, nationaux et internationaux applicables, y compris les sanctions et règlements sur le commerce applicables.

2. Vos renseignements personnels

Nous voulons être transparents quant à la façon dont nous utilisons les renseignements personnels et quant à vos droits en vertu de la déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit. Vous ne devez nous fournir des renseignements personnels sur d’autres personnes que si vous en avez reçu l’autorisation.

Vous pouvez consulter la déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit qui est fournie avec la plateforme ainsi que sur le site Web de la plateforme. Intuit peut, dans le cadre de la plateforme, utiliser, gérer, transférer ou traiter autrement vos renseignements personnels conformément à la déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit et aux lois et aux règlements applicables, y compris à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ainsi qu’aux lois et aux règlements provinciaux en matière de protection de données applicables. Intuit peut utiliser vos renseignements personnels pour améliorer la plateforme, concevoir des promotions et élaborer de nouveaux produits ou de nouvelles plateformes. Intuit est une société mondiale et, à ce titre, elle pourrait accéder à des renseignements personnels ou les stocker dans plusieurs pays, y compris dans des pays étrangers, dans la mesure où la loi applicable le permet.

Dans la mesure où nous vous permettons d’entrer des renseignements personnels (au sens donné à ce terme dans les lois applicables) concernant quelqu’un d’autre que vous, vous déclarez et garantissez que vous avez respecté toutes les lois applicables et que vous avez obtenu l’autorisation ou le consentement nous permettant de recueillir et de traiter ces renseignements dans le cadre de nos activités aux fins suivantes : a) utiliser ou divulguer les données conformément à la déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit; b) transférer les données à l’extérieur du pays de résidence du propriétaire des données à caractère personnel, le cas échéant; c) fournir les données à des produits de tiers (définis ci-dessous) que vous approuvez; d) utiliser et divulguer autrement les données conformément à la présente convention. Vous reconnaissez et acceptez qu’Intuit peut fournir à des utilisateurs supplémentaires (définis à la section B) des données de votre compte s’il s’agit de leurs données personnelles ou si ces données s’appliquent à eux.

Pour aider le gouvernement à lutter contre le financement d’activités terroristes et le blanchiment d’argent, la loi fédérale exige que nous obtenions, vérifiions et consignions des renseignements qui identifient chaque personne et entité qui ouvre un compte. Ce que cela signifie pour vous : Lorsque vous ouvrez un compte, nous vous demandons votre nom, votre adresse, votre date de naissance et d’autres renseignements qui nous permettent de vous identifier et d’identifier l’entité que vous représentez. Nous pouvons également demander à voir votre permis de conduire ou d’autres pièces d’identité.

3. Modifications

Le présent article ne s’applique pas à vous si vous êtes un consommateur du Québec; veuillez consulter l’article 24.

Des changements peuvent survenir. Le cas échéant, nous mettrons à jour la présente convention. Si les changements sont importants, il se peut que vous deviez les accepter pour pouvoir utiliser la plateforme. De même, certaines circonstances peuvent exiger la mise à jour ou la fermeture de la plateforme.

Nous nous réservons le droit de modifier la présente convention, en tout ou en partie, à notre discrétion exclusive et à tout moment. Les modifications prendront effet lorsqu’elles seront affichées sur la plateforme ou sur notre site Web concernant les services ou lorsque nous vous en aviserons par d’autres moyens. Il est important que vous lisiez la présente convention chaque fois que nous la modifions, car votre utilisation ininterrompue de la plateforme constitue votre acceptation des modifications.

Dans certains cas ou lorsque la loi l’exige, il se peut que vous deviez accepter les modifications de la présente convention pour pouvoir continuer à utiliser la plateforme. Si vous n’acceptez pas les changements, vous pouvez cesser d’utiliser la plateforme ou fermer votre compte.

Nous avons le droit, à notre discrétion exclusive, de réviser, de mettre à jour ou autrement de modifier, de suspendre ou d’annuler la plateforme ou de changer votre accès à la plateforme. Dans le cas de modifications importantes et dans la mesure du possible, nous vous aviserons dans un délai raisonnable, en publiant un avis sur le site Web hébergeant la plateforme ou en l’envoyant à l’adresse courriel de l’administrateur (défini ci-dessous). Veuillez noter que nous pouvons modifier la taille de l’espace de stockage dont vous disposez dans le cadre de la plateforme ainsi que le nombre de fois que vous accédez à la plateforme (et la durée maximale de ces accès) durant une période donnée. Nous nous réservons le droit de modifier la plateforme immédiatement si cela se révèle nécessaire pour maintenir la sécurité du système ou nous conformer aux lois et règlements, ainsi que d’aviser l’administrateur par voie électronique ou par écrit dans les trente (30) jours suivant toute modification importante. Vous pouvez refuser les modifications apportées à la plateforme en cessant d’utiliser la plateforme à laquelle ces modifications s’appliquent. Votre utilisation ininterrompue de la plateforme constitue votre acceptation de ces modifications.

4. Vos droits relatifs à l’utilisation de la plateforme

Vous pouvez utiliser notre plateforme à des fins personnelles et légales ou de toute autre façon autorisée dans le cadre de la présente convention.

Sous réserve du respect de la présente convention, vous pouvez accéder à la plateforme et l’utiliser uniquement à des fins internes, légales et non commerciales.

5. Versions d’essai et fonctions bêta

Nous pourrions vous donner accès aux fonctions bêta de la plateforme. Vous êtes libre de les utiliser, mais elles sont fournies en l’état.

Nous pouvons inclure de nouvelles fonctions et/ou des fonctions mises à jour en préversion et à l’essai dans la plateforme; ces fonctions sont fournies en l’état. Vous pouvez utiliser ces fonctions sans frais supplémentaires, mais vous devez respecter les règles ou restrictions supplémentaires que nous pourrions imposer à leur utilisation.

6. Compte

Vous devez fournir des renseignements exacts et à jour sur les comptes et gérer ces renseignements de façon sécuritaire.

Il est possible que vous deviez ouvrir un compte pour utiliser la plateforme. Nous devons vérifier votre identité et vous nous autorisez à recueillir des renseignements (p. ex., date de naissance et adresse) à cette fin (collectivement, avec tous les renseignements demandés pour activer votre compte, les « renseignements sur le compte »). Vous devez fournir des renseignements sur le compte exacts et à jour, et nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement à cette obligation. Un tel manquement peut limiter davantage votre capacité à utiliser la plateforme et nuire à son exactitude et à son efficacité.

Il vous incombe de gérer en toute sécurité vos mots de passe vous donnant accès à la plateforme et de communiquer avec Intuit si vous constatez un accès non autorisé à votre compte. Vous convenez de nous aviser immédiatement si vous croyez que les renseignements sur votre compte ou l’appareil que vous utilisez pour accéder à la plateforme ont été perdus ou volés ou que quelqu’un utilise votre compte sans votre autorisation.

7. Paiement et taxes

Certains services peuvent être gratuits, d’autres peuvent entraîner des coûts. Nous pouvons facturer les frais ou les abonnements des services payants sur votre mode de paiement. Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps (mais il se peut que vous ne receviez pas de remboursement).

Nous pouvons exiger le paiement de frais ou d’un abonnement pour l’utilisation de la plateforme (ou de certaines parties de la plateforme) et vous acceptez de payer ces frais ou cet abonnement. Si vous vous êtes inscrit à un essai, il est possible que vous deviez acheter un abonnement à la plateforme avant la fin de l’essai afin de conserver l’accès à tout contenu (défini ci-dessous) fourni ou créé par l’intermédiaire de la plateforme.

Pour les services offerts moyennant un paiement ou un abonnement, les conditions suivantes s’appliquent sauf si Intuit vous en avise autrement par écrit.

Les montants à payer vous seront facturés en dollars canadiens ou dans une autre devise acceptée (en plus de toutes les taxes applicables, y compris la TPS, la TVH et la TVP s’il y a lieu). Votre compte sera débité au moment de votre abonnement et lorsque vous aurez transmis à Intuit vos renseignements de paiement, sauf disposition contraire dans les conditions relatives aux paiements et aux commandes de programmes figurant sur le site Web des services.

Si vos renseignements de paiement et d’inscription ne sont pas exacts, à jour et complets, ou qu’une rétrofacturation est appliquée à votre compte, nous pourrions suspendre ou résilier votre compte immédiatement, sans préavis, et ne pas vous autoriser à utiliser la plateforme. Si vous ne nous avisez pas des mises à jour relatives à votre mode de paiement, nous pouvons participer à des programmes appuyés par votre fournisseur de carte pour tenter de mettre à jour vos renseignements de paiement, et vous nous autorisez à continuer à débiter votre compte selon les renseignements mis à jour que nous obtenons.

Les services sont fournis à l’utilisateur (défini ci-dessous) moyennant un abonnement mensuel ou annuel payé. En tant qu’administrateur (défini ci-dessous), il vous revient de décider si c’est vous ou un autre utilisateur qui paie l’abonnement. Veuillez prendre connaissance de tous les détails de l’abonnement que vous achetez, car certains abonnements donnent accès à un seul service tandis que d’autres donnent accès à plus d’un service.

Des frais d’abonnement peuvent vous être facturés à l’avance, sur une base annuelle, ou selon un autre intervalle périodique qui vous a été communiqué avant votre achat. Intuit renouvellera automatiquement votre abonnement au tarif en vigueur à ce moment, à moins que l’abonnement aux services soit annulé ou résilié en vertu de la présente convention. Intuit peut modifier les frais d’abonnement récurrents de temps à autre en vous en avisant. Si vous n’êtes pas d’accord avec le changement de prix, vous pouvez annuler votre abonnement avant que le nouveau prix entre en vigueur. Intuit prélèvera automatiquement le paiement pour le renouvellement de votre abonnement à la fin de la période d’abonnement applicable, mais vous pouvez annuler un abonnement à tout moment. Les annulations d’abonnement prennent effet le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement en cours. Si vous annulez au milieu d’une période d’abonnement, vous pouvez continuer d’accéder au service applicable et de l’utiliser jusqu’à la fin de votre période d’abonnement. Nous n’accordons aucun remboursement ou crédit pour toute annulation ou période d’abonnement partielle.

Si Intuit ne parvient pas à facturer des frais à un utilisateur selon le mode de paiement choisi conformément à la présente convention, Intuit peut résilier la convention et mettre fin à l’accès à la plateforme immédiatement et sans préavis. Si vous cessez d’utiliser la plateforme ou les services applicables, Intuit sera réputée avoir fourni les services pour la totalité de la période d’abonnement. Une fois que votre accès à la plateforme a pris fin, vous n’avez plus accès aux données ni au contenu de la plateforme. Il est donc conseillé de conserver votre propre copie du contenu dont vous pourriez avoir besoin, car Intuit n’est pas responsable de vous fournir un accès à votre contenu ou à la plateforme une fois que la présente convention est annulée ou résiliée. Des conditions d’annulation ou de renouvellement supplémentaires peuvent vous être communiquées sur le site Web des services.

8. Utilisation avec un appareil mobile

Les versions pour ordinateur de bureau et mobile de notre plateforme peuvent être téléchargées, mais vous devez respecter les modalités de tiers applicables lorsque vous les utilisez.

La plateforme peut être offerte au moyen d’une ou de plusieurs applications pour un ordinateur de bureau ou un appareil mobile compatible. Vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité relativement aux modifications, aux mises à jour et aux frais applicables, ainsi qu’au respect des dispositions de votre convention auprès de votre fournisseur de services de télécommunication et tout magasin d’applications mobiles tiers.

En ce qui concerne le logiciel applicable, vous ne bénéficiez que de droits limités d’installation et d’utilisation du logiciel que vous avez téléchargé, pour lequel vous vous êtes inscrit ou pour lequel vous avez acheté une licence ou obtenu un essai gratuit. Intuit se réserve tous les autres droits relatifs au logiciel applicable qui ne vous ont pas été accordés par écrit dans la présente convention. Sous réserve de votre conformité aux conditions de la présente convention (y compris toutes les obligations de paiement), Intuit vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible et révocable d’utilisation du logiciel applicable valable uniquement pour la période d’utilisation indiquée dans les modalités de la commande et d’activation (s’il y a lieu), comme il est énoncé dans la présente convention ou dans les politiques d’abandon de produit d’Intuit en vigueur (mises à jour au besoin), et ce, uniquement aux fins décrites par Intuit pour le logiciel applicable.

Vous reconnaissez et convenez que le logiciel est fourni sous licence, et non vendu.

Vous pouvez faire une copie unique du logiciel à des fins de sauvegarde, à condition d’y reproduire tous les avis de droits d’auteur et autres avis de propriété qui figurent sur la copie originale du logiciel. Vous ne pouvez ni supprimer ni modifier de quelque manière que ce soit les avis de droits d’auteur, la marque de commerce et les autres mentions ou inscriptions de droits de propriété qui figurent dans le logiciel tel qu’il vous a été remis.

9. Autres produits et services

Vous pouvez avoir accès à des conseils professionnels et à des produits de tiers. Ces conseils et produits ne sont pas couverts par la présente convention. Nous pouvons vous offrir l’occasion de transférer certaines données vers ou depuis un produit de tiers, sous réserve de certaines limitations.

9.1. Produits de tiers et conseils. En utilisant la plateforme, vous acceptez que nous puissions vous faire la promotion commerciale de produits et de services de tiers (des « produits de tiers ») ou vous en offrir l’accès. Si vous décidez d’accéder à des produits de tiers ou d’en utiliser, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de votre relation avec le fournisseur du produit. Intuit n’est pas affiliée à des produits de tiers et n’approuve ni ne recommande aucun produit de tiers. Sauf si la loi l’interdit, vous reconnaissez que les tiers fournisseurs de produits, et non Intuit, sont seuls responsables de leurs actions et de leurs omissions, et qu’Intuit n’est nullement responsable des dommages, des réclamations ou des obligations découlant de produits de tiers, ou qui y sont liés. Vous acceptez a) d’examiner les conditions des produits de tiers et de vous y conformer; et b) de ne pas utiliser les produits de tiers d’une manière qui pourrait violer les droits d’Intuit ou d’une autre partie ou pour participer à des activités criminelles, frauduleuses ou autrement illicites.

De temps à autre, nous pouvons offrir des fonctions précises dans la plateforme qui vous donnent la possibilité de demander des conseils professionnels, par exemple, la possibilité de parler à un fiscaliste. Sauf divulgation à cet effet, Intuit n’offre ni services ni conseils dans les domaines juridique, financier, comptable et fiscal, ni en ce qui a trait aux soins de santé, à l’assurance, à l’immobilier ou à d’autres services ou conseils professionnels. Vous devriez consulter des professionnels pour obtenir des conseils avant de prendre des décisions importantes dans ces domaines.

9.2. Service de transfert de données.

a) Nous pourrions vous permettre de transférer vos données et votre contenu de la plateforme vers certains produits de tiers en ligne pris en charge ou d’autres services en ligne d’Intuit (les « services complémentaires ») auxquels vous vous inscrivez ou que vous utilisez relativement à la plateforme (le « service de transfert de données »). Il se peut que vous deviez avoir un abonnement actif aux produits de tiers ou aux services complémentaires pour pouvoir utiliser le service de transfert de données. Pour que nous puissions accéder à un produit de tiers ou à un service complémentaire en votre nom afin de vous fournir le service de transfert de données, il se peut que vous deviez nous fournir votre numéro de compte, votre mot de passe, vos questions et réponses de sécurité et toute autre information d’ouverture de session nécessaire (les « identifiants de connexion »). Nous conserverons vos identifiants de connexion sous forme cryptée et les utiliserons seulement pour le service de transfert de données ou selon vos autres directives. Par la présente, vous déclarez que vous disposez de l’autorité requise pour fournir les identifiants de connexion à Intuit et vous désignez expressément Intuit comme étant votre mandataire, ou le mandataire du tiers qui détient les identifiants de connexion, et lui donnez une autorisation limitée d’accéder aux produits de tiers ou aux services complémentaires en votre nom. En ce qui concerne chaque service de transfert de données, vous accordez à Intuit le droit de transférer des données au produit de tiers ou au service complémentaire, ainsi que de reformater et de traiter les données dans la mesure raisonnablement nécessaire afin qu’elles soient compatibles avec ledit produit ou service. À moins d’indication contraire, une fois le transfert effectué, les données et le contenu originaux demeureront dans la plateforme.

b) Vous consentez i) à lire toutes les conditions d’utilisation de tout produit de tiers ou service complémentaire choisi et à vous y conformer avant d’accéder au service de transfert de données, et ii) à ne pas utiliser le service de transfert de données d’une manière qui pourrait violer les droits d’Intuit ou d’une autre partie ou pour participer à des activités criminelles, frauduleuses ou autrement illicites. Selon le produit de tiers ou le service complémentaire que vous choisissez, vous reconnaissez et acceptez également que vos données, y compris vos renseignements personnels, puissent être transférées par l’intermédiaire du service de transfert de données dans un autre pays où les mesures de sécurité et de protection des renseignements personnels pourraient ne pas être adéquates au chapitre de la protection des données. Nous ne garantissons pas que vous serez en mesure d’utiliser le service de transfert de données avec des produits ou des services en particulier. Vous avez accès au service de transfert de données seulement pendant la période au cours de laquelle vous avez payé un abonnement. Les tiers peuvent apporter des changements aux sites Web de leurs produits et nous en aviser ou non. Ces changements peuvent empêcher ou retarder la prestation globale du service de transfert de données.

9.3. Service de réception de données.

a) Nous pourrions vous permettre de transférer certaines données à partir d’un produit de tiers ou d’un service complémentaire vers la plateforme (le « service de réception de données »). Il se peut que vous deviez avoir un abonnement actif aux produits de tiers ou aux services complémentaires pour pouvoir utiliser le service de réception de données. Pour que nous puissions accéder à un produit de tiers ou à un service complémentaire en votre nom, il se peut que vous deviez nous fournir vos identifiants de connexion. Nous conserverons vos identifiants de connexion sous forme cryptée et les utiliserons seulement pour le service de réception de données ou selon vos autres directives. Par la présente, vous déclarez que vous disposez de l’autorité requise pour fournir les identifiants de connexion à Intuit et vous désignez expressément Intuit comme étant votre mandataire, ou le mandataire du tiers qui détient les identifiants de connexion, et lui donnez une autorisation limitée d’accéder aux produits de tiers ou aux services complémentaires et de récupérer des données en votre nom. En ce qui concerne chaque service de réception de données, vous accordez à Intuit le droit de transférer des données à la plateforme, ainsi que de reformater et de traiter vos données dans la mesure raisonnablement nécessaire afin qu’elles soient compatibles avec la plateforme. Une fois le transfert effectué, vos données et votre contenu originaux pourraient ne pas être conservés dans le produit de tiers ou le service complémentaire. Veuillez lire les modalités de ce produit ou de ce service pour confirmer cette information.

b) Vous consentez i) à lire toutes les conditions d’utilisation de tout produit de tiers ou service complémentaire choisi et à vous y conformer avant d’accéder au service de réception de données afin de vous assurer que vous êtes autorisé à nous fournir vos identifiants de connexion, et que vous comprenez les conséquences de nous les fournir, ainsi que la responsabilité qui pourrait résulter de la divulgation des identifiants de connexion; ii) à ne pas utiliser le service de réception de données d’une manière qui pourrait violer les droits d’Intuit ou d’une autre partie ou pour participer à des activités criminelles, frauduleuses ou autrement illicites. Vous reconnaissez que, si l’exploitant du produit de tiers facture des frais d’accès aux données, les frais ainsi facturés sont à votre charge. Vous reconnaissez que les fournisseurs de produits de tiers, et non Intuit, sont seuls responsables de leurs actions et de leurs omissions. Intuit n’est pas responsable des dommages, des réclamations ou des obligations qui découlent des produits de tiers ou qui y sont liés.

c) Nous ne garantissons pas que vous serez en mesure d’utiliser le service de réception de données avec des produits ou des services en particulier. Vous avez accès au service de réception de données seulement pendant la période au cours de laquelle vous avez payé un abonnement. Les tiers peuvent apporter des changements aux sites Web de leurs produits et nous en aviser ou non. Ces changements peuvent empêcher ou retarder l’agrégation des données ou l’exécution générale du service de réception de données. Il est possible que vos données les plus récentes d’un produit de tiers ou d’un service complémentaire ne soient pas toujours disponibles dans la plateforme. Les données obtenues par l’intermédiaire du service de réception de données sont mises à disposition dans la plateforme et sont assujetties aux conditions de la présente convention, y compris à la déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit.

9.4. Code tiers. La plateforme fait appel à la technologie PDF Tron (le « code tiers »), qui est assujettie aux modalités de licence supplémentaires suivantes. Vous acceptez de vous conformer à ce qui suit : a) utiliser le code tiers seulement en tant que partie intégrante de la plateforme; b) ne pas utiliser le code tiers pour le développement, la compilation, le débogage et d’autres fins de conception similaires; c) ne pas procéder à la compilation inverse, à la décompilation, à l’analyse, à l’ingénierie inverse, à l’assemblage inverse ou au désassemblage, au déverrouillage ou à quelque autre tentative de découvrir le code source ou les algorithmes sous-jacents du code tiers, ni tenter de procéder à l’une des manipulations précitées relativement au code objet du code tiers; et d) ne pas modifier, adapter ou traduire le code tiers, en créer des œuvres dérivées ou fusionner le code tiers à un autre logiciel.

9.5. Fournisseurs de services. Nous pouvons recourir à des tiers (individuellement, un « fournisseur de services ») pour l’exploitation de notre plateforme ou pour nous acquitter de nos obligations dans le cadre de la présente convention. Pour que nos fournisseurs de services soient en mesure de vous fournir certains aspects de la plateforme, nous pouvons transmettre une quantité limitée de vos données ou de votre contenu à ces fournisseurs de services. Nos ententes avec les fournisseurs de services énoncent ce qui constitue le traitement et l’utilisation appropriés de cette information et leur interdisent d’utiliser vos renseignements à des fins sans rapport avec la plateforme.

10. Contenu et données

Vous conservez la propriété de ce qui vous appartient et nous conservons la propriété de ce qui nous appartient. Toutefois, nous pouvons utiliser les renseignements que vous fournissez pour améliorer notre plateforme.

Vous êtes l’unique responsable de tout ce que vous écrivez, soumettez, recevez, partagez et stockez, et de toute donnée que vous saisissez dans la plateforme (collectivement, votre « contenu »). Le contenu comprend notamment les données, les renseignements, le matériel, les documents, les textes, les graphiques, les images ainsi que les fichiers audio et vidéo qui sont téléchargés, transmis, publiés, générés, stockés ou mis à disposition par l’intermédiaire de la plateforme. Vous n’avez aucune obligation de fournir du contenu à la plateforme, et vous êtes libre de choisir le contenu que vous voulez fournir. Vous reconnaissez que certaines fonctions de la plateforme peuvent dépendre de la fourniture de contenu et ne pas être disponibles sans ce contenu.

Votre contenu reste le vôtre, ce qui signifie que vous conservez les droits de propriété intellectuelle que vous détenez sur votre contenu. En partageant votre contenu par l’intermédiaire de la plateforme, vous accordez à Intuit une licence d’utilisation de votre contenu, comme il est détaillé ci-dessous.

10.1. Ce qui est couvert.

La licence couvre votre contenu dans la mesure où celui-ci est protégé par des droits de propriété intellectuelle.

10.2. Portée.

La licence est :

● mondiale, ce qui signifie qu’elle est valide partout dans le monde;

● non exclusive, ce qui signifie que vous pouvez concéder une licence sur votre contenu à d’autres personnes;

● libre de droits, ce qui signifie qu’elle ne donne lieu à aucune redevance.

10.3. Droits.

Cette licence permet à Intuit de faire ce qui suit :

● héberger, reproduire, distribuer, communiquer, concéder en sous-licence et utiliser votre contenu, par exemple, pour sauvegarder votre contenu dans nos systèmes et le rendre accessible où que vous alliez;

● publier ou afficher publiquement votre contenu, si vous l’avez rendu visible à d’autres personnes;

● modifier votre contenu et en créer des œuvres dérivées, comme le reformatage ou la traduction.

10.4. Objet.

La licence a pour objet limité :

d’exploiter, de fournir et d’améliorer la plateforme, ce qui signifie permettre à la plateforme de fonctionner comme elle a été conçue, et créer de nouvelles fonctions et fonctionnalités.

