Convention d'octroi de licence d'utilisateur final des Logiciels TurboTax And Turboimpôt - Tax Year 2025

Version 092025

1. CONVENTION

1.1 La présente Convention décrit les modalités qui régissent l’utilisation que vous pouvez faire des Logiciels Intuit, y compris leur contenu, leurs mises à jour et leurs nouvelles versions (individuellement, un « Logiciel » et, collectivement, les « Logiciels ») et certains services connectés qui sont liés aux Logiciels et proposés dans le cadre de leur utilisation (les « Services Intuit »). Elle intègre par renvoi les documents suivants :

• la Déclaration de confidentialité d’Intuit;
• les Modalités supplémentaires, qui pourraient comprendre celles de tiers; 
• toutes les modalités qui vous sont communiquées séparément relativement aux Logiciels, y compris les modalités relatives aux produits, aux programmes, aux commandes, à l’activation et aux paiements.

1.2 Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser les Logiciels et les Services Intuit. En accédant aux Logiciels ou aux Services Intuit ou en les utilisant, vous convenez des dispositions suivantes :

• vous pouvez conclure un contrat exécutoire avec Intuit;
• vous n’êtes pas une personne à qui il est interdit de recevoir les Logiciels ou les Services Intuit en vertu des lois du Canada ou de tout autre territoire applicable;
• vous vous conformerez à la présente Convention et à l’ensemble des lois, des règles et des règlements locaux, provinciaux, nationaux et internationaux applicables, y compris les règlements en matière d’importation et d’exportation.

2. OCTROI DE LA LICENCE ET RESTRICTIONS

2.1 Les Logiciels sont protégés par les lois qui régissent le droit d’auteur, les secrets commerciaux et d’autres éléments de propriété intellectuelle. Seuls certains droits limités vous permettant d’installer et d’utiliser les Logiciels vous sont accordés et Intuit se réserve tous les autres droits sur les Logiciels qui ne vous sont pas octroyés par écrit dans la présente Convention. Tant que vous respectez toutes les obligations de paiement applicables et que vous vous conformez à la présente Convention, Intuit vous octroie une licence personnelle, limitée, non exclusive, incessible et révocable vous permettant d’installer et d’utiliser les Logiciels uniquement sur le nombre d’appareils et pendant la période d’utilisation qui sont prévus dans la présente Convention, conformément aux modalités relatives aux commandes et à l’activation et aux politiques d’Intuit qui régissent l’abandon de produits qui sont alors en vigueur et à leurs mises à jour, s’il y a lieu, et uniquement aux fins décrites dans la présente Convention.

2.2 Vous reconnaissez et convenez que la licence vous permet seulement d’utiliser les Logiciels et que ceux-ci ne vous sont pas vendus. Vous convenez de ne pas utiliser, ni permettre à un tiers d’utiliser, les Logiciels d’une manière qui violerait quelque loi ou règlement applicable que ce soit ou la présente Convention. Vous convenez de ne pas faire ce qui suit :

• donner les Logiciels, une copie de ceux-ci ou quelque partie que ce soit de ceux-ci à un tiers ou lui permettre d’y accéder;
• reproduire, dupliquer, modifier, copier, décortiquer, vendre, échanger ou revendre les Logiciels ou les soumettre à l’ingénierie inverse;
• transférer votre licence d’utilisation des Logiciels à une autre partie;
• tenter d’accéder sans autorisation à des Services Intuit ou à d’autres systèmes Intuit qui ne font pas partie des Logiciels ou auxquels vous n’êtes pas autorisé à accéder ou que vous n’êtes pas autorisé à utiliser;
• permettre à un tiers de bénéficier de l’utilisation ou des fonctionnalités des Logiciels au moyen d’une location, d’un bail, d’une utilisation partagée, de services informatiques fournis par une société indépendante, d’un service d’hébergement ou d’un autre type d’arrangement, ou mettre les Logiciels à disposition sur un service de partage de fichiers ou d’hébergement d’applications. 

3. PAIEMENT  Les modalités suivantes s’appliquent aux Logiciels qui font l’objet de la licence qui vous est octroyée par Intuit, sauf avis contraire écrit d’Intuit. La présente Convention intègre également par renvoi toutes les modalités relatives aux programmes, aux commandes et aux paiements qui vous ont été communiquées relativement aux Logiciels.

3.1 Les factures seront libellées en dollars canadiens et le montant du paiement sera porté à votre carte de crédit ou à un autre compte pris en charge lorsque vous aurez fourni vos coordonnées de paiement, sauf stipulation contraire dans les modalités relatives aux programmes, aux commandes ou aux paiements ou sur le site Web relatif aux Logiciels.

3.2 Lorsque vous achetez une licence directement auprès d’Intuit, vous devez la payer par l’un des moyens suivants :

• une carte de crédit valide acceptée par Intuit;
• un autre mode de paiement qu’Intuit pourrait vous proposer par écrit, s’il y a lieu, à son entière discrétion.

3.3 Si les coordonnées de paiement et d’enregistrement que vous avez données ne sont pas exactes, à jour et complètes, nous pourrons suspendre ou résilier votre licence d’utilisation des Logiciels et vous refuser le droit d’installer ou d’utiliser les Logiciels par la suite.