10.5. Durée.

La licence est valide aussi longtemps que votre contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Intuit peut recueillir, extraire ou générer des données dépersonnalisées et/ou agrégées relativement à votre utilisation de la plateforme ou au rendement de celle-ci, y compris des données dérivées de votre contenu. Intuit sera propriétaire de toutes ces données et pourra les utiliser sans restriction, notamment aux fins de l’exploitation, de l’analyse, de l’amélioration ou de la commercialisation des produits et services d’Intuit, y compris la plateforme.

Entre vous et Intuit, Intuit et ses concédants de licence conservent tous les droits, titres ou intérêts relatifs à la plateforme, à l’exception des droits qui vous sont accordés.

Vous pouvez avoir la possibilité de partager vos données, votre contenu ou vos manières d’agréger vos données (le « contenu du compte ») avec d’autres utilisateurs de la plateforme, d’autres clients d’Intuit et des tiers. Vous consentez à ne pas communiquer de renseignements confidentiels lorsque vous partagez le contenu d’un compte. Si vous avez la possibilité d’accéder au contenu du compte d’un autre utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que le contenu du compte est fourni par cet utilisateur, et non par Intuit, à titre d’information et de conseil seulement, et qu’Intuit et cet utilisateur ne sont nullement responsables de votre utilisation du contenu du compte.

11. Utilisations interdites

Nous nous attendons à ce que vous respectiez les lois et que vous suiviez certaines règles en utilisant la plateforme.

Intuit n’approuve ni n’appuie aucune activité illégale, violant les droits d’autrui, nuisant à la réputation d’Intuit ou susceptible d’engager la responsabilité d’Intuit envers un tiers. À tout le moins, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme pour :

● enfreindre une loi, un règlement, un décret ou une ordonnance, y compris par des actions qui entraînent une responsabilité criminelle, civile, administrative ou réglementaire et/ou des amendes;

● afficher ou partager du contenu ou participer à des activités qui sont ou peuvent être illégaux ou inappropriés, y compris de l’information ou des communications frauduleuses, diffamatoires, obscènes, pornographiques, vulgaires, menaçantes, injurieuses, haineuses, harcelantes, offensantes ou répréhensibles, de quelque sorte que ce soit, y compris si elles sont violentes, incitent à la violence ou menacent de violence, encouragent la communication de messages incendiaires ou peuvent engager la responsabilité pénale ou civile en vertu de toute loi locale, provinciale, fédérale ou étrangère;

● afficher ou partager tout contenu qui ne vous appartient pas ou que vous n’avez pas le droit d’utiliser sans la permission de ses détenteurs;

● transmettre des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou toutes autres formes de logiciels ou de données visant à perturber ou à nuire;

● envoyer toute publicité non sollicitée ou non autorisée, comme un pourriel;

● vous faire passer pour quelqu’un d’autre, véhiculer une fausse représentation de votre identité ou de vos qualifications ou participer à des activités qui pourraient constituer une violation de la vie privée d’une personne, qui sont injustes ou trompeuses en vertu de la loi, ou qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité d’une personne ou du public;

● présenter de façon erronée votre affiliation avec Intuit;

● reproduire, modifier, copier, vendre, revendre, négocier, louer ou concéder sous licence la plateforme, fournir un accès gratuit ou non autorisé à la plateforme, donner une partie de la plateforme à un tiers ou rendre la plateforme disponible sur tout service de partage de fichiers, de bureau virtuel ou d’hébergement d’applications;

● tenter de faire de l’ingénierie inverse, de décompiler ou de désassembler la plateforme de quelque manière que ce soit, y compris tout logiciel;

● accéder à la plateforme ou à des comptes, des renseignements (y compris des renseignements personnels), des ordinateurs, des systèmes ou des réseaux de tiers, notamment en extrayant ou en téléchargeant du contenu qui ne vous appartient pas, exercer une surveillance sur ceux-ci, y porter atteinte ou les utiliser sans autorisation;

● utiliser la plateforme à des fins générales d’archivage ou de sauvegarde;

● sauf avec l’autorisation écrite d’Intuit, participer à des possibilités d’investissement, des sollicitations, des lettres faisant partie d’une chaîne, des opérations pyramidales, du pollupostage, de l’inondation ou d’autres communications commerciales non sollicitées;

● encourager toute autre personne à poser l’un des actes ci-dessus ou à violer autrement la présente convention, ou lui permettre de le faire.

Chez Intuit, nous prenons le droit d’auteur au sérieux. Nous respectons les droits d’auteur d’autrui et nous nous attendons à ce que vous fassiez de même. Si vous enfreignez à plusieurs reprises les droits d’auteur d’autrui, nous pouvons fermer votre compte.

Intuit peut mettre fin à votre utilisation de la plateforme si elle a des motifs raisonnables de croire au caractère douteux des activités, des produits ou des services de votre entreprise, ou des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils contribuent à l’une des utilisations interdites décrites ci-dessus ou l’encouragent ou la soutiennent.

Intuit peut, sans y être tenue, surveiller l’accès à la plateforme ou au contenu ou l’utilisation de ceux-ci, et examiner ou modifier tout contenu, notamment dans le but d’exploiter la plateforme, de s’assurer du respect de la présente convention et de se conformer aux lois applicables ou à d’autres exigences juridiques. Intuit peut également divulguer tout renseignement nécessaire afin de respecter ses obligations juridiques, de se protéger, de protéger ses clients ou d’exploiter adéquatement la plateforme. Intuit, à sa discrétion exclusive, peut désactiver, retirer, refuser d’afficher ou refuser de retirer tout contenu, en totalité ou en partie, qui serait présumé ou considéré comme étant inacceptable, indésirable, inopportun ou contraire à la présente convention.

12. Forums communautaires; commentaires

Vous pourriez être en mesure de communiquer avec autrui par l’intermédiaire de notre plateforme, mais soyez respectueux. Nous pouvons utiliser librement vos suggestions pour améliorer notre plateforme.

La plateforme peut comprendre des forums communautaires ou d’autres fonctions de réseautage social qui vous permettent d’échanger du contenu et des renseignements avec d’autres utilisateurs de la plateforme et avec le public. Intuit ne fournit aucun soutien pour ces forums communautaires et décline toute responsabilité quant à leur contenu. Veillez à rester respectueux lorsque vous interagissez avec d’autres utilisateurs. Ne divulguez pas les renseignements que vous souhaitez garder confidentiels. Intuit n’est pas responsable des contenus de tiers rendus accessibles au moyen de liens hypertextes publiés par les utilisateurs des services.

Vous pouvez faire part à Intuit de vos commentaires, suggestions ou idées pour la plateforme. Vous accordez à Intuit une licence perpétuelle, mondiale, entièrement transférable, pouvant faire l’objet de sous-licences, irrévocable, entièrement payée et libre de redevances pour utiliser vos commentaires, suggestions et idées de quelque façon que ce soit, y compris aux fins de modification de la plateforme et d’autres produits ou services ou de matériels publicitaires ou promotionnels.

13. Résiliation

Intuit peut suspendre votre utilisation de la plateforme ou y mettre fin et peut résilier la présente convention pour certaines raisons.

Intuit peut, à sa discrétion exclusive et sans préavis, restreindre, refuser ou résilier la présente convention ou suspendre la plateforme, les services connexes ou d’autres services, en tout ou en partie et sans délai, si Intuit détermine que votre utilisation de la plateforme viole la convention, est inappropriée, excède sensiblement l’utilisation normale d’autres utilisateurs ou en diffère notablement, ou suscite des soupçons de fraude, d’utilisation abusive, de menace à la sécurité, d’activité illégale ou de problèmes d’accès non autorisés; pour protéger l’intégrité ou la disponibilité de la plateforme ou des systèmes et faire respecter sa politique applicable; si vous n’acceptez plus de recevoir des communications électroniques; ou si votre utilisation de la plateforme va à l’encontre des intérêts d’Intuit ou de ceux d’un autre utilisateur de la plateforme.

De plus, Intuit peut résilier la présente convention sans délai dans les cas suivants : i) vous devenez insolvable, ou êtes généralement incapable de rembourser vos dettes à leur échéance, ou vous faites une cession au profit de vos créanciers ou présentez une demande en vue d’obtenir la protection d’une loi sur la faillite, l’insolvabilité ou la libération des débiteurs; ii) vous déposez une requête volontaire en faillite ou des procédures sont intentées contre vous en vertu d’une loi sur la faillite, l’insolvabilité ou la libération des débiteurs; iii) un séquestre est nommé pour vous ou vos actifs importants; iv) votre entreprise est liquidée ou dissoute ou vous cessez d’exercer vos activités; ou v) nous recevons un avis de votre faillite, de votre insolvabilité ou d’un arrangement similaire vous visant.

14. Effet de la résiliation

Vous devez cesser d’utiliser la plateforme à l’expiration de votre abonnement ou à la fermeture de votre compte (ou si la présente convention est résiliée ou que votre compte est fermé), à moins que vous soyez un consommateur du Québec, auquel cas le présent article ne s’applique pas à vous.

À l’expiration de votre abonnement, à la fermeture de votre compte par vous ou par Intuit ou à la résiliation de la présente convention, vous devez immédiatement cesser d’utiliser la plateforme et payer tous les frais pour les services utilisés. Aucune expiration ou résiliation n’aura d’incidence sur votre obligation de payer tous les frais exigibles ou qui pourraient s’être accumulés à la date d’effet de l’expiration ou de la résiliation ni ne vous donnera droit à un remboursement. Sauf dans le cas des consommateurs du Québec, Intuit peut fermer un compte gratuit en tout temps. Si vous êtes un consommateur du Québec, veuillez consulter l’article 24.

15. Maintien en vigueur

Certaines parties de la présente convention continueront de s’appliquer après la résiliation.

Les articles suivants continueront de s’appliquer après toute résiliation, interruption ou annulation de la plateforme, de votre compte ou de la présente convention : « Vos renseignements personnels », « Paiement et taxes » (en ce qui concerne les frais exigibles et impayés), « Contenu et données », « Forums communautaires; commentaires », « Effet de la résiliation », « Avertissements », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation », « Différends », « Général », « Coordonnées » et « Conditions propres à la province » (dans la mesure où ces conditions modifient les conditions de l’un des articles mentionnés dans le présent paragraphe pour les consommateurs du Québec), ainsi que toute autre disposition qui reste expressément applicable après la résiliation, l’interruption ou l’annulation.

16. Communications d’Intuit

Nous pourrions communiquer avec vous de temps à autre pour vous aider à utiliser la plateforme.

Afin de vous soutenir et de vous servir adéquatement, nous devons à l’occasion communiquer avec vous de diverses façons, notamment par message texte, par courriel ou par messagerie dans la plateforme. Nous tenons à vous offrir des options en ce qui a trait à la réception de communications de notre part. Ainsi, vous pouvez choisir de recevoir ou non certains types de communications ou de vous inscrire pour recevoir certains types de messages de notre part, selon le service. Vous devez nous informer de tout changement apporté à vos coordonnées afin que vos préférences soient mises à jour.

17. Avertissements

Nous ne donnons aucune garantie au sujet de la plateforme, sauf indication expresse à cet effet dans la présente convention.

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE PAS À VOUS; VEUILLEZ CONSULTER L’ARTICLE 24.

L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, DES LOGICIELS ET DU CONTENU SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LA PLATEFORME VOUS EST FOURNIE « EN L’ÉTAT ». DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT, LES SOCIÉTÉS MEMBRES DE SON GROUPE, AINSI QUE LEURS TIERS FOURNISSEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT, LES « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION SELON LAQUELLE LA PLATEFORME EST ADAPTÉE À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PROTECTION CONTRE LA PERTE DE DONNÉES, D’ABSENCE D’INTERFÉRENCE, DE CONTREFAÇON OU D’APPROPRIATION ILLICITE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ OU DE QUALITÉ DU CONTENU DANS LA PLATEFORME OU LIÉ À CELLE-CI. INTUIT, LES SOCIÉTÉS MEMBRES DE SON GROUPE ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LA PLATEFORME EST SÉCURITAIRE, EXEMPTE DE BOGUES OU DE VIRUS, NI À L’ABRI DES INTERRUPTIONS, DES ERREURS, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION. SI LES EXCLUSIONS DE GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES SONT LIMITÉES À UNE PÉRIODE DE 60 JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT OU DE LA FOURNITURE DE L’ACCÈS À LA PLATEFORME, SELON LA PREMIÈRE DE CES ÉVENTUALITÉS. CERTAINES PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES, SI BIEN QUE LES EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PEUT-ÊTRE PAS À VOUS. LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS ACCORDE CERTAINS DROITS LÉGAUX, ET VOUS POUVEZ EN AVOIR D’AUTRES, LESQUELS VARIENT D’UNE PROVINCE À L’AUTRE.

INTUIT, LES SOCIÉTÉS MEMBRES DE SON GROUPE ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE SELON LAQUELLE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ASSURERA LA CONFORMITÉ À TOUTE OBLIGATION JURIDIQUE OU AUX LOIS ET RÈGLEMENTS.

INTUIT N’AFFIRME D’AUCUNE MANIÈRE QUE LA PLATEFORME ET/OU LE CONTENU DE CELLE-CI CONVIENT OU PEUT ÊTRE UTILISÉ DANS TOUS LES TERRITOIRES ET TOUS LES PAYS. INTUIT INTERDIT L’ACCÈS AU CONTENU À PARTIR DE PAYS OU D’ÉTATS OÙ CE CONTENU EST ILLÉGAL. VOUS ÊTES RESPONSABLE DU RESPECT DE TOUTES LES LOIS APPLICABLES À VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET À VOTRE ACCÈS À CELLE-CI DANS VOTRE TERRITOIRE.

SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, INTUIT NE DONNE PAS DE CONSEILS PROFESSIONNELS. INTUIT N’OFFRE NI SERVICES NI CONSEILS DANS LES DOMAINES JURIDIQUE, FINANCIER, COMPTABLE ET FISCAL, NI EN CE QUI A TRAIT AUX SOINS DE SANTÉ, À L’IMMOBILIER OU À D’AUTRES DOMAINES PROFESSIONNELS, À MOINS QUE CEUX-CI SOIENT SPÉCIFIQUEMENT INCLUS DANS LA PLATEFORME. ADRESSEZ-VOUS À UN PROFESSIONNEL COMPÉTENT LORSQUE VOUS AVEZ BESOIN DE CE TYPE DE SERVICES OU CONSEILS.

18. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée en ce qui concerne les problèmes que vous pouvez rencontrer sur notre plateforme.

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE PAS À VOUS; VEUILLEZ CONSULTER L’ARTICLE 24.

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE D’INTUIT, DES SOCIÉTÉS MEMBRES DE SON GROUPE ET DE SES FOURNISSEURS POUR TOUTES RÉCLAMATIONS AYANT TRAIT À LA PRÉSENTE CONVENTION SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS QUI PRÉCÈDENT LA RÉCLAMATION. SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, INTUIT, LES SOCIÉTÉS MEMBRES DE SON GROUPE ET SES FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT : A) LES DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS; B) LES DOMMAGES RELATIFS AUX DÉFAILLANCES DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, D’INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, LA CORRUPTION, L’ATTEINTE À LA SÉCURITÉ, LA PERTE OU LE VOL DE DONNÉES, LES VIRUS, LES LOGICIELS ESPIONS, LES PERTES DE CLIENTÈLE, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D’INVESTISSEMENT OU L’UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIEL QUI NE RÉPONDENT PAS AUX EXIGENCES SYSTÈME D’INTUIT. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUENT NONOBSTANT LA DIVULGATION DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES À INTUIT OU AUX SOCIÉTÉS MEMBRES DE SON GROUPE OU À SES FOURNISSEURS. LA PRÉSENTE CONVENTION ÉNONCE LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’INTUIT, DES SOCIÉTÉS MEMBRES DE SON GROUPE ET DE SES FOURNISSEURS ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF RELATIVEMENT À LA PLATEFORME ET À SON UTILISATION.

19. Indemnisation

Si quelqu’un poursuit Intuit parce que vous avez utilisé illégalement la plateforme ou que vous n’avez pas respecté les règles qui y sont associées, vous serez responsable de tout préjudice qui nous est causé.

Vous acceptez d’indemniser et de tenir à couvert Intuit, les sociétés membres de son groupe et ses fournisseurs relativement aux pertes, dommages, jugements, amendes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques) liés aux réclamations faisant suite ou se rapportant à votre utilisation illégale ou non autorisée de la plateforme ou à votre violation de la présente convention (collectivement, les « réclamations »). Intuit se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et à ses frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs à l’égard de toute réclamation. À la demande d’Intuit, vous acceptez de collaborer raisonnablement à la défense contre toute réclamation.

20. Différends

Si nous ne parvenons pas à régler un différend au moyen d’un dialogue informel, un arbitre tiers nous aidera à le résoudre. Chaque différend sera réglé individuellement plutôt que dans le cadre d’une action collective, à moins que vous ne soyez un consommateur du Québec.

Si vous êtes un consommateur du Québec, cette disposition ne s’applique pas à vous; veuillez consulter l’article 24.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, tous les différends, réclamations et litiges liés à la présente convention ou à une violation de celle-ci seront réglés par un arbitrage administré par ICDR Canada conformément à ses règles d’arbitrage canadiennes. Le nombre d’arbitres est limité à une seule personne, les séances d’arbitrage ont lieu à Toronto (Ontario, Canada) et se tiennent en anglais. La décision de l’arbitre est définitive et lie les parties. Le processus d’arbitrage doit être confidentiel. Chacune des parties assume ses propres frais dans le cadre de l’arbitrage. Les litiges et les réclamations faisant suite ou se rapportant à la présente convention ou à la violation de celle-ci doivent être déposés à titre individuel par chacune des parties qui ne doivent pas agir comme partie demanderesse ni comme personne inscrite à une action collective ou à une procédure représentative. Le présent article subsistera après l’expiration, la résiliation ou l’annulation de la présente convention.

21. Langue

La version anglaise de la présente convention prévaut, à moins que vous soyez un consommateur du Québec.

Si vous êtes un consommateur du Québec, cette disposition ne s’applique pas à vous; veuillez consulter l’article 24.

Toute traduction de la présente convention est établie pour satisfaire aux exigences locales, et en cas de divergence entre la version anglaise et celle de l’autre langue, c’est la version anglaise qui a préséance.

22. Général

22.1. Droit applicable.

Les lois de l’Ontario régissent la présente convention et tout différend, sauf si vous êtes un consommateur du Québec.

Si vous êtes un consommateur du Québec, cette disposition ne s’applique pas à vous; veuillez consulter l’article 24. La présente convention est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes, sans égard à leurs dispositions sur les conflits de lois. Vous vous soumettez à la compétence exclusive de l’Ontario et des tribunaux de cette province. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente convention.

22.2. Restrictions à l’exportation et au commerce.

Vous avez l’autorisation d’utiliser la plateforme en vertu des lois du Canada et d’autres territoires applicables. La plateforme ne doit pas être exportée vers des pays frappés d’embargo par le gouvernement canadien.

Vous reconnaissez que la plateforme, y compris l’application mobile et le logiciel sous-jacent, est soumise aux restrictions et aux contrôles imposés par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada), les règlements en découlant ainsi que les règlements de contrôle des exportations des États-Unis, administrés par le département du Commerce des États-Unis (15 CFR, chapitre VII), et vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois et des règlements applicables. Il vous est interdit d’exporter ou de réexporter la plateforme, en tout ou en partie, de manière à violer, directement ou indirectement, les lois et règlements du Canada ou des États-Unis en matière d’administration des exportations. Vous reconnaissez en outre que le logiciel sous-jacent peut inclure des données techniques soumises à ces règlements du Canada ou des États-Unis en matière d’exportation.

23.3. Force majeure.

Intuit est dispensée de l’exécution des présentes à la survenance d’événements de force majeure.

Tout retard ou défaut d’exécution de la part d’Intuit en vertu de la présente convention ne sera pas considéré comme une violation de la convention et sera excusé dans la mesure où il est causé par un événement indépendant de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles et les pannes de courant, d’Internet, des réseaux bancaires ou de Paiements Canada.

22.6. Renonciation.

Si Intuit renonce à certains de ses droits en vertu de la présente convention, cela ne signifie pas qu’elle renonce à ses droits dans d’autres circonstances.

Le défaut d’Intuit d’agir ou de faire respecter l’un ou l’autre de ses droits ne constitue pas une renonciation à l’un ou l’autre de ses droits. Toute renonciation par Intuit à l’une des dispositions de la convention doit être faite par écrit et signée par un dirigeant d’Intuit dûment autorisé.

22.5. Intégralité de l’entente; divisibilité.

Le fait qu’un tribunal annule une disposition de la présente convention n’aura aucun effet sur les autres dispositions de la convention.

La présente convention, y compris les dispositions de la section B qui suivent, énonce l’intégralité de l’entente entre vous et Intuit concernant son objet et remplace les ententes, les communications et les accords antérieurs, verbaux ou écrits, relativement à son objet. Si un tribunal compétent déclare qu’une partie de cette convention est invalide, cette partie sera supprimée sans effet sur le reste de la convention. Les dispositions restantes demeureront valides et exécutoires.

22.6. Cession.

Vous ne pouvez pas transférer la présente convention ou votre droit d’utiliser la plateforme à quelqu’un d’autre sans la permission d’Intuit.

Vous ne pouvez pas céder vos droits dans le cadre de la présente convention, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement d’Intuit. Toute tentative de cession sans le consentement d’Intuit sera frappée de nullité. Intuit peut céder ou transférer la présente convention à toute partie sans votre consentement.

23. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant la plateforme ou la présente convention, veuillez communiquer avec le soutien Intuit (en anglais).

24. Conditions propres à la province

Certaines conditions de la présente convention sont modifiées pour les consommateurs du Québec.

Si vous êtes un particulier résident du Québec et que vous n’utilisez pas la plateforme à des fins commerciales (les « consommateurs du Québec »), les conditions ci-dessous s’appliquent à vous :

24.1. Exclusion de garanties.

La seule garantie applicable dans le cadre de cette convention et de la plateforme est la garantie légale prévue par le Code civil du Québec et toute garantie prévue en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

24.2. Limitation de responsabilité.

SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, INTUIT ET SES FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT : LES DOMMAGES RELATIFS AUX DÉFAILLANCES DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, D’INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, LA CORRUPTION, L’ATTEINTE À LA SÉCURITÉ, LA PERTE OU LE VOL DE DONNÉES, LES VIRUS, LES LOGICIELS ESPIONS OU L’UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIEL QUI NE RÉPONDENT PAS AUX EXIGENCES SYSTÈME D’INTUIT.

24.3. Modifications.

Les dispositions relatives à la plateforme, au prix et aux modalités de paiement pour la plateforme, à la partie qui fournit la plateforme, au renouvellement et aux droits de résiliation, et toute disposition de la déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit peuvent faire l’objet de modifications sur présentation d’un avis écrit dans les trente (30) jours précédant la modification précisant i) la nouvelle clause ou la clause ainsi modifiée et la version antérieure de la clause; et ii) la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’êtes pas autorisé à maintenir la présente convention en vigueur sans modification, vous avez le droit de la résilier trente (30) jours après la date d’entrée en vigueur de la modification.

24.4. Résiliation.

La résiliation de cette convention par Intuit qui n’est pas liée à un défaut de votre part prend effet uniquement si un avis écrit est envoyé soixante (60) jours avant la date d’entrée en vigueur.

24.5. Droit applicable.

La présente convention est régie par les lois du Québec et du Canada qui y sont applicables. Vous vous soumettez à la compétence exclusive du Québec et des tribunaux de cette province. Vous accédez à la plateforme de votre propre initiative et il vous incombe de vous conformer à l’ensemble des lois applicables.

24.6 Langue. Sans objet.

En cas de conflit ou d’incohérence entre les conditions dans d’autres articles de la présente convention et celles de l’article 24, ces dernières s’appliqueront.

SECTION B – CONDITIONS

Dernière mise à jour : 4 août 2023 (section B)

Votre utilisation des services (au sens donné à ce terme dans les conditions de la section A) décrits ci-dessous est soumise aux conditions de la section A ci-dessus et aux présentes conditions supplémentaires (les « conditions de la section B »). Les conditions de la section B prévalent en cas de conflit ou d’incohérence avec les conditions de la section A.

1. SERVICES

La convention régit votre utilisation de chacun des « services » suivants, selon le cas :

QuickBooks en ligne. QuickBooks en ligne (« QBE ») est une solution en ligne qui permet aux entreprises d’accomplir des tâches de comptabilité et d’affaires au moyen d’un compte en ligne (chacun, un « compte QBE »). Chaque compte QBE ne peut être utilisé que pour une seule entreprise.

A. QUICKBOOKS EN LIGNE COMPTABLE

QuickBooks en ligne Comptable (« QBEC ») est une solution en ligne pour les comptables, les aides-comptables et les autres personnes ou entités qui fournissent des services comptables et d’autres services financiers à leurs clients. Si vous vous inscrivez à QBEC, vous êtes alors en mesure de créer des comptes QBE et d’accéder aux comptes QBE existants de vos clients. QBEC vous fournit aussi des outils professionnels et un accès à notre programme ConseillersPro de QuickBooks, qui est régi par des conditions distinctes, que vous trouverez à l’adresse

https://quickbooks.intuit.com/var/pap-terms/ (en anglais).

B. SERVICE PRO TAX DE QUICKBOOKS EN LIGNE COMPTABLE

Les services Pro Tax de QuickBooks en ligne Comptable (les « services Pro Tax ») sont des solutions fiscales en ligne pour les comptables et les professionnels fiscaux offrant des services de préparation et de soumission électronique des déclarations de revenus aux clients.

Si vous décidez de vous abonner aux services Pro Tax, les conditions supplémentaires suivantes de la section B s’appliquent.

B.1. Accès.

a) Par les présentes, Intuit vous donne accès aux services Pro Tax uniquement pour la préparation de déclarations de revenus valides pour lesquelles vous avez un abonnement valide à QBEC et aux services Pro Tax en vue de la transmission par voie électronique et/ou du téléchargement de ces déclarations. Tous les droits de propriété relatifs aux services Pro Tax et les titres de propriété qui s’y rapportent demeurent la propriété d’Intuit et de ses concédants de licence.

b) Intuit peut, en tout temps et à sa discrétion exclusive, modifier ou supprimer des fonctions en plus de modifier, en tout ou en partie, l’interface fonctionnelle des services Pro Tax, ou modifier les spécifications du matériel et du système informatique nécessaires ou recommandées pour accéder aux services Pro Tax ou les utiliser.

B.2. Déclarations de l’utilisateur

a) Vous n’êtes pas autorisé, dans le cadre de la présente convention, à faire ce qui suit : a) modifier, adapter, traduire ou louer les services Pro Tax ou encore accorder une sous-licence d’utilisation de ces services (y compris offrir les services Pro Tax à des tiers par l’entremise d’un fournisseur de services d’applications ou en temps partagé); b) créer des œuvres dérivées des services Pro Tax ou de n’importe quelle partie de ceux-ci; c) copier les services Pro Tax, en tout ou en partie, ou utiliser des renseignements contenus dans les services Pro Tax qui relèvent du secret commercial; ou d) concevoir un logiciel ou des services compatibles avec les services Pro Tax. Vous consentez à ne pas faire ce qui suit (et à l’interdire aux autres) : i) décompiler, désassembler ou désosser autrement les services Pro Tax, sauf si les lois applicables l’autorisent expressément; ou ii) supprimer, modifier ou masquer les mentions de droits d’auteur (dont les avis de droit d’auteur) et de confidentialité d’Intuit ou de ses concédants de licence dans les services Pro Tax.

b) VOUS DÉCLAREZ À INTUIT QUE LE NOM ET L’ADRESSE DU CABINET QUE VOUS AVEZ FOURNIS DANS LE CADRE DU PROCESSUS D’INSCRIPTION AUX SERVICES PRO TAX CORRESPONDENT AU NOM ET À L’ADRESSE PRINCIPAUX DU CABINET UTILISÉS DANS LE COURS NORMAL DE SES ACTIVITÉS. Vous déclarez et garantissez que le nom et l’adresse principaux du cabinet fournis dans le cadre du processus d’inscription aux services Pro Tax devraient correspondre au nom et à l’adresse du cabinet figurant dans les dossiers de Pro Tax d’Intuit et à ceux fournis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le cadre de l’enregistrement du numéro d’entreprise (NE).

c) Vous reconnaissez que le nom et l’adresse du cabinet figureront dans le champ réservé à la désignation du préparateur de déclaration de revenus rémunéré dans une déclaration produite à l’aide des services Pro Tax. TOUTE SUPPRESSION OU MODIFICATION, QUELLE QU’ELLE SOIT, DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LE CHAMP RÉSERVÉ À LA DÉSIGNATION DU PRÉPARATEUR DE DÉCLARATIONS DE REVENUS RÉMUNÉRÉ EST STRICTEMENT INTERDITE ET CONSTITUE UNE INFRACTION AU DROIT D’AUTEUR ENREGISTRÉ D’INTUIT (sauf dans la mesure où les services Pro Tax contiennent une fonction permettant : a) la préparation de déclarations par le contribuable lui-même ou par un préparateur de déclarations de revenus non rémunéré; ou b) la suppression ou la modification de la désignation du préparateur de déclarations de revenus rémunéré autorisée expressément par Intuit, comme en font mention ses dossiers).

d) Intuit peut, en tout temps et à sa discrétion exclusive, subordonner votre utilisation des services Pro Tax au paiement des frais applicables. En outre, Intuit se réserve le droit, en tout temps et à sa discrétion exclusive, de suspendre votre utilisation des services Pro Tax et/ou d’y mettre fin si vous avez des factures à payer à Intuit en souffrance, y compris, mais sans s’y limiter, en cas d’effets retournés à Intuit en raison de fonds insuffisants et de montants de cartes de crédit ou de débit refusées.

B.3. Services de transmission électronique et soutien relatif aux produits

a) Services de transmission électronique. S’il y a lieu, vous pouvez choisir de transmettre les déclarations de revenus par voie électronique. Le cas échéant, les déclarations de revenus seront acheminées électroniquement au centre de production électronique d’Intuit, où elles seront transmises à l’administration fiscale compétente. Intuit conserve tous les dossiers exigés par la loi. Intuit ne peut garantir que l’administration fiscale acceptera une déclaration en raison de circonstances hors du contrôle d’Intuit (p. ex., renseignements inexacts sur l’utilisateur, défaillance du système de l’administration fiscale, etc.). Il vous incombe de vérifier l’état des déclarations que vous avez transmises par voie électronique afin de vous assurer qu’elles ont été reçues et acceptées par l’administration fiscale compétente et, au besoin, de les transmettre manuellement. En utilisant le système d’Intuit pour préparer et soumettre des déclarations de revenus, vous consentez à ce qu’Intuit divulgue à l’ARC et à toute autre administration fiscale toute l’information portant sur votre utilisation des services Pro Tax. Intuit se réserve le droit en tout temps de demander aux utilisateurs des services de transmission électronique de fournir de l’information confirmant qu’ils sont des fournisseurs de services autorisés par l’ARC à utiliser la transmission électronique et possèdent un numéro d’entreprise valide émis par l’ARC. Si vous ne pouvez ou ne voulez pas fournir, sous une forme jugée acceptable par Intuit, de l’information ou des documents permettant de vérifier que vous êtes un fournisseur de services autorisé par l’ARC à utiliser la transmission électronique ou possédant un numéro d’entreprise valide émis par l’ARC, ou si Intuit est incapable de vérifier ou de valider votre statut, elle peut bloquer votre accès aux services Pro Tax, vous empêcher de les utiliser ou encore vous empêcher de préparer, de soumettre, de traiter ou de transmettre des déclarations par l’intermédiaire des services Pro Tax. Intuit peut en tout temps et à sa discrétion exclusive modifier tout aspect, accessibilité ou fonction des services Pro Tax ou y mettre fin. La transmission électronique de plusieurs déclarations annuelles à la fois ou tout au long de l’année n’est prise en charge que si vous êtes un client actuel des services. La transmission électronique de déclarations pour les années suivantes nécessite une licence d’utilisation distincte et le paiement des frais en vigueur. Dans le cadre de la transmission électronique d’une déclaration de revenus, l’ARC oblige Intuit à lui transmettre l’adresse de protocole Internet (« adresse IP ») de l’ordinateur à partir duquel la déclaration est transmise et de lui indiquer si l’adresse courriel du préparateur de déclaration par voie électronique a été recueillie. En utilisant ce service pour préparer et soumettre votre déclaration de revenus, vous acceptez de divulguer à l’ARC et à toute autre administration fiscale toute l’information portant sur votre utilisation des services de transmission électronique.

b) Soutien relatif aux produits. Intuit peut offrir, à sa discrétion exclusive, du soutien relatif aux produits pour les services Pro Tax en utilisant diverses méthodes (p. ex., accès à distance, Internet et téléphone), sans qu’il ne vous en coûte quoi que ce soit (comme le prévoit Intuit à sa discrétion exclusive) ou aux tarifs en vigueur d’Intuit, lesquels peuvent être modifiés périodiquement par Intuit sans préavis. Intuit peut modifier le soutien relatif aux produits ou cesser de l’offrir en tout temps, à sa discrétion exclusive. Tout soutien relatif aux produits offert par Intuit ne constitue pas une obligation continue de fournir du soutien relatif aux produits. Lorsqu’il est proposé, le soutien relatif aux produits est assujetti à la politique d’abandon de service d’Intuit. En outre, il vous incombe (et non à Intuit) de fournir du soutien à vos clients en rapport avec leur utilisation des services connectés et en ligne.

B.4. Divulgation et utilisation des données autorisées

À titre d’administrateur système actuel du compte, vous reconnaissez et convenez i) que vous pouvez accorder un accès protégé par mot de passe aux services Pro Tax aux utilisateurs autorisés, mais assumez toutes les responsabilités à l’égard de cet accès conformément aux procédures recommandées par Intuit pour cette fonction, et ii) que vous devez déclarer dans les plus brefs délais tout accès non autorisé.

B.5. Responsabilités professionnelles

Vous comprenez et acceptez que toutes les décisions concernant le traitement fiscal des éléments figurant dans les déclarations de revenus que vous avez produites à l’aide des services Pro Tax ne sont prises que par vous, et que l’utilisation des services Pro Tax, y compris l’utilisation de l’application mobile, ne vous dégage d’aucune responsabilité, y compris celle envers n’importe quel tiers, pour ce qui est de la préparation, de l’exactitude du contenu et de la vérification de ces déclarations. Vous reconnaissez que vous ne vous en remettez pas à Intuit pour obtenir des conseils touchant le traitement fiscal approprié des éléments figurant dans les déclarations produites à l’aide des services Pro Tax. Vous consentez à passer en revue tous les calculs effectués par les services Pro Tax et à en vérifier l’exactitude.

a) Vous assumez l’entière responsabilité : i) de la sélection adéquate et appropriée des services Pro Tax pour répondre aux besoins de votre entreprise et obtenir les résultats attendus; ii) de votre utilisation des services Pro Tax; iii) de votre utilisation de l’application mobile Pro Tax et de la mise au point des identifiants de connexion et de l’octroi de l’accès du client; iv) de tous les résultats découlant des services Pro Tax, y compris les fichiers et les communications clients par l’intermédiaire de l’application mobile Pro Tax; et v) de la sélection et l’utilisation des programmes, du matériel informatique ou des services utilisés avec les services Pro Tax ainsi que des résultats qui en découlent. De plus, vous acceptez pleinement la responsabilité de toute obligation découlant de la préparation des déclarations de revenus produites à l’aide des services Pro Tax.

b) Vous assumez l’entière responsabilité d’obtenir, de tous vos clients et d’autres tiers (conformément aux lois, aux règlements et aux permis applicables du gouvernement), les consentements ou les autorisations nécessaires se rapportant à votre utilisation des services Pro Tax (y compris à la transmission des renseignements figurant dans les déclarations de revenus des clients à Intuit ainsi qu’au traitement, au stockage ou à la retransmission de ces renseignements par Intuit). Par les présentes, vous déclarez que vous détenez ces consentements ou ces autorisations ou que vous les obtiendrez. Vous convenez qu’Intuit n’est pas et ne doit pas être tenue responsable de la conservation de dossiers contenant les renseignements fiscaux, les déclarations de revenus ou d’autres données de vos clients et, par les présentes, vous dégagez Intuit de toute obligation ou de tout préjudice faisant suite ou se rapportant à la perte de ces données, et vous acceptez d’indemniser Intuit à cet égard. Intuit pourrait conserver et utiliser certaines données de clients exigées par la loi ou pour ses propres besoins administratifs ou commerciaux, ce qui peut comprendre la mise à l’essai, l’amélioration et le développement de la fonction des services Pro Tax, ainsi que l’analyse statistique de ces données.

c) Vous êtes entièrement responsable de la sécurité des services Pro Tax et du contrôle de tout accès à ces derniers ou de leur utilisation, notamment la nomination des administrateurs système, la création des mots de passe associés aux comptes et la fourniture de tout renseignement sur le compte bancaire dans lequel les recettes provenant de produits bancaires sont déposées. Il vous incombe de protéger les renseignements sur vos ordinateurs, notamment par l’installation d’un logiciel antivirus, la mise à jour de votre logiciel, la protection de vos fichiers par mot de passe et l’interdiction d’accès à vos ordinateurs (physiquement et électroniquement) par des tiers.

d) Les renseignements relatifs à vos clients que vous fournissez à Intuit ne sont pas divulgués à des tiers sans votre permission, sauf dans les cas suivants : i) pour répondre à une demande de services que vous avez soumise; ii) à des fournisseurs qui remplissent une fonction particulière au nom d’Intuit et des sociétés membres de son groupe et qui acceptent de garder ces renseignements confidentiels; ou iii) lorsque ces renseignements sont exigés par la loi ou doivent être divulgués dans le cadre d’un processus judiciaire. Les membres du personnel d’Intuit qui ont reçu une formation sur le traitement adéquat des données peuvent accéder à de tels renseignements en cas de nécessité absolue.

C. SERVICE QUICKBOOKS TRAVAILLEUR AUTONOME

D. SERVICES QUICKBOOKS PAIE

Les « services de paie » désignent les services par abonnement qui offrent des solutions de paie en ligne pour les entreprises, comme il est décrit plus en détail dans la présente partie D.

Si vous utilisez les services de paie, les conditions supplémentaires suivantes de la présente partie D s’appliquent (les « conditions relatives aux services de paie »).

D.1. Utilisateurs

a) Utilisateur. Les présentes conditions s’appliquent à tous les utilisateurs des services de paie, y compris les clients utilisateurs supplémentaires (comme défini ci-dessous).

i) Vous déclarez que vous avez obtenu le consentement adéquat de tous les employés pour fournir leurs renseignements personnels à Intuit aux fins de prestation des services de paie.

ii) Vous déclarez qu’aucun de vos clients ou de vos employés, en tant qu’utilisateurs des services de paie, ne figure sur une liste de personnes visées par des sanctions économiques, une liste de personnes visées par des sanctions en vertu d’une législation de blocage ou d’antiblocage ou une liste de personnes visées par des sanctions en vertu d’une législation sur les permis d’exportation et d’importation en vigueur au Canada.

b) Client utilisateur supplémentaire. Vous pouvez utiliser les services de paie pour votre propre entreprise ou au profit de vos clients en tant qu’utilisateurs supplémentaires (les « clients utilisateurs supplémentaires »). Si vous utilisez les services de paie en tant que mandataire de vos clients utilisateurs supplémentaires, vous garantissez que vous avez obtenu l’ensemble des droits, des consentements et des autorisations nécessaires de votre client pour :

i) agir à titre de mandataire en vue d’autoriser et d’utiliser les services de paie pour le compte de vos clients et accepter toute responsabilité découlant de l’utilisation des services de paie en tant que mandataire de vos clients;

ii) permettre à Intuit de fournir les services de paie, d’émettre des paiements au titre des services de paie et de prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire à l’égard de la prestation des services;

iii) prélever des fonds du compte bancaire de votre employé, au besoin et à tout moment, relativement aux dépôts directs effectués au moyen des services de paie. Dans de telles situations, vous pourriez avoir à nous fournir : a) l’autorisation écrite de votre employé et sa signature sur un formulaire fourni par Intuit, avec toute autre information demandée sur le formulaire; et b) votre déclaration indiquant que vous avez vérifié l’identité de votre employé relativement au prélèvement.

D.2. Conditions générales des services de paie

a) Abonnement aux services de paie, restrictions et responsabilité à l’égard du paiement.

i) Vous devez acheter un abonnement distinct aux services de paie pour votre propre entreprise et pour chaque client utilisateur supplémentaire dont vous assurez le soutien. Veuillez prendre connaissance de tous les détails de l’abonnement aux services de paie que vous achetez, car chaque type d’abonnement est différent et donne accès à des fonctions différentes.

ii) Lorsque vous vous abonnez aux services de paie et que vous payez les frais afférents, Intuit vous octroie une licence limitée et non exclusive vous permettant d’utiliser l’abonnement aux services de paie au Canada. Votre utilisation des services de paie : a) est régie par la plus récente version des conditions des services de paie, et b) constitue votre acceptation de ces conditions. Vous reconnaissez et acceptez qu’Intuit ne peut vous représenter en matière fiscale, ni produire de déclarations de revenus et payer des impôts en votre nom, sauf selon ce qui est permis à l’article D.3.

iii) Il vous incombe de payer tous les frais et montants : a) dus pour chaque abonnement aux services de paie ou b) payables à un tiers en votre nom en vertu de l’abonnement aux services de paie, y compris ceux qui font suite ou se rapportent à des abonnements de clients utilisateurs supplémentaires. Vous avez la possibilité de faire en sorte que les clients utilisateurs supplémentaires soient responsables des frais et des montants à payer, si vous : x) donnez aux clients utilisateurs supplémentaires accès aux services de paie, et y) demandez aux clients utilisateurs supplémentaires de se connecter à l’abonnement aux services de paie, de créer un nom d’utilisateur et un mot de passe et de consentir à la présente convention. Intuit décline toute responsabilité pour ce qui est de demander qu’un client utilisateur supplémentaire ouvre une session du service ou consente à la présente convention. Vous reconnaissez et convenez que si un client utilisateur supplémentaire n’accepte pas la présente convention ou si Intuit est dans l’impossibilité de percevoir des montants d’un client utilisateur supplémentaire pour quelque motif que ce soit, vous, en tant que fournisseur de service, êtes tenu de payer à Intuit tous les montants dus par le client utilisateur supplémentaire. Intuit se réserve le droit de mettre fin à la présente convention pour vous ou pour tout autre client utilisateur supplémentaire, de résilier entièrement ou partiellement les services de paie, à sa discrétion exclusive, et de se prévaloir de tout autre recours à sa disposition. Cette section demeure en vigueur, dans la mesure où elle s’applique, après la résiliation de la présente convention.

b) Autorisation et consentement pour les paiements directs (prélèvements préautorisés).

i) Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit : a) la plupart des paiements au titre des services de paie (définis ci-dessous) seront effectués par l’intermédiaire de Paiements Canada; b) tous les paiements au titre des services de paie sont régis par les règles de Paiements Canada; et c) vos opérations effectuées par l’intermédiaire de Paiements Canada doivent être conformes aux lois du Canada applicables. Vous consentez à dégager de toute responsabilité, à indemniser et à défendre Intuit et l’institution financière pour ce qui est de toutes vos opérations effectuées par l’intermédiaire de Paiements Canada, dont les honoraires d’avocat et les débours judiciaires sur la base d’une relation avocat-client, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations découlant de renseignements erronés que vous avez pu fournir.

ii) En utilisant les services de paie, vous nous autorisez à procéder à des retraits électroniques de votre compte bancaire pour financer les dépôts directs et/ou les retenues à la source, selon le cas (ces termes sont définis séparément ci-dessous, et désignés collectivement par le terme « paiements au titre des services de paie »), bien que, dans certaines circonstances, nous puissions faire des demandes de prélèvement par virement ou utiliser d’autres méthodes de financement (les « débits »). Des débits seront également effectués pour couvrir les frais des services de paie, du traitement spécial, des taxes de vente, des droits d’utilisation et des autres taxes à payer relativement aux services de paie ainsi que pour les rajustements apportés à ces divers montants. Pour permettre ce qui précède, vous autorisez par la présente Intuit et ses institutions financières commanditaires à procéder à des débits préautorisés (DPA) sur votre compte en vue de permettre à Intuit i) de procéder aux paiements au titre des services de paie, selon les montants soumis pour les dépôts directs de votre liste de paie à chaque date de traitement de la paie. Le fait que vous produisiez l’information de paiement constitue votre autorisation envers Intuit pour débiter votre compte afin de procéder aux paiements à la date de traitement applicable; ii) de percevoir le paiement de toutes les sommes que vous devez à Intuit pour les services de paie, y compris les frais de provision insuffisante, les frais de contrepassation, les frais de traitement spécial et les autres frais relatifs aux services de paie, selon les dates et les montants établis dans la présente convention; et iii) de percevoir le paiement de l’abonnement, au taux en vigueur, à chaque renouvellement pour maintenir les services de paie en vigueur (l’« autorisation de DPA »). Cette autorisation de DPA demeure en vigueur jusqu’à ce qu’Intuit ait reçu un avis écrit de votre part l’informant de sa résiliation, à condition que l’avis accorde à Intuit et à l’institution financière qui détient votre compte une possibilité raisonnable d’y donner suite. Intuit n’est en aucun cas responsable envers vous relativement à des pertes ou des dommages subis en raison du défaut d’une institution financière de traiter correctement, ou au moment voulu, l’information fournie par Intuit, et vous consentez à ne pas tenir Intuit responsable des pertes, coûts ou honoraires engagés par vous du fait de tels débits traités par elle. Si un débit tenté conformément à cette autorisation de DPA est refusé, quel que soit le motif du refus, vous consentez à ce qu’Intuit procède à un autre débit pour remplacer celui qui a été refusé, jusqu’à ce que le débit soit accepté, et procède à un débit distinct pour couvrir les frais de provision insuffisante ou de paiement refusé. Cette autorisation de DPA doit demeurer en vigueur jusqu’à ce qu’Intuit ait reçu une confirmation écrite de votre part de sa modification ou de sa résiliation. Vous confirmez que les débits autorisés en vertu de la présente autorisation de DPA sont effectués à des fins d’affaires. Vous pouvez annuler cette autorisation de DPA en tout temps en nous envoyant un avis à cet effet. Vous reconnaissez que pour révoquer cette autorisation de DPA, vous devez aviser Intuit par écrit à l’adresse suivante : Entreprises Intuit Canada ULC, Attn. QBO Payroll Care, 1900-8 Spadina Avenue, Toronto (Ontario) M5V 0S8, Canada. L’avis doit être envoyé au moins vingt (20) jours ouvrables avant la date prévue du prochain débit. Toutefois, votre obligation de payer à Intuit tous les montants dus en vertu de la présente convention demeure en vigueur. Pour obtenir un exemplaire du formulaire d’annulation ou plus de renseignements sur le droit d’annuler cette autorisation de DPA, vous pouvez vous adresser à votre institution financière ou visiter le site https://paiements.ca/. Vous avez certains droits de recours si un débit n’est pas conforme à cette autorisation de DPA. Par exemple, vous avez droit à un remboursement pour tout débit non autorisé ou non conforme à l’autorisation de DPA. Pour obtenir plus de renseignements sur vos droits de recours, veuillez communiquer avec votre institution financière ou visiter le site https://paiements.ca/. Vous confirmez que vous comprenez les modalités des présentes, que vous les acceptez et que vous consentez à participer à cet arrangement d’autorisation de DPA avec Intuit. Vous comprenez qu’Intuit peut céder cette autorisation de DPA, directement ou indirectement, y compris par application d’une loi, en vous envoyant un préavis écrit d’au moins dix (10) jours. Vous renoncez par la présente à recevoir tout avis, par écrit ou autrement, de la part d’Intuit au sujet du montant à débiter de votre compte ainsi que des dates auxquelles ces débits doivent être traités, ainsi que tout avis de modification aux dates ou aux montants futurs.

iii) Vous autorisez l’institution qui détient le compte de dépôt à vue utilisé pour les services de paie ou tout autre compte que vous désignerez à cette fin (« votre compte »), et la mandatez, aux fins suivantes : a) imputer chaque paiement au titre des services de paie et/ou débit à votre compte et nous verser cette somme; et b) répondre à nos demandes de renseignements concernant votre compte. Vous confirmez que votre compte est un compte de dépôt à vue basé au Canada et que tous les paiements au titre des services de paie seront déposés dans des comptes qui se trouvent au Canada. Vous consentez à ne pas utiliser les services de paie pour réaliser des transactions internationales par l’ACH devant faire l’objet d’une déclaration.

iv) Nous pouvons vérifier l’information concernant votre compte avant de traiter un paiement au titre des services de paie. Le processus de vérification peut inclure l’envoi de messages texte, d’appels vocaux ou de messages vocaux automatisés ou préenregistrés. Si vous nous avez fourni votre numéro de téléphone cellulaire, vous consentez à ce que nous envoyions de telles communications à ce numéro. Vous reconnaissez que, dans le cadre du processus de vérification, nous pouvons : i) vérifier l’information sur votre compte en prélevant de votre compte une somme de 0,01 $ à 1,00 $, puis en le créditant de ce même montant et en vous demandant de confirmer le montant prélevé et versé; et/ou ii) vérifier votre compte à l’aide de vos identifiants de connexion à votre institution financière. Nous pouvons également vous poser des questions relatives à votre solde et/ou à des opérations portées récemment au crédit ou au débit de votre compte. Vous consentez à saisir vos identifiants de connexion en utilisant un portail en ligne fourni par Intuit dans le cadre de ce processus de vérification. Le défaut de confirmer les microdébits et/ou microcrédits et/ou d’ouvrir une session sur le site de votre banque ou de votre institution financière dans le délai établi par Intuit a pour conséquence l’incapacité de traiter les paiements au titre des services de paie. Intuit n’utilise ce processus de vérification que pour réduire les risques de fraude et ne débite pas votre compte pour d’autres raisons, à l’exception de votre utilisation des services de paie. Vous accordez par la présente une procuration à Intuit pour entreprendre les actions décrites à la présente section dans le cadre du processus de vérification bancaire.

v) Vous autorisez Intuit : a) à effectuer des opérations avec votre compte pour percevoir les paiements au titre des services de paie et/ou les frais qui s’y rapportent; b) à exécuter ou réexécuter un débit dans votre compte bancaire si un débit est retourné en raison d’une provision insuffisante ou de fonds non perçus; c) à créditer votre compte au besoin, à sa discrétion exclusive, pour tout remboursement ou crédit qui vous est dû; et/ou d) à envoyer des paiements au titre des services de paie, par voie électronique ou par toute autre méthode commercialement acceptée, aux institutions financières et autorités fiscales appropriées. Si Intuit vous avise qu’un numéro de compte ou que d’autres renseignements concernant vos paiements au titre des services de paie ont changé, vous devez utiliser cette information corrigée par la suite pour effectuer des paiements au titre des services de paie.

vi) Intuit peut : a) établir des limites de sécurité pour les paiements au titre des services de paie, notamment un nombre maximal ou un montant en dollars maximal; b) modifier les limites de sécurité de temps à autre, sans vous informer de ces changements; et c) refuser de traiter vos paiements au titre des services de paie si Intuit a des motifs raisonnables de croire que le solde de votre compte est insuffisant pour couvrir les sommes dues ou pour tout autre motif qu’elle juge raisonnable.

vii) Cette autorisation de DPA demeure en vigueur jusqu’à ce qu’Intuit ait reçu un avis écrit de votre part l’informant de sa résiliation, à condition que l’avis accorde à Intuit et à l’institution financière qui détient votre compte une possibilité raisonnable d’y donner suite.

viii) Si un prélèvement dans votre compte est refusé ou retourné pour quelque raison que ce soit, notamment en raison d’une insuffisance de fonds, de la fermeture du compte, de l’impossibilité de trouver le compte ou d’une contrepassation par vous et/ou votre institution financière, Intuit peut : a) annuler tout crédit correspondant émis en votre faveur ou en faveur d’Intuit, de vos employés ou de toute autre partie sans obligation envers vous ou envers toute autre partie; b) annuler les opérations de dépôt direct; c) refuser de vous fournir d’autres services de paie; d) appliquer toute somme en la possession d’Intuit à tout montant que vous devez à Intuit; e) vous imputer des frais uniques pour provision insuffisante chaque fois qu’une telle situation survient; f) déclarer cette information à toute agence de crédit et/ou institution financière; et/ou g) résilier la présente convention sur-le-champ. Intuit peut imputer et percevoir des intérêts au taux d’un pour cent et demi (1,5 %) par mois (18 % par année) sur tout montant dû et impayé dix (10) jours après la demande. Si d’autres mesures de recouvrement sont requises (sauf si vous êtes un consommateur du Québec), tous les frais associés au recouvrement vous seront facturés, y compris, mais sans s’y limiter, tous les frais associés à la résiliation de la présente convention ainsi que les honoraires d’avocat et les débours judiciaires sur la base d’une relation avocat-client, lorsque la loi le permet.

c) Signatures électroniques. Dans le cadre des services de paie, nous pouvons vous demander de fournir votre signature électronique pour certains formulaires ou documents exigés par Intuit ou des organismes provinciaux ou fédéraux. Les formulaires à produire varient selon le type d’abonnement, le secteur d’activité et/ou le lieu. Votre signature doit apparaître sur ces formulaires pour que vous puissiez utiliser les services de paie. En utilisant les services de paie, vous reconnaissez que vous avez lu les formulaires et que vous nous autorisez par la présente à apposer votre signature électronique ou un rendu de votre signature sur tous les formulaires nécessaires. Nous vous fournirons des exemplaires des formulaires signés. Votre signature entre en vigueur dès votre acceptation de ces conditions autorisant l’utilisation de votre signature sur tous les formulaires pertinents. Si vous révoquez votre autorisation nous permettant d’utiliser votre signature électronique, votre droit d’accès aux services de paie et d’utilisation de ces services prendra fin.

d) Analyse de crédit. Intuit peut analyser périodiquement votre utilisation des services de paie, votre situation de crédit, votre rapport de crédit ou d’autres rapports semblables au sujet de votre entreprise et de ses dirigeants, ou d’autres facteurs, y compris en soumettant vos renseignements à des tiers, comme votre institution financière, les agences d’évaluation du crédit et/ou d’autres organisations, pour valider votre identité et/ou vos antécédents en matière de crédit. Intuit peut mettre fin à votre utilisation des services de paie après un tel examen.

e) Défaut de paiement. Si vous : i) ne payez pas toute somme en vertu des présentes; ii) manquez à vos autres obligations en vertu de la présente convention; ou iii) commettez un acte de faillite ou faites l’objet d’une procédure en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou devenez insolvable, ou si une partie importante de vos biens fait l’objet d’un prélèvement, d’une saisie, d’une cession ou d’une demande concernant la vente pour ou par un créancier ou un organisme gouvernemental, Intuit peut, à son gré, après avoir envoyé un avis par écrit, a) résilier la convention, b) déclarer tous les montants dus immédiatement payables et/ou c) vous obliger à déposer auprès d’Intuit un montant égal à douze (12) mois des frais de traitement mensuels moyens ou au montant des frais de traitement annuels pour prépayer tout traitement à venir.

f) Aucune responsabilité. Intuit n’est pas responsable des pénalités, des intérêts ou des autres obligations qui résultent de l’information erronée ou incomplète que vous pourriez fournir. Si Intuit est informée de renseignements destinés aux autorités fiscales qui sont erronés, elle se réserve le droit de saisir l’information correcte. Intuit n’est en aucune façon responsable de l’exécution incomplète ou erronée des services de paie pour des motifs qui échappent de manière raisonnable à sa volonté, y compris les problèmes liés à Internet et l’information incomplète ou erronée que vous pourriez fournir. Si Intuit commet une erreur dans l’exécution des services de paie, sa seule responsabilité consiste à effectuer le paiement correct ou à produire le rapport correct et à payer tout intérêt relatif à l’impôt ou toute pénalité fiscale qui en découle. Intuit n’est en aucune façon responsable des dommages indirects ou particuliers. Si ces recours ne remplissent pas leur fonction essentielle, la responsabilité maximale d’Intuit est égale aux frais que vous lui avez versés pour l’abonnement aux services de paie en question.

g) Paie automatique. Le service de paie automatique (« paie automatique ») est offert si : i) la configuration de la société est terminée, ii) la configuration d’au moins un employé est terminée, iii) au moins un employé est salarié ou rémunéré à taux horaire avec des heures par défaut, iv) la vérification bancaire de votre compte est terminée si le dépôt direct est le mode de paiement d’un employé en paie automatique, v) la première paie a été exécutée avec succès, et vi) votre compte n’a pas été suspendu. Votre compte doit contenir les fonds suffisants pour que vous puissiez effectuer le paiement de vos salaires à la date indiquée. En activant la paie automatique, vous acceptez de recevoir des communications à cet égard lorsqu’elles sont disponibles, à moins que vous ne vous y opposiez. Ces avis seront envoyés lorsque vous activerez ou désactiverez la paie automatique, ou en cas d’erreurs liées à la paie automatique. De plus, à chaque période de paie, vous recevrez des messages texte vous rappelant que vous pouvez effectuer des mises à jour de votre traitement automatique de paie et une confirmation que vos opérations de paiement ont été demandées conformément à vos instructions. Vous pouvez envoyer un message demandant de l’AIDE pour obtenir des renseignements d’aide supplémentaires ou un ARRÊT pour ne plus recevoir les notifications.

D.3. Dépôt direct

Pour pouvoir accéder au service de dépôt direct, vous devez avoir un abonnement à jour aux services de paie qui comprend le service de dépôt direct. « Dépôt direct » s’entend du dépôt par vous d’une somme d’argent dans le compte bancaire d’un bénéficiaire de la paie.

a) Activation. Les services de dépôt direct commencent après qu’Intuit a reçu et traité l’information que nous demandons pour votre inscription, notamment l’information de crédit, de débit ou bancaire. L’information que vous fournissez doit être exacte et complète pour que nous puissions commencer à vous fournir des services de paie.

b) Utilisation et restrictions.

i) Vous pouvez nous envoyer des demandes de traitement et d’envoi de paiements à vos employés pour leur travail durant une période de travail applicable (les « paiements de la paie »). Lorsque vous demandez un paiement de la paie, vous recevez un accusé de réception de votre demande. Cependant, nous ne vérifions pas vos renseignements de paie, y compris, mais sans s’y limiter, les entrées de temps, les taux de rémunération ou les coordonnées bancaires des employés, et le fait de recevoir une confirmation ne signifie pas que la demande de paiement de la paie est exempte d’erreur. Si des erreurs sont décelées par la suite, nous pourrions être dans l’impossibilité de terminer le traitement de vos paiements de la paie. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous prévenir si nous ne pouvons pas procéder à vos paiements de la paie. Les paiements de la paie effectués après certaines dates limites de traitement peuvent être considérés comme ayant lieu le jour ouvrable suivant. Des frais de traitement spécial peuvent s’appliquer à certains paiements de la paie, et des demandes de traitement spécial facultatif peuvent être soumises dans le cadre du service de dépôt direct, moyennant des frais supplémentaires.

ii) Le service de dépôt direct exclut ce qui suit : a) la distribution de chèques de paie, d’avis de retenues à la source ou de bordereaux de dépôt direct aux employés; et b) le traitement des retenues sans rapport avec les impôts y compris, mais sans s’y limiter, les saisies sur salaire, les cotisations à un compte de retraite ou les primes d’assurances.

iii) Dans certains territoires, il se peut que les services de paie : a) n’incluent pas le traitement des impôts locaux ou des impôts qui ne sont pas retenus à la source durant le processus de paie; ou b) ne soient pas offerts aux employeurs ayant des employés dans certaines provinces.

iv) Des restrictions peuvent s’appliquer au nombre d’employés dont la paie peut être traitée.

c) Responsabilités de l’utilisateur. Les débits seront portés à votre compte jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date de versement de la paie applicable et vous devrez disposer de fonds nécessaires dans votre compte pour effectuer les paiements de la paie à cette date. Après cette date, aucun intérêt ni revenu ne s’accumulera à votre crédit sur ces fonds et Intuit retiendra les fonds jusqu’à ce que le paiement de la paie soit effectué. Une fois que les paiements de la paie sont effectués et soumis, vous pouvez les annuler jusqu’à ce que nous les ayons envoyés au réseau de Paiements Canada. Il vous incombe de vérifier que tous les paiements de la paie ont été reçus et sont exempts d’erreurs. Vous devez conserver tous les documents nécessaires aux fins de référence sur la paie, les impôts, les taxes ou autres dossiers, même si les renseignements sur les paiements de la paie figurent dans nos dossiers. Pour tous les délais de financement, le moment du dépôt peut varier en raison de retards de tiers, d’examens des risques ou, sous réserve des lois applicables sur le transfert de fonds, de problèmes qui échappent au contrôle d’Intuit (le ou les « retards causés par un tiers »).

Les options de financement plus rapide suivantes sont assujetties à des critères d’admissibilité et pourraient ne pas être offertes dans le cadre de tous les services de paie :

Service de paie le jour suivant. Vous devez envoyer une demande de paiement de la paie à Intuit avant 17 h (heure du Pacifique) pour que la paie soit versée le jour suivant. Les demandes de la paie transmises avant 17 h (heure du Pacifique) seront traitées le même jour ouvrable (sauf les fins de semaine et les jours fériés) et, sauf en cas d’un retard causé par un tiers, déposées dans le compte bancaire du destinataire le jour suivant, ou dans les deux jours ouvrables selon la banque du destinataire (c’est-à-dire qu’un petit pourcentage de succursales bancaires exige deux jours ouvrables pour le dépôt direct).

Service de paie en deux jours. Vous devez envoyer une demande de paiement de la paie à Intuit avant 17 h (heure du Pacifique) pour que la paie soit versée en deux jours. Les paiements traités avant 17 h (heure du Pacifique) seront déposés dans un délai de deux jours ouvrables (sauf les fins de semaine et les jours fériés), à moins qu’il y ait un retard causé par un tiers.

d) Déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez à Intuit : i) que vous avez obtenu l’autorisation de chaque personne ou entité d’effectuer les paiements de la paie et/ou d’apporter les rectifications nécessaires à son compte, le cas échéant; ii) qu’au moment du paiement de la paie, vous n’étiez pas au courant que cette autorisation avait été annulée ou résiliée; et iii) que vos paiements de la paie sont conformes aux lois en vigueur. Si une écriture de contrepassation doit être faite pour le dépôt direct d’un chèque de paie, vous devez obtenir une autorisation de DPA auprès de la personne visée avant que l’écriture soit envoyée et fournir la preuve de ladite autorisation de DPA à Intuit sur demande. Il vous incombe de tenir à jour les autorisations des employés, de conserver vos dossiers et de respecter toute règle établie par Paiements Canada.

D.4 Portail Web QuickBooks Main-d’œuvre et application mobile QuickBooks Main-d’œuvre

Vos employés peuvent choisir de s’inscrire au portail Web QuickBooks Main-d’œuvre (le « portail Main-d’œuvre ») et/ou à l’application mobile QuickBooks Main-d’œuvre (l’« application mobile Main-d’œuvre »), pour accéder à certaines de vos données de paie relatives uniquement à leur emploi (par exemple, les chèques de paie, les heures, les congés). Au cours de l’intégration, vos employés peuvent saisir leurs renseignements personnels, leur numéro d’assurance sociale, leur numéro de compte bancaire et les renseignements nécessaires aux retenues à la source fédérales et/ou provinciales (collectivement, les « renseignements ») dans Main-d’œuvre, ou vous pouvez saisir ces renseignements dans votre compte des services de paie en leur nom. Intuit pourrait utiliser ces renseignements pour envoyer un message invitant vos employés à créer un compte Main-d’œuvre. Lorsque vos employés changeront certains de leurs renseignements dans Main-d’œuvre, leur profil sera mis à jour dans votre compte des services de paie. Vous avez aussi la possibilité de distribuer à vos employés des documents comme leurs chèques de paie ou d’autres documents fiscaux de fin d’année en format électronique par l’intermédiaire des services de Main-d’œuvre (collectivement, les « documents »). Intuit n’assume aucune responsabilité pour les renseignements fournis par l’intermédiaire des services de Main-d’œuvre et ne peut être tenue responsable en cas de réclamation relative aux retenues prélevées sur les chèques de paie. Les renseignements peuvent être communiqués à Intuit et/ou aux sociétés membres de son groupe dans la mesure permise par la présente convention, la déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit ou les lois applicables. Vous convenez de ce qui suit :

a) Documents. Les services ne remplacent pas les documents physiques contenant les renseignements de vos employés (par exemple, les formulaires TD1 et les formulaires de retenues provinciales et territoriales) que vous pouvez obtenir. Vous avez l’entière responsabilité d’obtenir les documents physiques contenant les renseignements de vos employés et signés par eux. Intuit n’assume aucune responsabilité ni obligation à l’égard de ces documents physiques.

b) Cessation d’emploi. En cas de cessation volontaire ou involontaire de l’emploi d’un de vos employés, il continuera d’avoir accès à Main-d’œuvre pendant au moins douze (12) mois suivant l’annulation de vos services de paie. Toutefois, aucun des changements que l’employé apporte à ses renseignements dans Main-d’œuvre après la cessation d’emploi ne sera mis à jour dans votre compte des services de paie. Sauf disposition contraire aux présentes, Intuit n’est aucunement tenue de stocker, de conserver ou de supprimer des données dans le compte d’un client au nom d’un employé.

D.5. Délégation de pouvoir limitée

Par les présentes, vous accordez à Intuit une procuration limitée lui permettant de prendre en votre nom toute mesure raisonnablement nécessaire, comme le précise la présente partie D, afin de vous fournir les services de dépôt direct.

D.6. Fournisseurs de services

Vous reconnaissez qu’Intuit donne en impartition divers services qu’elle fournit relativement aux services de paie à des sociétés membres de son groupe et à d’autres fournisseurs de services établis à l’extérieur du Canada. À ce titre, vous reconnaissez que les renseignements personnels (y compris ceux des employés) peuvent être traités à l’extérieur du Canada et, par conséquent, assujettis aux prescriptions des lois s’appliquant dans ces territoires étrangers, par exemple l’obligation, en vertu d’une loi, de divulguer de l’information aux autorités gouvernementales de ces territoires; pour cette raison, les dispositions en matière de protection des renseignements personnels peuvent différer de celles en vigueur au Canada. De plus, vous reconnaissez que la capacité d’Intuit à offrir les services de paie de la manière prévue dans la présente convention dépend de la capacité des sociétés membres de son groupe et de ses fournisseurs de services de fournir les services à Intuit qui, à son tour, sera assujettie aux lois des territoires étrangers où sont établis ces fournisseurs de services ou ces sociétés membres de son groupe. Vous reconnaissez que, dans le cas où un fournisseur de services ou une société membre de son groupe ne peut pas ou ne veut pas fournir de services de soutien à Intuit car il enfreindrait une loi, un règlement ou une règle qui s’applique à lui en fournissant un tel service (un « événement critique »), Intuit n’est pas responsable envers vous des conséquences d’un événement critique y compris, mais sans s’y limiter, la résiliation ou la perturbation des services de paie.

E. SERVICE QUICKBOOKS TIME

QuickBooks Time (« QuickBooks Time ») est une application mobile ou un service en ligne qui permet d’effectuer le traitement, la récupération et la transmission des données relatives aux opérations que vous soumettez au moyen d’un compte en ligne (le « compte QuickBooks Time) sous réserve des conditions de la présente convention et de l’entente relative au traitement de données dans QuickBooks Time (en anglais). Chaque compte QuickBooks Time ne peut être utilisé que pour une seule entreprise.

Si vous décidez de vous abonner à QuickBooks Time, les conditions supplémentaires suivantes de la partie E s’appliquent.

E.1. Conditions générales.

a) Abonnement, restrictions et responsabilité à l’égard du paiement.

i) Lorsque vous vous abonnez à QuickBooks Time et que vous payez les frais afférents, Intuit vous octroie une licence limitée et non exclusive vous permettant d’utiliser l’abonnement à QuickBooks Time au Canada. Votre utilisation de QuickBooks Time : a) est régie par la plus récente version des présentes conditions de QuickBooks Time, et b) constitue votre acceptation de ces conditions.

ii) Il vous incombe de payer tous les frais et montants liés à chacun des abonnements à QuickBooks Time. Intuit se réserve tous droits, dont celui de mettre fin à la présente convention pour vous, de résilier entièrement ou partiellement l’abonnement à QuickBooks Time, à sa discrétion exclusive, et de se prévaloir de tout autre recours à sa disposition. Cette section demeure en vigueur, dans la mesure où elle s’applique, après la résiliation de la présente convention.

b) Traitement des données et confidentialité.

i) Si vous utilisez QuickBooks Time, Intuit agit en tant que contrôleur des données du compte et vous agissez en tant que contrôleur des données personnelles et des données de clients qu’Intuit traite pour vous, et Intuit traite les renseignements personnels à titre d’entité de traitement conformément à l’entente relative au traitement de données dans QuickBooks Time.

ii) Les termes « données du compte », « contrôleur », « données de clients », « entité de traitement », « personne concernée », « données personnelles » (aussi appelées « renseignements personnels » dans la convention) et « traitement » (et « traiter ») mentionnés ci-dessus et aux présentes ont le sens qui leur est donné dans l’entente relative au traitement de données dans QuickBooks Time.

iii) Dans les cas où Intuit agit à titre de fournisseur de services, vous affirmez, garantissez et déclarez que tous les renseignements personnels fournis à Intuit ou autrement mis à sa disposition le sont conformément aux lois et à l’ensemble des conventions collectives applicables, et que vous avez obtenu tous les consentements et les exemptions nécessaires et appropriés et détenez, par ailleurs, tous les droits nécessaires et appropriés permettant à Intuit i) de communiquer au sein d’Intuit tous les renseignements personnels que vous avez fournis, y compris à la société mère d’Intuit Inc., à toutes ses filiales, à toutes les sociétés membres de son groupe ou à toute entreprise associée à Intuit Inc. (collectivement, les « Entreprises Intuit ») aux fins de prestation des services, et ii) d’utiliser ces renseignements personnels en lien avec les fonctions et les activités internes des Entreprises Intuit requises pour les services, y compris, mais sans s’y limiter, les données anonymisées pour améliorer les produits et/ou les services des Entreprises Intuit, produire des analyses et des rapports opérationnels ainsi que des analyses et des rapports financiers internes, et remplir des fonctions d’audit et d’archivage. Nonobstant ce qui précède, les parties conviennent que le partage des renseignements personnels entre les Entreprises Intuit ne constitue pas une « divulgation » de ces renseignements en vertu des lois canadiennes sur la protection de la vie privée.

iv) Vous déclarez et garantissez à Intuit ce qui suit :

A) Vous fournirez les avis appropriés et vous aurez obtenu (ou obtiendrez) tous les consentements et les droits requis pour qu’Intuit puisse traiter les renseignements personnels conformément à la présente convention, à l’entente relative au traitement de données dans QuickBooks Time et à la déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit.

B) Si vous fournissez à Intuit des renseignements personnels qui ne vous appartiennent pas, vous convenez que vous avez avisé la personne concernée, ou que vous avez reçu son autorisation, et que vous avez un fondement légal approprié, conformément aux lois applicables, de manière à permettre à Intuit :

● d’utiliser et/ou de communiquer les renseignements personnels conformément à l’entente relative au traitement de données dans QuickBooks Time;

● de transférer les données à l’extérieur du pays de résidence du propriétaire des données personnelles, s’il y a lieu, conformément à l’entente relative au traitement de données dans QuickBooks Time (en anglais) et à la déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit;

● de transférer les renseignements personnels dans des produits de tiers que vous approuvez;

● d’utiliser et de communiquer autrement les renseignements personnels de façon conforme à la présente convention et à l’entente relative au traitement de données dans QuickBooks Time.

C) En cas de divergence entre la présente convention et l’entente relative au traitement de données dans QuickBooks Time en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation et/ou à la divulgation des données du client (définies dans l’entente relative au traitement de données dans QuickBooks Time), l’entente relative au traitement de données dans QuickBooks Time prévaut. Nonobstant ce qui précède, s’il y a une divergence entre la présente convention et l’entente relative au traitement de données dans QuickBooks Time, la convention prévaut aux fins des lois canadiennes sur la protection de la vie privée.

E.2. Vous reconnaissez que QuickBooks Time n’est pas un système de paie et vous assumez l’entière responsabilité de valider l’exactitude des données produites par QuickBooks Time lorsque vous l’utilisez pour produire la paie ou à des fins de facturation.

E.3 Vous assumez l’entière responsabilité de veiller à la conformité aux lois sur les normes du travail et aux exigences de déclaration provinciales, territoriales et fédérales, et acceptez d’indemniser et de tenir à couvert Intuit à l’égard de toute responsabilité de conformité en matière de paie, d’obligations fiscales et de droit du travail.

E.4. Certaines fonctions de QuickBooks Time, y compris la multiplication des heures suivies par un montant pécuniaire fourni par vous, sont fournies à titre pratique et de référence uniquement, et ne reflètent pas, et ne refléteront pas, le calcul réel de tout montant payable par vous à toute personne ou à toute entité, et vous ne pouvez pas vous y fier à ce titre. Intuit ne peut pas garantir ces fonctions comme constituant un calcul de la paie ou de tout autre paiement.

E.5. Commandes de QuickBooks Time exonérées de taxes : Intuit doit recevoir une copie de votre certificat d’exemption pour procéder à une expédition exonérée de taxes, à défaut de quoi le taux de taxe approprié s’appliquera à votre commande. Intuit se réserve le droit de corriger le taux de taxe et/ou de percevoir la taxe de vente/taxe à l’utilisation en fonction de la date d’expédition du produit, conformément à ce qui est exigé par la loi. Le certificat d’exemption doit être pour la même province ou le même territoire que celle ou celui de l’adresse d’expédition de votre commande et doit comprendre le nom de votre entreprise. Une fois les détails de votre commande finalisés et votre commande traitée, vous recevrez un courriel de la part d’Intuit ou de son partenaire de vérification de l’exemption contenant des instructions pour soumettre à Intuit un certificat d’exemption de taxe.

E.6. Si vous avez besoin de renseignements sur d’autres produits ou services, visitez la page https://quickbooks.intuit.com/fr-ca/heures-travaillees/ .

E.7. Tous les services QuickBooks Time sont des logiciels commerciaux normalisés.

E.8. Tous les services QuickBooks Time sont destinés uniquement à l’usage défini dans la présente convention et dans la déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit, intégrée aux présentes par renvoi, à savoir un outil de suivi des heures pour les propriétaires de petite entreprise. Toute autre utilisation du produit ne sera pas conforme à sa conception prévue. L’utilisation du produit requiert que toutes les divulgations publiques, les communications, les caractéristiques, les références au nom ou aux usages du produit, les références à Intuit, la collecte de données ou la communication de tout renseignement de toute nature en lien avec l’achat ou la licence du produit soient expressément interdites et doivent faire l’objet d’un consentement par écrit préalable de la part d’Intuit.

F. SERVICES DE PAIEMENT AUX MARCHANDS

Date du ou des contrats	Dat d’entrée en vigueur : la date à laquelle vous demandez ou utilisez les services de paiement aux marchands pour la première fois Période : mensuelle Date de renouvellement : S.O.
Acquéreur	Chase Paymentech P.O. Box 466 Station D Toronto, ON M1R 5B8 https://en.chasepaymentech.ca/fr
Résiliation du ou des contrats et pénalités applicables, le cas échéant Droit de résiliation du marchand (article F.36 des présentes conditions des services de paiement aux marchands (définis ci-dessous))	Vous pouvez résilier le contrat sans autre motif ni pénalité dans les cas suivants : une augmentation des frais tous frais supplémentaires résultant de modifications apportées au barème de prix;; or une réduction d’un taux applicable des frais de réseaux de cartes de paiement si Intuit ne transmet pas la totalité des économies réalisées grâce à cette diminution du taux dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle vous avez reçu l’avis de réduction de taux. Vous pouvez le faire en envoyant à Intuit un avis écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours.
Procédures de traitement des plaintes	Les plaintes relatives au code du marchand doivent être soumises selon la procédure détaillée à l’adresse suivante : https://glam.app.intuit.com/app/guesttos?glocale=fr_CA
Politique de remboursement des opérations	Sans objet
Organisme de vente indépendant ou agent de renvoi (le cas échéant)	Sans objet
Code de conduite	Intuit se conforme au code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien suivant : https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/industrie/lois-reglements/code-industrie-cartes-debit.html
Relevés de compte	Les marchands peuvent consulter leurs relevés sans frais en ouvrant une session QuickBooks sur notre site Web : https://www.quickbooks.intuit.com/fr-ca.

DIVULGATION DES FRAIS

Tableau 1

Type de carte de paiement	Méthode de traitement	Méthode de traitement
Voici les types les plus courants de cartes émises à l’échelle nationale et leurs modes de traitement. Ils ne représentent pas tous les frais et toutes les variantes facturés aux marchands.	Présence de carte ou d’appareil Signifie que la carte ou l’appareil a été lu électroniquement (interface avec ou sans contact ou bande magnétique).	Sans présence de carte ou d’appareil Signifie que la carte ou l’appareil n’a pas été lu électroniquement. Habituellement, les renseignements sur la carte sont saisis manuellement, p. ex., les commandes par la poste ou par téléphone et les paiements en ligne récurrents. Cartes Affaires Mastercard
Cartes Affaire MasterCard	2,9 %	2,9 %
Cartes Mastercard standard	2,9 %	2,9 %
Cartes Mastercard pour entreprise	2,9 %	2,9 %
Cartes de débit Mastercard	2,9 %	2,9 %
Cartes prépayées Mastercard	2,9 %	2,9 %
Cartes World Mastercard	2,9 %	2,9 %
Cartes World Elite Mastercard	2,9 %	2,9 %
Cartes Visa Affaires	2,9 %	2,9 %
Cartes Visa Affaires Privilège	2,9 %	2,9 %
Cartes Visa Entreprise	2,9 %	2,9 %
Cartes Visa Entreprise Privilège	2,9 %	2,9 %
Cartes de débit Visa	2,9 %	2,9 %
Cartes Visa Infinite	2,9 %	2,9 %
Cartes Visa Infinite Privilège	2,9 %	2,9 %
Cartes prépayées Visa	2,9 %	2,9 %
Cartes de crédit Visa standard	2,9 %	2,9 %
Discover	2,9 %	2,9 %

Tableau 2

Type de paiement Le transfert électronique de fonds (TEF) est le transfert électronique d’argent d’un compte bancaire à un autre, soit au sein d’une même institution financière, soit d’une institution financière à une autre, par l’entremise des systèmes informatiques.	Frais
Paiement bancaire par TEF	1 % (maximum 100 $ par opération)

Table 3

Frais divers	Taux/frais en dollars canadiens
Par opération	0,25 $
Frais de rétrofacturation (en plus du montant total de la rétrofacturation, dont vous êtes également responsable)	25,00 $
Frais de rejet du TEF/transfert électronique par la banque	25,00 $
Pénalités, amendes ou autres frais appliqués par un réseau de cartes ou de paiement	Vous avez la responsabilité de payer les frais résultant de votre utilisation, bonne ou mauvaise, des services de paiement aux marchands ou du traitement des opérations par carte, notamment en vertu de l’article F.28 des présentes conditions des services de paiement aux marchands.
Provision insuffisante	30,00 $
Rappel du paiement bancaire par TEF (à la demande du client)	5,00 $
Échec du crédit (paiement bancaire par TEF)	2,00 $
Repérage de paiement (paiement bancaire par TEF)	10,00 $
Récupération manuelle de l’information (paiement bancaire par TEF)	25,00 $
Envoi d’un paiement unique (si approuvé; paiement bancaire par TEF)	10,00 $

Intuit offre des services de traitement des paiements par carte et autres (les « services de paiement aux marchands »), qui vous permettent de recevoir des paiements de la part de vos clients. Lorsque nous vous permettons de percevoir des paiements auprès de vos clients, nous agissons comme votre mandataire conformément à la présente partie F pour percevoir les fonds auprès de vos clients en votre nom. Lorsque nous percevons les paiements de votre client en votre nom, votre client honore son obligation de vous payer. Lorsque nous percevons les paiements de votre client, nous acceptons de remettre les fonds que nous avons reçus en votre nom, conformément à la présente partie F.

Si vous utilisez les services de paiement aux marchands, les conditions supplémentaires suivantes de la présente partie F s’appliquent, y compris les conditions intégrées par renvoi (les « conditions des services de paiement aux marchands ») :

F.1. Admissibilité. Les services de paiement aux marchands sont offerts uniquement au Canada. Pour pouvoir utiliser les services de paiement aux marchands, vous ne devez pas être domicilié, résider ou avoir un établissement commercial principal à l’extérieur du Canada; vous ne devez pas vous livrer à une activité illégale ou à une activité raisonnablement susceptible d’entacher la notoriété, de nuire ou de porter atteinte à la réputation d’Intuit, de ses institutions financières commanditaires ou des réseaux de cartes ou de paiement (comme VISA, Mastercard, Discover, Paiements Canada et Apple Pay); vous ne devez pas figurer dans un fichier de marchands radiés de VISA, dans un fichier MATCH de Mastercard ou dans toute autre liste de personnes ou de marchands interdits par une tierce partie ou un gouvernement; et vous devez vous conformer à notre politique d’utilisation acceptable (en anglais). Si vous avez déjà été identifié par les programmes de gestion des risques de VISA, vous devez indiquer la date de cette identification et les programmes concernés. Vous ne pouvez utiliser les services de paiement aux marchands que pour l’activité et l’objectif que vous avez décrits dans votre demande de marchand (consultez l’article F.5 ci-dessous).

F.2. Votre garantie personnelle. Intuit exige qu’un directeur ou un propriétaire de l’entreprise (le « garant ») accepte la présente convention, y compris les conditions des services de paiement aux marchands, et garantisse personnellement toutes les obligations de l’entreprise en vertu de la convention, y compris les conditions des services de paiement aux marchands. Vous confirmez que vous êtes le directeur ou le propriétaire de votre entreprise et/ou que vous êtes autorisé à agir au nom de l’entreprise et du garant. Vous convenez que le garant fournit une garantie personnelle en vertu de la présente convention, y compris les conditions des services de paiement aux marchands. Cette garantie personnelle est générale, continue, absolue et irrévocable pour le paiement des sommes dues par l’entreprise à Intuit. Vous acceptez et comprenez que nous pouvons agir directement contre le garant sans avoir préalablement épuisé nos recours contre l’entité commerciale. La décision d’Intuit de conclure les conditions des services de paiement aux marchands et de fournir les services de paiement aux marchands est conditionnelle à la stabilité financière personnelle du garant, et ce dernier autorise Intuit par les présentes à effectuer toutes les vérifications d’identité et de crédit nécessaires à tout moment, que ce soit pendant le processus de demande ou pendant toute la durée de la présente convention visant les services de paiement aux marchands, afin de déterminer la solvabilité du garant. Les retards de paiement, les paiements en souffrance, les non-paiements et autres défauts de paiement sur votre compte marchand seront consignés dans le rapport de crédit de votre entreprise et/ou dans le rapport de crédit personnel ou individuel du garant. Intuit peut, à sa discrétion exclusive, accepter une autre forme de garantie, comme une lettre de crédit bancaire, à la place de la garantie personnelle susmentionnée.

F.3. Vérification; vérifications de solvabilité. Vous nous autorisez à effectuer (directement ou par l’intermédiaire de tiers) toute enquête que nous jugeons nécessaire pour vérifier votre identité et les renseignements relatifs à votre compte ou pour déterminer votre solvabilité actuelle et continue. Nous pourrions notamment vous demander de confirmer votre adresse courriel et vos numéros de téléphone/téléphone cellulaire ou de comptes bancaires, ou vérifier vos renseignements dans des bases de données tierces (y compris en obtenant votre rapport de solvabilité individuel et celui de votre entreprise, votre profil personnel ou d’autres renseignements dans une ou plusieurs bases de données tierces). Si vous êtes un marchand QuickBooks, vous acceptez que nous puissions accéder à vos renseignements de compte QuickBooks et les utiliser à des fins de souscription, de vérification d’identité ou d’analyse des fraudes, y compris les renseignements relatifs à votre confirmation de crédit et, le cas échéant, vos états financiers, les renseignements relatifs à la propriété effective et la vérification auprès des autorités gouvernementales compétentes de l’existence légale de votre société. En outre, vous acceptez que votre institution financière et les agences de renseignements sur les consommateurs nous communiquent, à notre demande, tous vos renseignements financiers et de solvabilité individuels, et ceux de votre entreprise. Vous nous autorisez également à divulguer toute information obtenue de quelque source que ce soit (y compris les rapports de solvabilité) à toute entité gouvernementale, administrative ou réglementaire, aux sociétés membres de notre groupe et à nos fournisseurs respectifs, au Canada ou à l’étranger, à des fins de détection des fraudes ou de vérification, à tout tiers dans la mesure où ces parties fournissent des services de paiement aux marchands à vous ou à nous, ou pour nous conformer aux lois ou enquêtes applicables, y compris, mais sans s’y limiter, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et à la USA PATRIOT Act. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions vous demander de fournir des renseignements supplémentaires à tout moment, aux fins de la vérification de votre identité ou de votre solvabilité actuelle ou continue, y compris, mais sans s’y limiter, une copie d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement (comme un passeport ou un permis de conduire); votre licence professionnelle; votre numéro d’identification de contribuable; des rapports financiers; des relevés bancaires; ou vos déclarations de revenus personnelles ou celles de votre entreprise.

F.4. Institutions financières commanditaires participantes; accords d’entité commerciale. Vous reconnaissez et acceptez que les présentes conditions des services de paiement aux marchands sont conclues entre vous et Intuit, et non avec tout autre tiers (y compris, mais sans s’y limiter, tout réseau de cartes ou de paiement comme Mastercard, VISA, Discover, Paiements Canada, Apple Pay, ou l’une de ses institutions financières commanditaires). Cependant, ces tiers sont des tiers bénéficiaires de la présente convention à l’égard des services de paiement aux marchands. Afin de vous fournir des services de traitement des paiements, nous avons conclu des accords avec des réseaux de cartes, des entités de traitement et des institutions financières acquéreuses, ainsi qu’avec des fournisseurs de services de paiement tiers (y compris nanopay) afin de faciliter le traitement des paiements par transfert électronique de fonds, crédit et débit (chacun, un « fournisseur tiers »). Nous pouvons vous demander de conclure des accords distincts et directs (un « accord d’entité commerciale ») avec une ou plusieurs de nos institutions financières commanditaires ou avec un ou plusieurs réseaux de cartes si votre volume de traitement dépasse certains seuils de montants établis. Une copie de l’accord d’entité commerciale se trouve sur notre page de documents juridiques. Cet accord sera en vigueur, et considéré comme accepté par vous, dès que vous aurez dépassé les seuils susmentionnés. Dans certaines circonstances, de nouvelles conditions tarifaires, y compris, mais sans s’y limiter, les taux et frais de traitement des cartes, peuvent s’appliquer. Vous convenez que notre institution financière commanditaire et toutes les parties à un accord d’entité commerciale peuvent se baser sur les renseignements que vous avez fournis dans votre demande de marchand pour l’approbation et la souscription de votre accord d’entité commerciale. Les conditions de l’accord d’entité commerciale régiront votre utilisation des services particuliers envisagés dans le cadre de l’accord d’entité commerciale. Intuit se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous n’acceptez pas de conclure un accord d’entité commerciale applicable.

F.5. Demande de marchand; mise à jour de vos renseignements. Vous devez remplir une demande de services de traitement des paiements (une « demande de marchand ») et recevoir l’approbation de notre système de souscription avant de pouvoir utiliser les services de paiement aux marchands. Une fois votre demande approuvée, vous recevrez un compte marchand (consultez l’article F.10 ci-dessous). Vous convenez que les renseignements que vous avez fournis dans la demande de marchand (ou autrement demandés par Intuit dans le cadre d’un processus de demande ou d’enquête) sont véridiques, exacts et complets. Vous acceptez de nous informer régulièrement en nous fournissant une liste des directeurs, propriétaires ou responsables de votre entreprise, y compris leur adresse domiciliaire, leur numéro de téléphone personnel et professionnel et leur adresse courriel; tous les noms des entreprises « faisant affaire sous le nom de » que vous utilisez; l’adresse et le numéro de téléphone de votre entreprise; l’adresse URL (site Web) de votre entreprise; et une description complète des biens et services fournis par votre entreprise. Si la portée ou la nature de votre activité, ou le type de produits ou de services que vous offrez changent, vous acceptez de nous en informer avant ce changement. Vous êtes responsable envers nous de toutes les pertes et dépenses que nous engageons en raison de votre manquement à nous signaler tout changement. Vous consentez à ce que nous mettions à jour vos renseignements de temps à autre en fonction de ceux fournis par votre institution financière ou d’autres fournisseurs tiers. Nous nous réservons le droit de résilier immédiatement la présente convention ou de suspendre votre accès aux services de paiement aux marchands en cas de modification non signalée des renseignements que vous nous avez précédemment fournis ou si nous déterminons raisonnablement que les renseignements précédemment fournis ne sont plus à jour.

F.6. Prix et paiement. Pour une liste des taux et des frais, consultez le barème de prix. En cas de divergence entre les présentes conditions des services de paiement aux marchands et le barème de prix, les présentes conditions des services de paiement aux marchands prévalent. Tous les taux et tous les frais sont en dollars canadiens et peuvent être modifiés. Si vous risquez d’être soumis à a) une augmentation des taux ou des frais liés aux opérations par carte de crédit ou de débit, b) l’introduction de nouveaux frais liés aux opérations par carte de crédit ou de débit, ou c) une réduction des taux d’interchange applicables, nous vous aviserons par écrit au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance. Nous donnerons un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours pour toute autre augmentation des taux et des frais. Si vous ne consentez pas à l’augmentation des taux ou des frais ou si les taux d’interchange applicables sont réduits et que ces taux réduits ne vous sont pas transférés, vous avez le droit de résilier la présente convention sans pénalité. Si vous êtes un consommateur du Québec, la disposition sur les modifications de l’article 24 de la section A s’applique à vous. Pour tous les changements, nous pouvons vous en informer en publiant les prix ou les conditions actualisés sur notre site Web ou en vous envoyant une communication par courriel. Nonobstant toute disposition contraire des conditions de la section A, les changements de prix entrent en vigueur à la date indiquée sur notre avis ou sur les conditions publiées. En continuant à accéder aux services de paiement aux marchands et à les utiliser après que nous vous avons communiqué les changements de prix, vous acceptez lesdits changements. Tous les frais engagés dans le cadre des services de paiement aux marchands ne sont pas remboursables, qu’il s’agisse de frais de mise en service, de frais de transaction, de frais d’abonnement mensuel ou d’autres frais. Vous pouvez vous exposer à des augmentations de prix si vous demandez des changements dans les offres de services de paiement aux marchands, y compris, mais sans s’y limiter, le transfert des services de paiement aux marchands de QuickBooks en ligne à QuickBooks Desktop, et nonobstant toute disposition contraire dans les conditions de la section A, vous acceptez de payer les frais accrus à partir de la date de confirmation de votre changement d’offre de services de paiement aux marchands. Vous vous engagez à nous payer immédiatement tous les frais indiqués dans votre demande de marchand, dans le barème de prix et/ou dans d’autres dispositions des présentes conditions des services de paiement aux marchands. Vous convenez que vous serez également responsable de tous les frais de rétrofacturation et de l’ensemble des frais, amendes ou pénalités qui nous sont imposés ou qui vous sont imposés par tout réseau de cartes ou de paiement en raison de votre utilisation, bonne ou mauvaise, des services de paiement aux marchands ou de vos activités de traitement des cartes. Vous convenez que nous pouvons percevoir les frais et autres montants dus en vertu des présentes conditions des services de paiement aux marchands par différents moyens, y compris, mais sans s’y limiter, par la compensation avec le produit de votre activité de traitement, par le débit de votre compte bancaire, de votre compte de réserve ou de tout autre compte que vous pourriez avoir auprès d’une institution financière, ou par l’exercice de tous les autres droits et recours légaux dont nous pouvons disposer en droit ou en equity. Vous convenez que, sauf si vous êtes un consommateur du Québec, nous pouvons percevoir des frais raisonnables (y compris des honoraires d’avocat) faisant suite ou se rapportant à nos efforts pour percevoir des frais ou d’autres montants auprès de vous. Si vous souhaitez contester le paiement ou le recouvrement par Intuit de tous frais, vous devez fournir un avis écrit de cette contestation dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception d’un relevé contenant les frais, comme décrit à l’article F.14 ci-dessous.

F.7. Limites. Nous pouvons établir des limites de traitement et attribuer un montant maximal en dollars par opération et/ou un montant maximal global en dollars par mois civil (ou toute autre période que nous désignons) que vous pouvez traiter en utilisant les services de paiement aux marchands. Vous pouvez demander une augmentation de votre limite par opération ou de votre volume de traitement global en nous soumettant une demande. Toute augmentation sera à notre discrétion exclusive, et nous nous réservons le droit d’annuler et de diminuer tout montant maximal précédemment autorisé. Toute augmentation que nous accordons peut être conditionnelle à la création d’un compte de réserve (défini à l’article F.12 ci-dessous). Vous convenez que votre activité doit rester conforme aux limites de traitement approuvées. Intuit ou un fournisseur tiers applicable peut exiger des documents supplémentaires si vous dépassez vos limites de traitement approuvées et vous convenez de fournir rapidement ces documents sur demande. Vous convenez qu’Intuit ou un fournisseur tiers, selon le cas, peut, à sa discrétion exclusive, choisir de ne pas traiter les opérations dépassant votre volume de traitement global approuvé et/ou les limites par opération ou de suspendre ou de résilier votre compte marchand en cas d’opérations dépassant les limites.

F.8. Règlement des opérations. Intuit acceptera toutes les opérations valides que vous aurez traitées conformément aux présentes conditions des services de paiement aux marchands et les présentera à l’institution financière appropriée pour recouvrement sur le compte de votre client ou payeur. Le règlement de toutes les opérations est soumis aux présentes conditions des services de paiement aux marchands et aux règles applicables. Intuit peut vous créditer provisoirement la valeur d’une opération traitée, mais se réserve le droit d’ajuster les montants qui vous sont crédités pour tenir compte des rétrofacturations, des frais, des pénalités, de la différence de change si le montant de la rétrofacturation est supérieur à celui de la vente initiale, des réclamations de l’émetteur et des articles pour lesquels Intuit n’a pas reçu le paiement final pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons refuser d’accepter une opération ou révoquer notre acceptation ou notre règlement préalable d’une opération dans les cas suivants : a) l’opération donnant lieu à un reçu qui n’a pas été effectuée conformément à toutes les modalités des présentes conditions des services de paiement aux marchands; b) un client ou un payeur conteste sa responsabilité pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de rétrofacturation prévus dans les règles applicables; c) une opération donnant lieu à un reçu qui n’a pas été effectuée directement entre vous et un titulaire de carte ou un payeur; ou d) une opération qui ne correspond pas aux paramètres indiqués dans la demande de marchand. Vous convenez de payer tout montant qui vous a été précédemment crédité et qui n’a pas été accepté ou qui est révoqué ultérieurement par Intuit. Intuit ne sera pas tenue responsable de toutes réclamations ou de tous dommages découlant de votre utilisation de tiers, y compris les fournisseurs de services qui nous soumettent vos opérations en votre nom. Intuit ne recommande ni ne cautionne aucun tiers, même si ce fournisseur utilise notre API (interface de programmation d’applications) pour accéder à vos renseignements ou vous fournir des services. Si vous êtes enregistré ou que vous vous enregistrez aux paiements bancaires, vous autorisez Intuit à transmettre vos renseignements à nanopay et reconnaissez que vous serez assujetti aux conditions d’utilisation de nanopay (en anglais) et à sa politique de confidentialité, et comprenez qu’Intuit n’est pas en mesure de contrôler l’utilisation de vos données par nanopay. Vous reconnaissez que, dans certains cas, un fournisseur tiers applicable, y compris nanopay, peut communiquer directement avec vous dans le cadre des services de paiement aux marchands. En outre, les opérations, le rendement des services ou les restrictions du fournisseur tiers peuvent avoir une incidence sur les services de paiement aux marchands. Vous reconnaissez qu’Intuit n’est pas responsable des actes d’un tiers, y compris les retards, les atteintes à la sécurité ou l’impossibilité de régler les opérations avec vous pour des raisons indépendantes de la volonté d’Intuit, comme des renseignements inexacts ou une fraude.

F.9. Instrument de paiement; convention de débit préautorisé (DPA) d’entreprise. Vous devrez établir et maintenir un compte de débit (un « instrument de paiement ») auprès d’une institution financière canadienne de votre choix pour permettre le paiement des frais à Intuit et le transfert des montants qui vous sont dus à partir de votre compte marchand. Vous autorisez irrévocablement Intuit, ses institutions financières commanditaires et tout autre fournisseur tiers applicable à débiter immédiatement votre instrument de paiement pour toute opération frauduleuse, tout solde négatif de votre compte marchand, ainsi que pour les frais actuels et en souffrance, les locations ou achats d’équipement de paiement, les amendes, les pénalités et tout autre montant que vous devez à Intuit conformément aux présentes conditions des services de paiement aux marchands. Vous convenez qu’Intuit ne peut être tenue responsable de toute perte, de tout coût ou de tous frais que vous avez engagés et résultants de tels débits de notre part. Nous pouvons, pour nos besoins ou pour le compte d’un fournisseur tiers, prendre des mesures raisonnables pour vérifier les renseignements relatifs à votre instrument de paiement, par exemple en vous demandant de nous fournir un chèque annulé ou en débitant et en créditant des microdépôts sur votre instrument de paiement, y compris sur une base récurrente. Vous acceptez de ne pas modifier votre instrument de paiement sans notre consentement préalable, qui ne sera pas refusé sans motif raisonnable. Si vous n’obtenez pas ce consentement préalable, Intuit peut immédiatement résilier la présente convention.

En inscrivant votre instrument de paiement dans le dossier d’Entreprises Intuit Canada ULC, vous acceptez la présente convention de débit préautorisé (la « convention de DPA »). La convention de DPA est une convention de débit préautorisé électronique que vous concluez à des fins commerciales pour nous permettre de débiter votre compte bancaire désigné. Elle est assujettie aux règles de Paiements Canada. En remplissant les champs avec vos renseignements personnels, vous consentez à ce qu’ils soient utilisés comme signature électronique, uniquement aux fins de la convention de DPA.

Vous autorisez Intuit, nanopay X-Border Corporation et votre institution financière à débiter votre instrument de paiement de tout montant résultant de votre utilisation des services de paiement aux marchands, y compris quotidiennement pour les frais de transaction variables et récurrents (tels qu’engagés) et, au besoin, pour tous les autres frais, rétrofacturations, remboursements ou toute autre amende, pénalité ou tout autre montant que vous pouvez devoir en vertu des présentes conditions des services de paiement aux marchands (notamment les frais de provision insuffisante et autres frais indiqués au tableau 3 ci-dessus). Ces montants peuvent varier en fonction des services de paiement aux marchands qui vous sont fournis. Vous reconnaissez et acceptez que les paiements effectués en vertu de la convention de DPA peuvent porter sur des dates et des montants différents et que, lorsque des montants sont dus par vous en vertu des présentes conditions des services de paiement aux marchands, vous donnez l’autorisation et l’instruction à Intuit, nanopay X-Border Corporation et votre institution financière de débiter votre compte bancaire désigné de ces montants à la date d’échéance, ou, si cette date tombe une fin de semaine ou un jour férié, le jour ouvrable suivant. Nous pouvons vous fournir un avis avant de débiter votre compte, mais, dans la mesure où la loi applicable le permet, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE RECEVOIR UN PRÉAVIS POUR CHAQUE PAIEMENT PRÉAUTORISÉ.

Si le paiement à l’aide de cet instrument de paiement échoue pour quelque raison que ce soit, vous nous autorisez à débiter les autres instruments de paiement que vous pouvez avoir dans votre dossier auprès d’Intuit selon les conditions de la convention de DPA. Vous pouvez modifier votre instrument de paiement dans les paramètres de votre compte. Nous pouvons modifier la convention de DPA moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours, et le fait de continuer à utiliser les services de paiement aux marchands constitue votre acceptation des conditions modifiées.

L’autorisation contenue dans la convention de DPA restera en vigueur tant que vous utiliserez nos services de paiement aux marchands, que vous ne résilierez pas la convention de DPA en nous contactant ou que vous ne révoquerez pas votre autorisation de DPA moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours envoyé à l’adresse suivante : 1900-8 Spadina Avenue, Toronto, Canada M5V 0S8, à l’attention de : Service à la clientèle. En résiliant la convention de DPA, vous acceptez d’annuler votre utilisation de nos services de paiement aux marchands. Nous pouvons également résilier la convention de DPA à tout moment en vous en informant. La résiliation ne prend effet que lorsque nous, ainsi que le fournisseur de votre instrument de paiement, pouvons raisonnablement y donner suite. La résiliation de la convention de DPA ne vous libère pas de votre obligation de nous payer tous les montants dus. Vous pouvez obtenir un modèle de formulaire de résiliation ou de plus amples renseignements sur votre droit de résilier une convention de DPA auprès de votre institution financière ou en consultant le site www.paiements.ca.

Vous avez certains droits de recours si un débit n’est pas conforme à la convention. Par exemple, vous avez droit à un remboursement pour tout débit non autorisé ou non conforme à la convention de DPA. Pour obtenir plus de renseignements sur vos droits de recours, veuillez communiquer avec votre institution financière ou visiter le www.paiements.ca. Les dispositions relatives au choix du droit applicable et au règlement des différends énoncés dans la section A de la convention ont préséance.

F.10. Votre compte marchand. Après approbation de votre demande de marchand, vous devez ouvrir un compte de services aux marchands auprès d’Intuit (un « compte marchand ») pour pouvoir utiliser les services de paiement aux marchands. Le produit de vos opérations par carte et des autres opérations de paiement traitées à l’aide des services de paiement aux marchands (les « fonds de règlement ») sera enregistré sur votre compte marchand avant le transfert des fonds dans votre compte bancaire. Les fonds de règlement ne constituent pas un dépôt que vous avez auprès de nous, ne portent pas intérêt et ne sont pas admissibles à une assurance auprès de la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « SADC »).

F.11. Sûreté d’Intuit. Les présentes conditions des services de paiement aux marchands constituent un contrat de sûreté en vertu de la loi sur les sûretés mobilières de la province ou du territoire où vous résidez. Si vous résidez au Québec, les présentes conditions des services de paiement aux marchands constituent une hypothèque et un gage en vertu du Code civil du Québec. Si vous avez une dette envers nous, maintenant ou à l’avenir, vous nous accordez une sûreté sur tous vos comptes (et aux fins des lois du Québec, vous hypothéquez et donnez en gage tous vos comptes) (au nom du marchand et du garant seuls ou dans un compte conjoint, y compris toute société membre du groupe du marchand et du garant, qu’elle soit établie ou maintenue en vertu des présentes conditions des services de paiement aux marchands ou non), y compris tous les fonds qui y sont crédités et toutes les créances pécuniaires qui y sont liées, pour garantir une telle dette. Vous acceptez que nous puissions utiliser les fonds de l’un de vos comptes pour payer tout ou partie d’une dette que vous nous devez. Vous consentez irrévocablement à ce qu’Intuit utilise tous les moyens à sa disposition pour localiser ces comptes jusqu’à ce que tous les montants dus aient été payés. Vous nous accordez une sûreté et un privilège sur ce qui suit (et, aux fins des lois du Québec, vous hypothéquez et donnez en gage ce qui suit) : a) tous les fonds représentant les montants qui vous sont dus à tout moment au titre des présentes conditions des services de paiement aux marchands ou de toute autre convention entre nous à partir de votre compte marchand, quelle que soit la source de ces fonds, et toutes les créances pécuniaires relatives à ces fonds; b) tous les fonds à tout moment dans le compte de réserve, quelle que soit la source de ces fonds, et toutes les créances pécuniaires relatives à ces fonds; c) les opérations actuelles et futures par carte ou autres paiements; d) tous les fonds à tout moment dans votre compte bancaire, quelle que soit la source de ces fonds, et toutes les créances pécuniaires relatives à ces fonds; e) votre terminal électronique, votre imprimante, votre dispositif d’impression et votre plaque d’impression; et f) tous les montants qui vous sont dus, ou qui peuvent vous être dus, au titre des présentes conditions des services de paiement aux marchands ou de toute autre convention entre nous, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits de recevoir des paiements ou des crédits au titre des présentes conditions des services de paiement aux marchands et toutes les créances pécuniaires et autres réclamations relatives à ces montants (collectivement a) – f), les « biens garantis »). À notre demande, vous acceptez de nous fournir les sûretés, les hypothèques, les gages et les privilèges supplémentaires requis pour garantir vos obligations en vertu des présentes conditions des services de paiement aux marchands. Ces sûretés, hypothèques, gages et privilèges garantiront toutes vos obligations en vertu des présentes conditions des services de paiement aux marchands et de toute autre convention existante ou conclue ultérieurement entre vous et nous, y compris, mais sans s’y limiter, votre obligation de payer les montants qui nous sont dus. Nous pouvons exercer et faire valoir ces sûretés, hypothèques, gages et privilèges sans vous donner de préavis ni demande d’aucune sorte, y compris, mais sans s’y limiter, en effectuant des retraits immédiats de vos biens garantis ou en les gelant. À notre demande, vous acceptez de signer un ou plusieurs états de financement ou d’autres documents pour prouver nos sûretés, nos hypothèques, nos gages et nos privilèges, et vous acceptez que nous puissions déposer ou enregistrer ces états de financement ou documents connexes ou similaires, selon le cas. Vous déclarez et garantissez qu’aucune autre personne ou entité n’a de droit de sûreté sur l’un des biens garantis et que vous n’avez pas hypothéqué ni donné en gage les biens garantis. En ce qui concerne nos sûretés, hypothèques, gages et privilèges, nous disposons de tous les droits accordés en vertu de la loi sur les sûretés mobilières applicable (et aux fins des lois du Québec, en vertu du Code civil du Québec), d’autres lois applicables ou en equity. Vous devez obtenir notre consentement écrit avant d’accorder à un tiers une sûreté, une hypothèque ou un gage de quelque nature que ce soit sur l’un des biens garantis. Vous nous désignez comme votre fondé de pouvoir (et, au Québec, comme votre mandataire) et vous nous autorisez à signer votre nom sur tous les états de financement ou autres documents utilisés en relation avec les sûretés, hypothèques, gages et privilèges accordés en vertu des présentes. Nonobstant toute disposition contraire des présentes conditions des services de paiement aux marchands, les lois du Québec s’appliqueront à l’octroi de l’hypothèque et du gage prévus aux présentes. L’hypothèque et le gage que vous nous accordez ci-dessus sont d’un montant de 100 000 $ CA. Le montant susmentionné de l’hypothèque est établi aux présentes pour satisfaire aux exigences de la loi du Québec et peut ne pas toujours refléter le montant réel de vos obligations envers nous. Vous consentez également à ce que tous les fonds détenus dans le compte de réserve, toute créance pécuniaire liée à ces fonds et toute autre créance pécuniaire que vous avez contre nous garantissent toutes vos obligations en vertu des présentes conditions des services de paiement aux marchands et de toute autre convention existante ou conclue ultérieurement entre vous et nous, y compris, mais sans s’y limiter, votre obligation de payer les montants qui nous sont dus.

F.12. Compte de réserve. À notre demande et dans le but de fournir une source de fonds pour nous payer les montants que vous devez, vous acceptez que nous puissions placer sur un compte, maintenu et contrôlé uniquement par nous, initialement ou à tout moment dans le futur, des sommes suffisantes pour satisfaire à vos obligations actuelles et/ou futures (un « compte de réserve »). Vous convenez que nous avons le droit de conserver des fonds sur ce compte de réserve aussi longtemps que nous le jugeons nécessaire. Nous pouvons, à tout moment, exiger que le montant déposé sur le compte de réserve soit augmenté, et déterminer, à notre discrétion exclusive, le montant nécessaire sur le compte de réserve. Votre obligation de maintenir un compte de réserve demeurera en vigueur malgré la résiliation de la présente convention pour une période minimale de deux cent soixante-dix (270) jours ou plus après la date de résiliation ou après la date de votre dernière opération, selon votre produit et vos pratiques commerciales. Après cette période, tout solde restant sur le compte de réserve vous sera restitué, sauf si les fonds font l’objet d’une enquête liée à des opérations frauduleuses potentielles, ou si ces fonds font l’objet de demandes aux termes de privilèges liées à la loi applicable sur les sûretés mobilières, de prélèvements d’impôt, de procédures d’exécution de jugement, d’avis de restriction ou d’autres procédures ou demandes judiciaires dont nous avons connaissance. Sauf accord exprès et écrit, le compte de réserve ne porte pas intérêt. Intuit a le droit de débiter les fonds du compte marchand, du compte bancaire ou de tout autre compte de dépôt maintenu par vous (marchand ou garant) pour établir, augmenter ou maintenir les fonds dans le compte de réserve. Nous pouvons déposer dans le compte de réserve des fonds que nous serions autrement obligés de vous verser, dans le but d’établir, d’augmenter ou de maintenir le compte de réserve conformément au présent article F.12, si nous déterminons qu’une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger nos intérêts. Vous comprenez et acceptez que si vous êtes tenu d’ouvrir un compte de réserve, vous avez l’obligation, en vertu des présentes conditions des services de paiement aux marchands, de maintenir à tout moment un solde dans le compte de réserve déterminé par nous, qui est suffisant pour nous protéger contre toute perte réelle ou potentielle résultant de toute opération de paiement que vous avez initiée, de toute réclamation faite contre vous, votre compte marchand ou votre compte de réserve, et de toute réclamation faite contre nous, ou tout tiers concerné, sur la base de votre conduite dans le cadre des présentes conditions des services de paiement aux marchands. Nous pouvons, sans préavis, affecter les fonds déposés dans votre compte de réserve à tout montant impayé que vous nous devez en vertu des présentes conditions des services de paiement aux marchands ou de toute autre convention entre vous et nous. De même, nous pouvons débiter votre compte de réserve afin d’exercer les droits que nous confère les présentes conditions des services de paiement aux marchands pour recouvrer les sommes qui nous sont dues, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de recouvrement et de compensation.

F.13. Droit de recouvrement et de compensation d’Intuit. Dans la mesure où la loi le permet, Intuit a un droit de recouvrement et de compensation en vertu des présentes conditions des services de paiement aux marchands. Cela signifie que nous pouvons compenser tout montant impayé ou non recouvré qui nous est dû au moyen : a) de tout montant qui vous est dû et que nous serions autrement obligés de déposer dans votre compte marchand; b) de tout autre montant que nous pourrions vous devoir en vertu des présentes conditions des services de paiement aux marchands ou de toute autre convention; c) du compte bancaire que vous pourriez avoir associé à votre compte marchand; et d) du compte de réserve. Vous reconnaissez qu’en cas de faillite, d’insolvabilité ou de toute autre liquidation, de mise sous tutelle, de cession au profit des créanciers, de moratoire, de mise sous séquestre, d’arrangement ou de toute autre procédure similaire, afin de préserver ou de substituer une valeur lorsque la sûreté préexistante est diminuée par l’octroi de charges de rang antérieur pour obtenir un financement du débiteur-exploitant ou un financement provisoire, l’administration ordonnée par le tribunal ou d’autres charges, ou lorsque la sûreté préexistante est autrement diminuée, vous devez créer, maintenir ou augmenter les montants dans un compte de réserve selon nos exigences, et nous aurons un droit de recouvrement et de compensation sur le compte de réserve pour toutes les obligations que vous pouvez avoir envers nous, sans tenir compte du fait que les obligations se rapportent à des opérations de paiement initiées ou créées avant ou après le dépôt de la requête de mise en faillite, dans toute la mesure permise par la loi.

F.14. Erreurs de facturation; votre droit de demander une enquête. Si vous soupçonnez une erreur dans le relevé ou l’historique de vos opérations de paiement, vous devez nous en informer par écrit. Vous devez inclure dans votre demande écrite d’enquête : a) votre nom; b) le nom de votre entreprise; c) votre numéro de compte bancaire; d) le montant en dollars de l’erreur alléguée; e) une description de l’erreur alléguée; et f) une explication de la raison pour laquelle vous pensez qu’une erreur existe et la cause de celle-ci, si elle est connue. Intuit doit recevoir votre avis écrit dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception d’un relevé contenant l’erreur alléguée. Si vous ne nous informez pas dans les quarante-cinq (45) jours, vous serez réputé avoir accepté les frais et les charges indiqués sur le relevé applicable et nous n’aurons aucune obligation d’enquêter sur l’erreur ou de vous rembourser ces montants. Nous vous informerons des résultats de notre enquête si nous en menons une et, si nous avons commis une erreur, nous la corrigerons rapidement. Si nous déterminons qu’il n’y a pas eu d’erreur, nous vous enverrons une explication de cette décision. Vous pouvez demander des copies des documents que nous avons utilisés dans le cadre de notre enquête.

F.15. Rétrofacturations. Les clients peuvent contester des opérations, ce qui peut conduire à l’annulation ou à la contrepassation d’une opération de paiement, autrement appelée « rétrofacturation ». Intuit ne décide pas quelles opérations sont rétrofacturées et ne détermine pas la résolution finale d’une rétrofacturation. Vos clients peuvent réussir à rétrofacturer une opération même si vous avez fourni vos biens ou services au client. Vous êtes responsable de toutes les rétrofacturations et vous serez responsable envers nous du montant total de toute vente pour laquelle un client conteste la validité de la vente, plus tous les frais de rétrofacturation applicables imposés par nous ou par un fournisseur tiers, y compris les frais d’arbitrage de rétrofacturation de VISA et de Mastercard. Vous nous autorisez à opérer compensation à même les opérations entrantes et à débiter votre compte marchand, votre compte bancaire et/ou le compte de réserve pour recouvrer les rétrofacturations plus les frais de rétrofacturation applicables imposés par nous ou un fournisseur tiers, y compris les frais d’arbitrage de rétrofacturation de VISA et de Mastercard. Vous acceptez de coopérer pleinement avec nous pour respecter les règles (définies à l’article F.19 ci-dessous) concernant les rétrofacturations, y compris toute demande de documents. Nous pouvons suspendre les services de paiement aux marchands et cesser de débloquer des fonds jusqu’à ce que vous nous remboursiez toutes les rétrofacturations impayées. Vous ne devez pas saisir à nouveau ou retraiter une opération de paiement qui a été rétrofacturée.

F.16. Rétrofacturations excessives. Les rétrofacturations excessives constituent une violation des présentes conditions des services de paiement aux marchands et peuvent entraîner la résiliation immédiate des services de paiement aux marchands, ainsi que des frais supplémentaires de rétrofacturation qui pourraient être imposés par nos institutions financières commanditaires et par les réseaux de cartes ou de paiement. Les « rétrofacturations excessives » désignent les rétrofacturations au cours de toute période mensuelle et pour l’un de vos numéros d’identification de terminal ou de marchand, notamment : a) les rétrofacturations et/ou les demandes de récupération dépassant 1 % du montant en dollars mensuel moyen des opérations; b) le traitement d’une opération effectuée dans le cours normal des affaires au-delà des limites de traitement ou du montant autorisés par nous. Vous nous autorisez, en cas de rétrofacturations excessives, à prendre des mesures supplémentaires que nous pouvons juger nécessaires, y compris, mais sans s’y limiter, la suspension des services de paiement aux marchands ou la création ou le maintien d’un compte de réserve conformément aux présentes conditions des services de paiement aux marchands. Vous reconnaissez et acceptez qu’Intuit puisse être tenue de communiquer votre nom aux organismes d’application de la loi et à toute autre tierce partie, y compris, mais sans s’y limiter, aux réseaux de cartes ou de paiement, par exemple, pour l’inclure dans le fichier des marchands radiés de VISA, dans le fichier MATCH de Mastercard ou dans toute autre liste de marchands interdits en cas de fraude, de contrefaçon, d’opérations non autorisées, d’activité hautement suspecte, de rétrofacturations et de rétrofacturations excessives ou si nous mettons fin à votre accès aux services de paiement aux marchands. Vous acceptez ces signalements et renoncez à toute réclamation contre Intuit en raison de ceux-ci.

F.17. Activités inhabituelles; retenues; examens des risques. Si nous ou un fournisseur tiers applicable estimons, à notre discrétion exclusive ou à celle de ce fournisseur tiers, qu’il y a une activité inhabituelle sur votre compte marchand, nous ou, le cas échéant, ce fournisseur tiers pouvons suspendre temporairement votre accès aux services de paiement aux marchands, transférer vos fonds de règlement dans un compte de réserve, placer des retenues sur vos fonds de règlement pour retarder ou suspendre le décaissement, et/ou résilier les services de paiement aux marchands à vos frais. Les activités inhabituelles comprennent, sans s’y limiter : a) des changements dans le montant moyen de vos opérations ou dans vos habitudes de traitement; b) le pourcentage mensuel de différents types d’opérations; ou c) des rétrofacturations excessives. Nous pouvons, à notre discrétion exclusive, effectuer des retenues sur vos opérations ou sur votre compte marchand afin de nous protéger contre tout risque ou toute fraude potentiels. Les raisons des retenues sont exclusives à Intuit et reposent sur de multiples facteurs, y compris, mais sans s’y limiter : i) l’absence ou le caractère limité de l’historique de traitement des paiements avec Intuit; ii) les performances passées ou la situation de votre compte marchand, y compris les taux de retour ou de contestation; ou iii) les ventes de biens ou de services à haut risque. Vous comprenez et acceptez que notre évaluation du risque peut entraîner votre inadmissibilité à certains services de paiement aux marchands, notamment ceux permettant un financement plus rapide que le délai de dépôt standard. Nous vous informons si vous n’êtes pas admissible à ces services de paiement aux marchands et/ou si vous le devenez par la suite. Intuit (ou un fournisseur tiers applicable) se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, d’examiner et de valider ou d’annuler l’opération. Si une opération est compensée, Intuit vous en informera. Sinon, Intuit annulera l’opération et les fonds de règlement pourront être retournés. Intuit (ou tout fournisseur tiers applicable) n’aura aucune responsabilité pour toute perte, qu’elle soit directe ou indirecte, que vous pourriez attribuer à une retenue, une révision ou tout autre retard ou suspension du décaissement de fonds. Si nous ou un fournisseur tiers retenons ou examinons une opération par lots, vous convenez que le produit ou le service du client doit être livré comme si vous aviez été payé. En outre, si un lot ou une opération fait l’objet d’une retenue ou d’un examen, vous convenez que les frais associés aux opérations seront facturés.

F.18. Politique d’utilisation acceptable; autres politiques d’Intuit. La politique d’utilisation acceptable (en anglais) et toutes ses mises à jour s’appliquent à votre utilisation des services de paiement aux marchands. La politique d’utilisation acceptable restreint l’utilisation des services de paiement aux marchands en relation avec certains types de marchands, d’activités, d’entreprises et d’opérations interdits. Si vous faites partie de l’une des catégories de marchands interdites ou que vous vous adonnez à des types d’activités, d’entreprises ou d’opérations interdits décrits dans notre politique d’utilisation acceptable, vous n’êtes pas admissible (ou pouvez devenir inadmissible) à l’utilisation des services de paiement aux marchands. Au besoin, Intuit peut publier des directives, politiques et règles supplémentaires (collectivement, les « politiques d’Intuit ») régissant votre utilisation des services de paiement aux marchands. Dans la mesure où les politiques d’Intuit s’appliquent à vous, vous acceptez d’utiliser les services de paiement aux marchands d’une manière conforme à ces politiques et de fournir toute information que nous jugeons nécessaire pour vérifier votre conformité à ces politiques.

F.19. Respect de la loi et des règles du réseau de cartes et de Paiements Canada. Dans le cadre de votre utilisation des services de paiement aux marchands, ou au cours de votre interaction avec vos clients ou avec nous, vous convenez de respecter toutes les lois et toute la réglementation applicables à vous, à votre entreprise et aux services de paiement aux marchands. En utilisant les services de paiement aux marchands, vous déclarez et garantissez : a) que vous n’êtes pas dans un pays faisant l’objet de sanctions canadiennes administrées par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et le ministère de la Sécurité publique du Canada (collectivement, les « ministères »); et b) que vous ne figurez sur aucune liste canadienne de parties interdites ou restreintes. Vous acceptez en outre d’utiliser les services de paiement aux marchands d’une manière conforme à toutes les règles et à tous les règlements d’exploitation publiés par : les réseaux de cartes de crédit (c’est-à-dire VISA, Mastercard, Discover, Apple Pay, etc.); l’industrie des cartes de paiement, y compris, mais sans s’y limiter, la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (« PCI DSS ») et la norme de sécurité des données des applications de paiement (« PA-DSS »); (collectivement, les « règles »). Les règles sont intégrées aux présentes conditions des services de paiement aux marchands par renvoi. Vous pouvez consulter les versions actuelles des règles sur la page des documents juridiques. Vous vous engagez également à ne pas demander et à ne pas effectuer d’opération par carte qui violerait les lois du Canada, qui comprennent, mais sans s’y limiter, les sanctions appliquées par les ministères.

F.20. Pratiques de traitement interdites. Les pratiques de traitement des paiements suivantes sont interdites en vertu des présentes conditions des services de paiement aux marchands :

● Vous ne pouvez pas fractionner les opérations sur plusieurs cartes ou autres opérations de paiement, sauf dans les cas suivants : a) un paiement partiel est inscrit sur un relevé d’opération et le solde du montant de l’opération est payé en espèces ou par chèque au moment de l’opération; ou b) le montant représente un paiement anticipé dans une opération par carte effectuée conformément à l’article F.22 des présentes conditions des services de paiement aux marchands et à toute règle applicable.

● Vous ne pouvez pas séparer les biens et services achetés lors d’une opération unique en une seule fois sur des opérations ou des reçus de paiement différents, sauf dans les cas suivants : a) les achats sont effectués dans des rayons distincts d’un magasin à rayons; b) les paiements sont échelonnés; ou c) les frais retardés ou modifiés sont régis par les règles applicables aux marchands et aux opérations de voyage et de divertissement.

● Vous ne pouvez pas utiliser les services de paiement aux marchands pour accepter des montants représentant le refinancement d’une obligation ou d’une dette irrécouvrable existante ou d’un chèque refusé d’un client.

● Vous ne pouvez pas présenter pour traitement ou crédit, directement ou indirectement, toute opération qui ne résulte pas d’une opération de paiement directement entre vous et un payeur.

● Vous ne pouvez pas présenter pour traitement ou crédit une opération alors que vous savez, ou devriez savoir, qu’elle est frauduleuse ou qu’elle n’est pas autorisée par un titulaire de carte, un payeur ou un client.

● Vous ne pouvez pas recevoir de paiement en espèces d’un client pour couvrir des frais inclus dans une opération de traitement de carte résultant de l’utilisation d’une carte de crédit ou de débit.

● Vous ne pouvez recevoir aucun paiement d’un payeur ou d’un client pour préparer et présenter une opération dans le but d’effectuer un dépôt sur le compte de ce client ou payeur.

● Vous ne pouvez pas effectuer d’opération de dépôt dans le but d’obtenir ou de fournir une avance de fonds sur une carte ou un autre instrument de paiement dont vous êtes le propriétaire ou appartenant à toute autre partie. Vous convenez que tout dépôt de ce type ou toute utilisation des services de paiement aux marchands pour traiter vos propres cartes entraînera la résiliation immédiate de votre droit d’utiliser les services de paiement aux marchands.

● Vous ne pouvez pas effectuer des opérations en double et serez entièrement responsable du montant total de toute opération en double.

● Vous ne pouvez pas accepter ou déposer une opération frauduleuse et ne pouvez pas présenter pour traitement ou crédit, directement ou indirectement, une opération provenant d’un autre marchand ou d’une autre source. Si vous effectuez de telles opérations, nous pouvons retenir les fonds et/ou demander l’ouverture d’un compte de réserve.

● Vous ne pouvez pas débourser des fonds sous forme de chèques de voyage, si le but est de permettre au payeur ou au client d’effectuer un achat au comptant de biens ou de services rendus à l’émetteur.

● Vous ne pouvez pas ajouter de taxes ou de frais supplémentaires aux opérations, sauf si la loi applicable vous autorise ou vous oblige expressément à imposer de telles taxes ou de tels frais supplémentaires. Si un montant de taxe ou de frais supplémentaires est autorisé, ce montant doit être inclus dans le montant de l’opération et ne doit pas être perçu séparément.

F.21. Traitement de paiement par Internet, par téléphone et par courrier et paiements récurrents; opérations d’hébergement et de location de véhicules. Si vous acceptez le paiement par Internet (« IO »), par téléphone (« TO »), par courrier (« MO ») ou par commande préautorisée (« PO »), un reçu d’opération peut être rempli sans la signature ou l’empreinte de carte du titulaire de la carte ou du payeur, mais dans ce cas, vous acceptez de créer un reçu contenant le numéro de carte, la date d’expiration, la date de l’opération, un numéro d’autorisation, le montant de la vente et les acronymes IO, TO, MO ou PO, selon le cas. Votre nom ainsi que la ville et la province de votre entreprise doivent également être indiqués. La réception d’une autorisation électronique ne vous dégage pas de la responsabilité des rétrofacturations pour toute opération pour laquelle vous n’avez pas obtenu une empreinte de la carte et la signature du titulaire de la carte. Vous acceptez d’utiliser des procédures raisonnables pour atténuer la fraude aux cartes de paiement et à l’identité. Si un produit est expédié, votre client doit recevoir la date d’expédition du produit une fois la vente traitée. Si vous interdisez les remboursements dans certaines circonstances, vous pouvez tout de même vous voir facturer des frais de rétrofacturation liés à ces ventes conformément aux règles applicables. Vous convenez de ne pas accepter les ventes par carte de crédit par courriel. Pour toute opération récurrente, vous devez obtenir une demande, écrite ou sous une autre forme, d’un client pour que ces biens et services soient facturés sur le compte du client, et cette demande doit préciser les montants de l’opération à facturer sur le compte du titulaire de la carte, la fréquence des frais récurrents et la durée pendant laquelle ces frais peuvent être imputés. Vous acceptez de ne pas effectuer d’opération récurrente après avoir reçu un avis d’annulation de la part du titulaire de la carte ou d’Intuit, ou en réponse à une demande d’autorisation électronique, qui indique que la carte ne sera pas honorée. Vous vous engagez à faire figurer la mention « Opération récurrente » sur la ligne de signature du reçu. Vous acceptez de fournir une copie de la demande écrite à l’institution financière émettrice de la carte du titulaire sur demande et devez conserver une copie de la demande écrite pendant un (1) an après la fin de l’accord entre vous et le payeur. Pour les accords pluriannuels, vous devez renouveler la demande écrite avec le titulaire de la carte chaque année au cours du douzième (12e) mois de l’accord en cours. Pour les opérations d’hébergement ou de location de véhicules, vous devez estimer et obtenir une autorisation électronique pour le montant de l’opération en fonction de la durée prévue du séjour ou de la location par le titulaire de la carte. Une autorisation électronique supplémentaire doit être obtenue et enregistrée pour les frais réellement engagés qui dépassent le montant estimé.

F.22. Prépaiements. Vous convenez que toute opération peut nous être présentée pour traitement avant la livraison des biens ou services, uniquement si, au moment de l’opération, le titulaire de la carte y consent. Dans le cas d’achats personnalisés, les clients qui passent des commandes spéciales doivent accepter des conditions de livraison différée des biens ou des services dûment divulguées. Vous convenez que lorsqu’une autorisation de présentation différée est fournie, le mot « Prépaiement » ou une mention semblable en substance doit être divulgué au titulaire de la carte. En outre, vous convenez de fournir et d’obtenir le consentement écrit à tous les éléments suivants au moment du premier ou du seul paiement anticipé partiel, ou au moment du paiement anticipé total :

● une description des produits ou services promis;

● les conditions d’utilisation;

● la date de la livraison au titulaire de la carte;

● le montant de l’opération;

● la politique complète d’annulation et de remboursement, y compris la date et l’heure d’expiration de tout privilège d’annulation (partielle) ou de remboursement (prépaiement intégral) sans perte de prépaiement;

● le prix total de l’achat;

● tous autres frais (p. ex., taxes).

En outre, le reçu d’opération doit comprendre tous les éléments de reçu requis ainsi que le contenu suivant concernant le prépaiement :

● le montant du prépaiement;

● en cas d’annulation, la confirmation de l’annulation;

● pour les paiements partiels, le mot « Dépôt » ou « Paiement partiel »;

● pour le solde des paiements, le mot « Solde »;

● pour un paiement anticipé intégral, le mot « Prépaiement » et la date de début ou de livraison prévue des marchandises ou des services.

F.23. Utilisation des marques de commerce du réseau de cartes et des autres programmes de paiement. Vous devez afficher de manière visible le matériel promotionnel que nous vous fournissons sur votre ou vos lieux d’affaires. L’utilisation de matériel promotionnel et l’utilisation de tous nom commercial, marque de commerce, marque de service ou type de logo (les « marques ») associés à divers réseaux de cartes ou de paiement doivent se limiter à informer le public et vos clients que certains types de cartes sont acceptés dans votre ou vos lieux d’affaires. Vous pouvez utiliser le matériel promotionnel et les marques pendant la durée des présentes conditions des services de paiement aux marchands, mais vous devez immédiatement cesser de les utiliser et nous renvoyer tout stock à la fin de la présente convention. Vous acceptez de ne pas utiliser de matériel promotionnel ou de marques d’une manière qui porte à croire qu’un réseau de cartes ou de paiement ou Intuit endosse les biens ou services que votre entreprise fournit aux clients ou aux payeurs. Votre utilisation des marques des réseaux VISA, Mastercard, Discover, Apple Pay et des cartes de débit doit être entièrement conforme à leurs règles applicables.

F.24. Acceptation des cartes de crédit et de débit et des transferts électroniques de fonds; montant minimal des opérations de crédit et de débit ou des transferts électroniques de fonds. Vous vous engagez à accepter tous les types et toutes les marques de cartes de crédit et de débit valides et correctement présentées par un payeur ou un titulaire de carte pour le paiement de biens ou de services, sans discrimination. En acceptant une carte de crédit ou de débit, vous convenez : a) de déterminer si la carte est valide; b) d’obtenir une approbation ou une autorisation électronique (consultez l’article F.26 ci-dessous) avant de conclure une vente, ou d’obtenir une empreinte de la carte (y compris la signature du titulaire de la carte), à moins qu’un reçu ne soit généré électroniquement à partir d’une opération avec lecture de bande magnétique ou ne résulte d’une commande par Internet, par téléphone ou par courrier, ou encore d’une commande préautorisée; c) de mettre en place des pratiques raisonnables pour vérifier l’identité du titulaire de la carte ou du payeur; d) de remettre une copie du reçu du client au titulaire de la carte ou au payeur au moment de la livraison des biens ou de la prestation des services ou au point de vente; et e) d’être en mesure de reproduire sans altération un reçu lisible contenant le nom du titulaire de la carte, le numéro de compte, la date d’expiration, ainsi que le nom et l’emplacement de votre entreprise. Vous pouvez fixer un montant minimal pour l’acceptation des opérations par carte de crédit, à condition que ce montant n’excède pas 10,00 $ CA, ou tout autre montant établi par la loi, et que cette exigence de montant minimal d’opération ne fasse pas de discrimination entre les réseaux de cartes. Vous ne pouvez pas exiger un montant minimal pour les opérations par carte de débit. Vous pouvez offrir des remises ou des incitatifs en nature pour le paiement en espèces, par chèque, par carte de débit ou par carte de crédit, et les conditions de la remise ou des incitatifs en nature peuvent varier en fonction de l’émetteur de la carte ou du réseau de paiement. Tout rabais doit être clairement indiqué au point de vente. Vous ne devez pas accepter une carte comme moyen de paiement (autre que pour une commande par courrier ou par téléphone ou pour une vente préautorisée dans la mesure permise en vertu des présentes conditions des services de paiement aux marchands) si le titulaire de la carte qui cherche à l’utiliser ne présente pas la carte pour vous permettre de l’examiner et d’obtenir une empreinte ou d’utiliser autrement la carte physique pour effectuer l’opération.

F.25. Votre politique de retour; ajustements, notes de crédit. Vous convenez d’afficher votre politique d’échange ou de retour conformément aux règles applicables. Si l’un des cas suivants s’applique lorsque des marchandises sont retournées, vous devez le signaler à vos clients avant qu’une opération de paiement ne soit traitée : a) aucun remboursement ne sera accordé, et aucun remboursement partiel sera accordé; b) la marchandise retournée sera uniquement échangée contre une marchandise similaire de valeur comparable; c) seul un crédit sur les achats sera accordé; ou d) des conditions ou des circonstances spéciales s’appliquent à la vente (p. ex., livraison tardive, frais ou autres conditions qui ne sont pas en lien avec le crédit). Les renseignements doivent figurer sur toutes les copies de reçus en lettres d’environ 6 mm (1/4 po) de haut, à proximité de l’espace prévu pour la signature du client ou du payeur sur le reçu de vente ou d’opération, et délivré au moment de la vente. Si vous ne faites pas ces divulgations, un remboursement complet sous forme de crédit sur le compte du client ou du payeur doit être effectué. Vous convenez de ne pas rembourser en espèces un client ou un payeur qui a payé l’article par carte. Vous devez faire un crédit sur la même carte que celle sur laquelle l’opération initiale a été traitée. Si vous acceptez le retour de marchandises ou si vous interrompez ou annulez des services, vous acceptez, pour chacune de ces opérations, de disposer de fonds suffisants dans vos comptes marchand, de réserve ou bancaire auxquels nous avons accès pour couvrir le montant de l’opération et les frais connexes.

F.26. Autorisation électronique appropriée et autorisation du client; reçus du client en ce qui concerne les opérations par carte de crédit et carte de débit et les transferts électroniques de fonds. Vous devez obtenir une autorisation électronique pour toutes les opérations de transfert électronique de fonds et de cartes de crédit et de débit. Si vous ne pouvez pas, pour quelque raison que ce soit, obtenir une autorisation électronique, vous devez demander une autorisation verbale à un centre d’autorisation désigné, et imprimer lisiblement le numéro d’autorisation sur le reçu du client et sur votre copie du reçu. Vous ne pouvez pas tenter d’obtenir une autorisation électronique sur un compte bancaire fermé et/ou une carte de crédit ou de débit expirée. Toutes les opérations effectuées à l’aide d’une carte expirée ou non valide ne pourront être traitées et l’opération sera considérée comme non valide. Vous acceptez de déployer des efforts raisonnables pour conserver ou récupérer une carte lorsque vous recevez des instructions lors d’une demande d’autorisation électronique de conserver la carte d’un client. Dans l’exécution de cette obligation, vous vous engagez à ne pas troubler l’ordre public et à ne pas causer de préjudice à un titulaire de compte, à un titulaire de carte, à une personne ou à un bien. Vous devez également obtenir l’autorisation d’un client ou d’un payeur par des méthodes acceptables pour nous ou pour des tiers et conformément aux règles avant d’effectuer toute opération de carte ou de paiement. Vous devez suivre toutes les instructions reçues au cours de la procédure d’autorisation. Une fois que vous recevez l’autorisation, vous ne pouvez traiter que l’opération autorisée. Lorsqu’une autorisation est obtenue, vous êtes réputé avoir garanti la véritable identité du client en tant que titulaire du compte, titulaire de la carte, signataire du chèque ou payeur. Les opérations seront considérées comme non valables sur les cartes expirées, qu’une autorisation ait été obtenue ou non. Les autorisations ne constituent pas une garantie d’acceptation ou de paiement d’une opération et ne permettent pas de renoncer à une disposition des présentes conditions des services de paiement aux marchands ni de valider une opération frauduleuse ou une opération touchant l’utilisation d’une carte expirée ou d’un autre instrument de paiement expiré. Nous, ou un fournisseur tiers applicable pouvons refuser d’autoriser toute opération, et nous et ce fournisseur tiers n’avons aucune responsabilité à votre égard si l’autorisation pour une opération n’est pas donnée. Vous n’aurez aucune réclamation à l’encontre d’un titulaire de compte, d’un titulaire de carte, d’un payeur ou d’un client, ni aucun droit de recevoir un paiement de sa part dans le cadre d’une opération de paiement si nous ou un fournisseur tiers applicable refusons d’autoriser l’opération pour une raison quelconque. Vous acceptez également de remettre à un client, un titulaire de carte, un titulaire de compte ou un payeur, au moment de l’opération, un reçu complet et lisible d’une opération de paiement ou de remboursement. Vous devez conserver la copie du marchand du reçu et/ou de la confirmation conformément aux règles applicables et aux exigences de sécurité et de confidentialité des renseignements pendant au moins trois (3) ans après la date de la conclusion d’une opération de paiement par carte ou d’une autre opération de paiement (ou une période plus longue si les règles l’exigent).

F.27. Documents; demandes de copies. Vous devez conserver une copie de tous les reçus et/ou de toutes les confirmations des clients et des reçus et/ou des confirmations de retour ou de crédit pendant au moins trois (3) ans après la date d’une opération de paiement. Dans les trois (3) jours ouvrables suivant votre réception de toute demande écrite ou verbale de la part de notre institution financière commanditaire, de notre réseau de cartes ou de paiement, de l’un de nos fournisseurs tiers ou de nous-mêmes, vous acceptez de fournir une copie de tout reçu d’opération demandé. Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans les délais prescrits, l’opération en question peut être rétrofacturée ou nous pouvons refuser de la traiter.

F.28. Violations de la politique; mesure en cas de résiliation pour motif valable. Si Intuit subit des dommages parce que vous avez violé ses politiques, les présentes conditions des services de paiement aux marchands, les règles ou les lois applicables, ou si vous lui faites engager d’autres dépenses, Intuit peut résilier la présente convention et : a) retenir vos fonds jusqu’à deux cent soixante-dix (270) jours; b) vous imposer une amende pour chacune de ces violations; et c) intenter une action en justice contre vous pour récupérer les pertes supplémentaires, les frais d’enquête, les amendes ou les frais juridiques qu’elle pourrait engager. Sauf si vous êtes un consommateur du Québec, vous reconnaissez et acceptez qu’une amende de 2 500 $ CA (les « dommages-intérêts fixes ») pour les violations des présentes conditions des services de paiement aux marchands constitue actuellement une estimation minimale raisonnable des dommages d’Intuit. Ce montant de dommages-intérêts fixes ne s’applique que si Intuit n’est pas condamnée à une amende ou à une pénalité par un tiers pour vos violations; si Intuit est condamnée à une amende ou à une pénalité par un tiers, Intuit peut vous transmettre ces amendes ou pénalités plus des frais administratifs de 500 $ CA par amende ou pénalité. Intuit peut déduire les dommages-intérêts fixes et les amendes, pénalités et frais directement de tout solde existant dans tout compte, y compris votre compte marchand, votre compte bancaire ou votre compte de réserve.

F.29. Sécurité des données (conformité PCI); renseignements personnels du payeur/titulaire de carte. Les réseaux de cartes (comme VISA et Mastercard) et les réseaux de paiement (comme Paiements Canada) ont des normes similaires pour protéger les renseignements sensibles relatifs aux paiements et les données des titulaires de cartes ou des payeurs. Par exemple, la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (« PCI DSS ») définit les exigences auxquelles toutes les entités qui stockent, traitent ou transmettent des données de cartes de paiement doivent se conformer. Vous devez vous assurer d’avoir mis en place des politiques et des processus de sécurité des données pour protéger les données de paiement et les renseignements personnels des titulaires de cartes et des payeurs, conformément aux exigences de sécurité de la PCI DSS et de Paiements Canada. Vous devez conserver tous les systèmes et supports contenant des renseignements sur les comptes, les clients ou les opérations (physiques ou électroniques, y compris, mais sans s’y limiter, les numéros de compte et les empreintes de cartes) de manière sécurisée afin d’empêcher l’accès par toute personne ou la divulgation à toute personne autre que votre personnel autorisé. Vous devez détruire de manière à rendre les données illisibles tous les supports que vous estimez ne plus être nécessaires ou appropriés pour le stockage (à l’exception des reçus conservés conformément à la présente convention (y compris les présentes conditions des services de paiement aux marchands), aux lois, aux règles et aux politiques). De surcroît, vous devez prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour veiller à ce que les renseignements de paiement du titulaire de la carte ou du payeur ne sont pas divulgués ou utilisés de manière abusive. Vous ne pouvez pas exiger d’un titulaire de carte qu’il remplisse une carte postale ou un document similaire qui inclut le numéro de compte du titulaire de carte, la date d’expiration de la carte, la signature ou toute autre donnée relative au compte du titulaire de carte à la vue de tous lors de son envoi. Vous ne pouvez pas conserver ou stocker les données de la bande magnétique ou les données CVV2, CVC2 ou CID après l’autorisation de l’opération. Vous convenez qu’en cas d’atteinte, d’accès non autorisé ou de compromission des données du payeur ou du titulaire de carte, vous nous en informerez immédiatement et nous fournirez des renseignements détaillés sur l’atteinte ou la compromission. Vous ne pouvez pas demander ou utiliser un numéro de compte de titulaire de carte ou de payeur à d’autres fins que le paiement de ses biens ou services. Vous ne pouvez pas exiger des titulaires de carte qu’ils fournissent des renseignements personnels comme condition pour honorer une carte, sauf si ces renseignements sont nécessaires pour la livraison des biens ou des services ou si vous avez des raisons de croire que la personne qui présente une carte n’est pas le titulaire réel de la carte. Vous convenez que tous les fournisseurs de services que vous pouvez utiliser pour stocker, transmettre et traiter les données des titulaires de carte, ou y accéder, au nom d’Intuit conformément aux exigences de tenue de dossiers de la présente convention (y compris les présentes conditions des services de paiement aux marchands), ou tout fournisseur de services que vous pouvez utiliser qui contrôle ou pourrait avoir un effet sur la sécurité des données des titulaires de carte, doivent être enregistrés comme agents autorisés et Intuit doit en être informée. En outre, tous les agents doivent reconnaître qu’ils respectent la PCI DSS.

De plus, si vous recevez de notre part un nom d’identification d’utilisateur ou un mot de passe pour accéder à notre base de données ou utiliser les services de paiement aux marchands (le « mot de passe d’accès au compte »), vous devez : a) garder le mot de passe d’accès au compte confidentiel;

b) ne permettre à aucune autre entité ou personne d’utiliser le mot de passe d’accès au compte ou d’accéder à notre base de données; c) être responsable de toutes les mesures prises par tout utilisateur du mot de passe d’accès au compte; et d) nous informer rapidement si vous pensez que le mot de passe d’accès au compte a été utilisé de manière inappropriée ou que la confidentialité des renseignements rendus disponibles par cette utilisation a été compromise.

Vous convenez que toute perte subie du fait qu’une partie accède à votre compte bancaire, à votre compte marchand ou à notre site Web en utilisant des renseignements que cette partie n’était pas autorisée à obtenir ou en les utilisant d’une manière non autorisée en vertu des présentes conditions des services de paiement aux marchands (y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation inappropriée ou non autorisée du mot de passe d’accès au compte) sera votre responsabilité.

F.30. Votre insolvabilité; faillite. Vous devez nous informer immédiatement de votre insolvabilité ou de toute faillite, mise sous séquestre, cession au profit de vos créanciers ou de toute autre action ou procédure similaire engagée par ou contre vous, que cette action ou procédure soit ou non sous surveillance judiciaire. À moins que la loi applicable ne l’interdise, nous avons le droit de résilier la présente convention advenant que l’une de ces actions ou procédures soit intentée, ou en cas d’insolvabilité de votre part. Vous nous inclurez dans la liste et la matrice des créanciers telles qu’elles ont été déposées auprès du tribunal des faillites ou telles qu’elles ont été déposées ou soumises dans le cadre de tout autre action ou procédure liée à l’insolvabilité, qu’une créance de notre part existe ou non au moment du dépôt ou de l’ouverture d’une telle procédure; le non-respect de cette obligation sera également un motif de résiliation immédiate de la présente convention ou de toute autre action dont nous disposons en vertu de la présente convention, des règles applicables ou de la loi applicable. Vous reconnaissez que la présente convention constitue un contrat exécutoire visant à consentir un prêt ou à accorder d’autres financements par emprunt ou arrangements financiers à votre intention ou à votre profit et que, en tant que telle, elle ne peut être assumée ou cédée advenant votre faillite ou toute autre procédure liée à l’insolvabilité ou autre, sans notre autorisation expresse écrite.

F.31. Taxes et impôts. Vous êtes responsable de payer tous les impôts, toutes les taxes et toutes les autres charges imposés par toute autorité gouvernementale en rapport avec votre utilisation des services de paiement aux marchands. Vous êtes entièrement responsable de la détermination de toutes les taxes et tous les impôts exigés ou devant être perçus et/ou payés par vous dans le cadre de votre utilisation des services de paiement aux marchands. Intuit peut être tenue par la loi de déclarer certaines opérations qui répondent à certaines exigences de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »).

F.32. Votre consentement aux communications électroniques; plainte relative au code. Dans le cadre des services de paiement aux marchands, ou si la loi l’exige, Intuit peut vous envoyer des communications relatives aux services de paiement aux marchands. Vous acceptez qu’Intuit et les autres personnes qui peuvent administrer ces services de paiement aux marchands (selon le cas) puissent vous envoyer des communications par message texte et par courriel, et/ou puissent mettre des communications à votre disposition en les publiant sur un ou plusieurs de ses sites Web. Si vous décidez que vous ne voulez pas recevoir de communications futures par voie électronique, écrivez-nous à Entreprises Intuit Canada ULC, 1900-8 Spadina Avenue, Toronto, Ontario, Canada M5V 0S8, à l’attention de : Directeur du service à la clientèle; ou communiquez avec le service à la clientèle. Si vous ne donnez pas votre consentement à recevoir des communications électroniques, autres que les relevés d’impôt, Intuit se réserve le droit d’interrompre les services de paiement aux marchands ou de fermer votre compte. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des relevés d’impôt par voie électronique à tout moment en nous avisant de la façon susmentionnée. En pareil cas, nous vous enverrons vos relevés d’impôt par courrier. Si vous avez consenti à recevoir des communications électroniques, mais souhaitez également recevoir des copies papier de toute communication, vous pouvez demander ces copies, qui seront envoyées par courrier. Si vous avez une plainte concernant la conformité d’Intuit au code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit au Canada, vous pouvez soumettre une plainte à cet effet selon le processus détaillé à l’adresse suivante : https://forms.gle/C8cJUWmg2dQ6fvE88. Intuit répondra à toutes les plaintes relatives au code conformément à ses procédures de traitement des plaintes, dont elle vous a fourni un résumé.

F.33. Utilisation de vos renseignements par Intuit. Vous convenez qu’Intuit peut conserver et utiliser vos renseignements conformément à la déclaration de confidentialité mondiale d’Intuit. Intuit, à sa discrétion exclusive, peut communiquer des renseignements vous concernant et concernant votre compte à des agences d’évaluation du crédit, à des services de surveillance des fraudes et à d’autres fournisseurs tiers dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les services de paiement aux marchands ou pour gérer ses risques. Intuit, à sa discrétion exclusive, peut transmettre vos renseignements à des organismes d’application de la loi, à des organismes gouvernementaux, à des avocats, à des agences d’évaluation du crédit, à des services de détection et de surveillance des fraudes ou à des réseaux de cartes ou de paiement si elle soupçonne une fraude ou une activité inhabituelle, à des fins de recouvrement de dettes ou selon ce qui est indiqué dans la présente convention.

F.34. Comptes inactifs; biens non réclamés. Votre compte marchand peut être résilié et vos fonds peuvent être remis à votre province de résidence si vous ne présentez pas d’opération aux fins de compensation et de règlement, ou si vous n’ajoutez pas de fonds ou n’accédez pas aux fonds de votre compte marchand, pendant la plus courte des périodes suivantes : a) la période applicable prévue ou autorisée par la loi provinciale, ou b) vingt-quatre (24) mois. À notre discrétion exclusive, nous pouvons suspendre votre accès aux services de paiement aux marchands si votre compte marchand est inactif depuis six (6) mois.

F.35. Vos déclarations et garanties. Sans limiter les autres garanties prévues par la présente convention, vous déclarez et garantissez ce qui suit : a) vous avez le droit, le pouvoir et la capacité d’accepter les présentes conditions des services de paiement aux marchands en votre nom et au nom de l’entité commerciale pour laquelle vous agissez; b) tous les renseignements que vous nous fournissez sont à jour et exacts; c) toutes les opérations que vous soumettez sont des opérations de bonne foi et sont conformes aux règles, aux présentes conditions des services de paiement aux marchands et à la loi applicable; d) vous remplirez toutes vos obligations envers vos clients et vous résoudrez directement les différends ou les plaintes des clients; e) vous n’utiliserez pas les services de paiement aux marchands, directement ou indirectement, pour une quelconque activité frauduleuse ou de manière à interférer avec le fonctionnement des services de paiement aux marchands; et f) votre utilisation des services de paiement aux marchands est conforme aux présentes conditions des services de paiement aux marchands. Vous convenez i) de vous conformer à toutes les procédures applicables liées à l’acceptation de transferts électroniques de fonds et de paiements par cartes de crédit ou de débit, et ii) dans le cas de cartes de crédit, l’opération de paiement par carte elle-même ne doit comporter aucun élément de crédit à d’autres fins que celles énoncées dans les présentes conditions des services de paiement aux marchands, et ne doit pas faire l’objet d’une défense, d’un différend, d’une compensation ou d’une demande reconventionnelle que pourrait soulever un payeur ou un titulaire de carte en vertu de toute loi ou règle applicable. Vous convenez que toute annulation d’une opération effectuée par vous représente un remboursement ou un ajustement de bonne foi d’une opération de paiement.

F.36 Résiliation, effet de la résiliation; modification des frais; réduction des taux du réseau de cartes de paiement. Intuit peut immédiatement, à sa discrétion exclusive et sans préavis, résilier la convention ou suspendre les services de paiement aux marchands avec ou sans motif. Si vous êtes un consommateur du Québec, la résiliation ou la suspension sans motif entrera en vigueur après un préavis écrit de soixante (60) jours; veuillez consulter l’article 24 de la section A de la convention. De plus, VISA ou d’autres réseaux de cartes ou de paiement ou d’autres tiers, selon le cas, peuvent suspendre ou mettre fin aux services de paiement aux marchands qu’ils vous offrent en vertu de la convention, avec ou sans préavis. En cas de résiliation par Intuit pour quelque motif que ce soit, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les services de paiement aux marchands. Cela signifie, par exemple, que vous devez cesser de demander des autorisations électroniques, de transmettre des reçus d’opération à Intuit et d’utiliser tout logo ou matériel publicitaire du réseau de cartes ou de paiement. Dès la résiliation, toutes les sommes dues deviendront exigibles. La résiliation de la convention ne limite d’aucune manière les droits d’Intuit à recevoir les paiements qui lui sont dus. Tous les articles des présentes conditions des services de paiement aux marchands qui, de par leur nature, devraient demeurer en vigueur à la résiliation ou à l’expiration demeureront en vigueur, même si la présente convention est résiliée. En outre, toutes les obligations qui vous incombent en vertu des présentes conditions des services de paiement aux marchands et qui sont nées ou ont été contractées avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation demeureront en vigueur à l’expiration ou à la résiliation de la convention. Vous pouvez résilier la convention relativement aux services de paiement aux marchands si nous vous informons d’une augmentation des frais ou de frais supplémentaires résultant de modifications apportées au barème de prix (conformément à l’article F.6 des présentes conditions des services de paiement aux marchands), sans autre motif ni pénalité, en nous adressant un avis écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de l’avis d’augmentation des frais ou de frais supplémentaires de notre part (une « résiliation pour augmentation des frais »). Si nous vous informons d’une diminution d’un taux applicable des réseaux de cartes de paiement (conformément à une modification au barème de prix dont vous avez été informé en vertu de l’article F.6 des présentes conditions de services de paiement aux marchands), mais que nous ne vous faisons pas bénéficier de la totalité des économies réalisées grâce à cette réduction de taux dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle vous avez reçu l’avis de la réduction de taux, vous pouvez résilier la convention relativement aux services de paiement aux marchands sans autre motif ni pénalité en nous envoyant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours (une « résiliation pour diminution de taux »).

F.37. Fournisseurs de services. Vous reconnaissez qu’Intuit externalise divers services qu’elle fournit relativement aux services à des sociétés membres de son groupe et à d’autres fournisseurs de services établis à l’extérieur du Canada. À ce titre, vous reconnaissez que les renseignements personnels (y compris les vôtres à titre de garant) peuvent être traités à l’extérieur du Canada et, par conséquent, assujettis aux prescriptions des lois s’appliquant dans ces territoires étrangers, par exemple l’obligation, en vertu d’une loi, de divulguer de l’information aux autorités gouvernementales de ces territoires et que, pour cette raison, les dispositions en matière de protection des renseignements personnels peuvent différer de celles en vigueur au Canada. De plus, vous reconnaissez que la capacité d’Intuit à offrir les services de paiement aux marchands de la manière prévue dans les présentes conditions des services de paiement aux marchands dépend de la capacité des sociétés membres de son groupe et de ses fournisseurs de services de fournir les services à Intuit qui, à son tour, sera assujettie aux lois des territoires étrangers où sont établis ces fournisseurs de services ou ces sociétés membres de son groupe. Vous reconnaissez que, dans le cas où un fournisseur de services ou une société membre du groupe ne peut pas ou ne veut pas fournir de services de soutien à Intuit, car elle enfreindrait une loi, un règlement ou une règle qui s’applique à elle en fournissant un tel service (un « événement critique »), Intuit n’est pas responsable envers le marchand des conséquences d’un événement critique y compris, mais sans s’y limiter, la résiliation ou la perturbation des services de paiement aux marchands.

G. RÉSEAU D’AFFAIRES QUICKBOOKS

Le Réseau d’affaires QuickBooks est un service qui vous permet de communiquer avec d’autres clients QuickBooks, ce qui facilite l’exécution de transactions avec ceux-ci, y compris la possibilité de leur envoyer des factures et de recevoir des factures de leur part.

Après avoir créé un compte QuickBooks, vous serez automatiquement ajouté au Réseau d’affaires QuickBooks et pourrez commencer à utiliser ce service conformément à la section G.

G.1. Disponibilité

Le Réseau d’affaires QuickBooks est offert à tous les clients QuickBooks dont l’adresse principale au dossier se trouve au Canada.

G.2. Communication avec d’autres clients QuickBooks

Le Réseau d’affaires QuickBooks vous permet de chercher d’autres clients QuickBooks, par exemple, par nom d’entreprise. Vous pouvez demander à communiquer avec d’autres clients QuickBooks ou recevoir des demandes d’autres clients QuickBooks. Une fois la connexion établie, vous et le client QuickBooks serez en mesure de consulter les renseignements commerciaux de l’autre, y compris la dénomination sociale, le nom, le logo, la ville, la province ou l’État, le code postal (ou l’équivalent), le numéro de téléphone, l’adresse courriel et l’adresse du site Web de l’entreprise qui sont associés au compte QuickBooks ou que vous avez fournis à Intuit (les « renseignements commerciaux »). En acceptant d’établir une connexion avec un autre client QuickBooks, vous nous autorisez à lui communiquer vos renseignements commerciaux. Il vous incombe de vous assurer que vos renseignements commerciaux sont exacts et complets. Vous pouvez modifier ou mettre à jour vos renseignements commerciaux et apporter d’autres modifications aux paramètres de votre Réseau d’affaires QuickBooks dans les paramètres de votre compte.

G.3. Modification de votre visibilité dans le Réseau d’affaires QuickBooks

Si vous ne voulez plus être visible dans le Réseau d’affaires QuickBooks, vous pouvez modifier vos paramètres de visibilité dans les paramètres de votre compte en cliquant sur ce lien. Cela n’aura aucune incidence sur votre accès ou vos droits à votre compte QuickBooks. La désactivation de votre visibilité dans le Réseau d’affaires QuickBooks ne mettra pas fin à la connexion que vous avez déjà établie avec des clients QuickBooks, et ceux-ci pourraient vous avoir sauvegardé, ainsi que vos renseignements commerciaux, en tant que contact local dans leur compte QuickBooks et ainsi continuer d’avoir accès à vos renseignements.

G.4. Modification du Réseau d’affaires QuickBooks

Intuit se réserve le droit de modifier le Réseau d’affaires QuickBooks en tout temps, avec ou sans préavis. Ces modifications peuvent comprendre des fonctions supplémentaires pour améliorer l’expérience du Réseau d’affaires QuickBooks et vos interactions avec d’autres clients QuickBooks. Intuit se réserve également le droit de modifier, au besoin, les conditions d’admissibilité et/ou de participation au Réseau d’affaires QuickBooks. En continuant d’utiliser le Réseau d’affaires QuickBooks et d’y participer, vous acceptez ces modifications et ces conditions mises à jour.

G.5. Utilisations interdites du Réseau d’affaires QuickBooks

Vous ne pouvez pas utiliser le Réseau d’affaires QuickBooks pour ce qui suit :

● Tout ce qui est illégal.

● Tout ce qui a trait à l’envoi de pourriels (y compris les courriels en vrac, les publications, les demandes de communication, les messages mobiles, les messages texte ou autres messages instantanés ou les communications électroniques similaires non désirés ou non sollicités) ou à l’hameçonnage (y compris les courriels ou autres communications électroniques visant à inciter de façon frauduleuse ou illégale les destinataires à divulguer des renseignements personnels ou de nature délicate, comme des mots de passe, des dates de naissance, des numéros d’assurance sociale ou des renseignements financiers, ou à accéder à des comptes ou à des dossiers).

● Activité frauduleuse, fausse ou trompeuse (comme l’usurpation d’identité).

● Activité causant préjudice à vous, à Intuit ou à d’autres clients d’Intuit, y compris le harcèlement, l’affichage de contenu terroriste ou extrémiste violent, la communication de propos haineux ou l’incitation à la violence à l’encontre d’autrui.

● Violation des droits d’autrui, comme le partage non autorisé de matériel protégé par le droit d’auteur.

● Activité qui viole la vie privée d’autrui.

● Promotion de tout produit ou service auprès d’autres clients de QuickBooks, sans notre consentement.

● Revente ou autre distribution du Réseau d’affaires QuickBooks ou de son contenu, ou divulgation de renseignements commerciaux que vous obtenez du Réseau d’affaires QuickBooks à un tiers, notamment en créant des listes ou en accordant l’accès au Réseau d’affaires QuickBooks à autrui.

● Accès ou tentative d’accès au Réseau d’affaires QuickBooks ou aux renseignements sur les clients de QuickBooks, pour lesquels vous n’avez aucune autorisation d’accès; obtention ou tentative d’obtention de tout matériel ou renseignement par un moyen qui n’a pas été intentionnellement mis à disposition ou fourni par le Réseau d’affaires QuickBooks; ou toute autre mesure visant à contourner les restrictions d’accès ou de disponibilité de renseignements sur le Réseau d’affaires QuickBooks.

G.6. Suspension ou résiliation de l’accès au Réseau d’affaires QuickBooks

Nous nous réservons le droit de suspendre l’offre du Réseau d’affaires QuickBooks, ou d’y mettre fin, pour quelque raison que ce soit. Les utilisations interdites décrites ci-dessus à l’article G.5 et toute utilisation non autorisée du Réseau d’affaires QuickBooks, notamment la falsification de vos renseignements commerciaux, l’utilisation abusive des renseignements commerciaux d’autres clients de QuickBooks ou la tentative d’usurper l’identité d’un autre client de QuickBooks sont strictement interdites et entraîneront la suspension et/ou la résiliation de votre capacité d’utiliser le Réseau d’affaires QuickBooks et/ou de votre compte QuickBooks. Nous pouvons par ailleurs bloquer, restreindre, suspendre ou résilier votre utilisation du Réseau d’affaires QuickBooks en tout temps, sans préavis et pour quelque raison que ce soit, y compris si vous contrevenez aux présentes conditions ou à toute autre convention avec nous. Si vous êtes un consommateur du Québec, la résiliation ou la suspension sans motif entrera en vigueur après un préavis écrit de soixante (60) jours; veuillez consulter l’article 24 de la section A de la convention. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables envers vous ou un tiers de toute suspension, annulation ou résiliation de votre capacité d’utiliser le Réseau d’affaires QuickBooks.

G.7. Fermeture de votre compte QuickBooks

Si vous fermez votre compte QuickBooks, vous n’aurez plus accès au Réseau d’affaires QuickBooks, et vous ne serez plus visible pour les autres clients de QuickBooks, et vos connexions avec d’autres clients de QuickBooks seront annulées. Veuillez toutefois noter qu’un client de QuickBooks avec lequel vous avez déjà établi une connexion pourrait vous avoir sauvegardé, ainsi que vos renseignements commerciaux, en tant que contact local dans son compte QuickBooks et, le cas échéant, pourrait continuer d’avoir accès à vos renseignements.

G.8. Notre responsabilité

Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie concernant d’autres clients de QuickBooks qui figurent dans le Réseau d’affaires QuickBooks ou qui l’utilisent, ni quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des renseignements commerciaux fournis au moyen du Réseau d’affaires QuickBooks.

2. UTILISATEURS

Lorsque vous vous abonnez à un service pour la première fois, vous créez un compte dont vous ou une partie autorisée par vous êtes l’administrateur (l’« administrateur »). Les administrateurs peuvent autoriser d’autres utilisateurs à accéder aux services par l’intermédiaire du même compte, sous réserve des restrictions liées à l’abonnement que vous achetez (ces utilisateurs étant les « utilisateurs supplémentaires »). Tous les utilisateurs supplémentaires sont tenus d’accepter la convention avant d’accéder aux services. Seuls les administrateurs peuvent désigner une autre personne comme administrateur remplaçant et vous êtes responsable de l’accès de vos utilisateurs supplémentaires aux services. Lorsqu’un administrateur ferme ou résilie l’accès à un service, les utilisateurs supplémentaires ne peuvent plus accéder aux services ou au contenu (défini dans les conditions de la section A) qui font partie du service. Si vous êtes un administrateur, vous consentez à donner aux utilisateurs supplémentaires un préavis suffisant quant à votre intention de mettre fin à l’accès aux services. Toute violation de la présente convention par un utilisateur supplémentaire peut entraîner la résiliation de l’accès d’un administrateur ou d’un autre utilisateur supplémentaire aux services. Il est possible que les utilisateurs supplémentaires ne bénéficient pas du même niveau d’accès ou des mêmes droits qu’un administrateur. Vous garantissez que vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires de chaque utilisateur supplémentaire pour : i) agir à titre de mandataire pour l’utilisation des services en son nom (et vous acceptez toute responsabilité découlant de son utilisation des services); et ii) permettre à Intuit de fournir les services.

En tant qu’utilisateur supplémentaire, veuillez vous entendre avec l’administrateur sur la teneur de votre rôle et vos droits. En tant qu’utilisateur supplémentaire, vous reconnaissez que si vous violez la présente convention, votre accès à nos services peut être résilié, et nous conservons le droit de résilier également l’accès de tout autre utilisateur du même compte.

3. LIMITES D’UTILISATION

3.1. Limites. Nous pouvons limiter en partie l’utilisation des services selon l’abonnement que vous avez acheté. Cette limitation peut concerner les plans comptables, les classes et les lieux (ensemble), les champs générés par le système, les applications de tiers et les utilisateurs.

3.2. Applications de tiers. La génération d’entrées dans les plans comptables par des applications de tiers et l’ajout de classes et de lieux peuvent être inclus dans l’utilisation permise selon la limite établie. Cependant, si vous avez atteint votre limite d’utilisation, QBE n’empêchera pas la génération d’autres entrées dans les plans comptables par des applications de tiers ni l’ajout de classes et de lieux additionnels (c’est-à-dire que la création de champs au-delà de la limite d’utilisation sera permise). Toutefois, si vous dépassez la limite d’utilisation en raison des entrées générées par des applications de tiers, vous ne pourrez pas ajouter manuellement de nouveaux plans comptables ni d’autres classes et lieux tant que vous n’aurez pas ramené le nombre de champs actifs sous leur limite respective.

3.3. Désactivation ou annulation de l’abonnement en cas de dépassement de la limite d’utilisation. Si vous dépassez la limite d’utilisation établie pour l’abonnement aux services que vous avez acheté, nous pouvons annuler ou suspendre cet abonnement ainsi que votre accès aux services applicables et à vos données, sur-le-champ et sans préavis. Si votre accès aux services applicables prend fin, aucuns autres frais ne vous seront facturés pour votre abonnement. Cependant, l’établissement de frais ou de remboursements en proportion de la partie inutilisée de l’abonnement ne sera pas possible. Nous nous réservons le droit de conserver vos données dans un format accessible en mode lecture seule pour examiner l’historique de votre activité. Vous pourriez avoir accès à ce format pendant les 12 mois suivant la résiliation de votre accès.

3.4. Version inférieure. Si vous choisissez de passer à une version inférieure du plan de services comportant des limites d’utilisation réduites, vous ne pourrez le faire que lorsque le dossier de votre société respectera les limites d’utilisation du nouveau plan de services.

3.5. Réactivation d’un abonnement. La réactivation de l’abonnement aux services est possible si vous n’avez pas atteint la limite d’utilisation de votre plan.

4. NUMÉROS DE TÉLÉPHONE

Vous pouvez nous communiquer votre numéro de téléphone pour consignation dans votre dossier client ou lors de votre inscription. Vous reconnaissez qu’Intuit peut envoyer des messages texte automatisés et des messages automatiques au numéro de téléphone que vous fournissez, pour des besoins limités, notamment pour la vérification de votre identité, pour la transmission d’avis très importants au sujet de votre utilisation des services ou pour donner suite à une demande que vous avez faite par l’intermédiaire des services.

5. POLITIQUE ET PROCÉDURE D’ACCÈS DE L’ADMINISTRATEUR ET DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LE RÔLE D’ADMINISTRATEUR

Si une personne communique avec Intuit et demande d’être désignée comme administrateur pour une raison quelconque (notamment en raison du décès ou du départ de l’administrateur inscrit, d’un changement de propriétaire, etc.), mais n’a pas été désignée par l’administrateur actuel comme administrateur remplaçant, Intuit se réserve le droit de déterminer, à sa discrétion exclusive et sans vous en aviser, si cette personne devrait être désignée comme administrateur.

Des différends peuvent parfois survenir entre plusieurs personnes concernant le droit d’être désigné comme administrateur (notamment en cas de litige entre vos propriétaires, etc.). Dans ce cas, Intuit se réserve le droit de déterminer, à sa discrétion exclusive et sans vous en aviser, qui devrait être désigné comme administrateur. Cependant, Intuit pourrait être incapable de résoudre de tels différends et n’est pas tenue de le faire. Si, à sa discrétion exclusive, Intuit tente de déterminer qui devrait être désigné comme administrateur, mais conclut qu’elle en est incapable, elle se réserve tous les droits, notamment le droit de suspendre ou de résilier votre compte et votre utilisation des services, et/ou d’exiger une ordonnance du tribunal pour déterminer l’administrateur légitime.

Pour déterminer l’accès ou la personne qui devrait être l’administrateur, Intuit peut demander et examiner les documents de la personne qui présente la demande (notamment une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement, une preuve de paiement de votre abonnement, une déclaration sous serment, une lettre d’autorisation signée par votre propriétaire, des documents montrant la succession de votre entreprise ou des documents juridiques qui lient la demande à votre entreprise, etc.). Vous reconnaissez et acceptez la politique et la procédure d’accès de l’administrateur et de résolution des différends concernant le rôle d’administrateur qui précèdent, et vous dégagez par la présente Intuit de toute responsabilité et de toute réclamation pour dommages, ou toute autre responsabilité, qui pourraient faire suite ou se rapporter à l’application par Intuit de cette politique et de cette procédure.

6. NOTIFICATIONS EN LIGNE ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

Intuit émettra à votre intention des notifications relatives à votre compte si ce dernier est inactif, des confirmations d’information et des rappels pour catégoriser vos opérations. Les notifications seront envoyées à l’adresse courriel que vous avez fournie comme adresse courriel principale lors de votre inscription aux services. Toute personne ayant accès à vos courriels sera en mesure de consulter le contenu de ces notifications.

Vous comprenez et acceptez que toute notification à votre intention envoyée par l’intermédiaire des services peut être retardée ou empêchée en raison de multiples facteurs. Intuit fait tout en son possible pour fournir des notifications de renseignements exacts en temps opportun. Cependant, nous ne garantissons ni la livraison ni l’exactitude du contenu d’une notification. Vous reconnaissez également qu’Intuit ne peut être tenue responsable des retards, des défauts de livraison ou de la livraison erronée d’une notification, de toute erreur dans le contenu d’une notification ni des mesures que vous avez prises ou non en vous fondant sur une notification.