3.4 Des modalités d’annulation et de renouvellement supplémentaires pourraient vous être communiquées sur le site Web relatif aux Logiciels ou par courrier électronique.

4. PROTECTION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 

4.1 Renseignements personnels que nous recevons; Technologies d’IA  Nous pouvons recevoir des renseignements personnels de votre part dans les situations suivantes :

• lorsque vous téléchargez ou enregistrez les Logiciels;
• si vous vous connectez à Internet dans le cadre de l’utilisation des Logiciels (comme il est décrit ci-après), et lorsque vous le faites;
• si vous connectez votre compte à une version en ligne des Logiciels ou à une autre version en ligne d’un produit Intuit ou d’un Service Intuit, et lorsque vous le faites;
• si vous utilisez une fonctionnalité Web ou un Service Intuit, comme un service de sauvegarde ou d’archivage, ou un service de production par voie électronique ou de transmission par voie électronique au moyen du service IMPÔTNET, et lorsque vous le faites;
• si vous nous autorisez à recueillir des Données d’utilisation (au sens donné à ce terme ci-après), et lorsque vous le faites;
• si vous demandez des services d’assistance ou avez besoin de soutien technique de notre part ou de la part de nos partenaires, et lorsque vous le faites.

En utilisant les Logiciels ou en posant l’un des gestes décrits ci-dessus, vous reconnaissez qu’Intuit utilisera et traitera vos renseignements personnels aux fins décrites dans sa Déclaration de confidentialité. Vous convenez des modalités de la Déclaration de confidentialité et de toutes ses modifications publiées par Intuit. Vous convenez qu’Intuit peut, dans le cadre de l’utilisation des Logiciels, des Services Intuit ou d’autres services, utiliser, conserver, transférer ou traiter d’une autre manière vos renseignements personnels conformément à la Déclaration de confidentialité et aux lois applicables, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou les lois ou les règlements provinciaux pertinents sur la protection des données, ce qui signifie qu’Intuit peut utiliser vos renseignements personnels en vue d’améliorer les Logiciels ou les Services Intuit, de concevoir et de créer des promotions et d’élaborer de nouveaux produits ou services. 

Technologies d’IA

Les Logiciels pourraient comprendre l’utilisation de technologies d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique ou des technologies similaires (les « Technologies d’IA ») et l’entraînement de ces technologies en ce qui a trait à certaines données.

Vous pourriez saisir des renseignements et d’autres types de contenu dans les Technologies d’IA dans le cadre de l’utilisation que vous faites des Logiciels (les « Données d’entrée ») et recevoir des données de sortie générées ou fournies par les Technologies d’IA au moyen de ces Données d’entrée (les « Données de sortie »). En raison du caractère évolutif des Technologies d’IA, les Données de sortie pourraient ne pas être uniques et vous pourriez avoir des droits limités sur celles-ci. Intuit ou des tiers pourraient consulter, utiliser ou stocker les Données d’entrée ou les Données de sortie aux fins décrites dans la présente Convention et dans notre Déclaration de confidentialité (y compris dans les Modalités supplémentaires).

Bien que les Technologies d’IA soient conçues pour fournir des renseignements utiles et améliorer votre expérience, certains types de Technologies d’IA présentent des limites. Par exemple, dans certains cas, ces technologies peuvent générer des renseignements incorrects, incomplets ou biaisés et ne peuvent se substituer aux conseils ou aux compétences d’un être humain. Les Technologies d’IA pourraient être fournies par des tiers fournisseurs et l’utilisation que vous en faites pourrait également être assujettie à des restrictions énoncées dans les Modalités supplémentaires, y compris les modalités de ces tiers.

Robots conversationnels

Nous pourrions utiliser des robots conversationnels pour optimiser votre expérience.

Les Logiciels ou les Services Intuit (s’il y a lieu), au sens donné à ces termes dans la présente Convention, pourraient offrir des fonctionnalités comme des robots conversationnels, des assistants numériques ou d’autres fonctionnalités interactives non humaines (les « Robots conversationnels »), qui utilisent également les Technologies d’IA. Lorsque vous utilisez les Logiciels ou les Services Intuit, vous pourriez interagir avec un Robot conversationnel. L’utilisation que vous faites des Robots conversationnels est assujettie aux modalités de la présente Convention, y compris les Utilisations interdites.

Intuit est une entreprise qui exerce ses activités à l’échelle mondiale et elle peut donc accéder à des renseignements personnels ou les stocker dans de nombreux pays, y compris dans des pays autres que le vôtre, dans la mesure où les lois applicables le permettent.

4.2 Authentification multifactorielle  Vous comprenez et convenez que les Logiciels pourraient exiger plusieurs sources de renseignements vous concernant afin de confirmer votre identité et de garantir la sécurité de l’utilisation personnelle que vous faites du Logiciel TurboImpôt, souvent appelée l’« authentification multifactorielle » (l’« AMF »). Dans le cadre de ce processus d’authentification et de vérification d’identité au moyen de l’AMF, Intuit pourrait envoyer des messages textes renfermant des codes de sécurité à votre numéro de téléphone mobile. Vous acceptez de recevoir de tels messages textes d’Intuit renfermant des codes de sécurité dans le cadre de l’AMF.

4.3 Fonctionnalités Web  Afin de continuer à vous fournir le meilleur service possible, nos versions pour ordinateur de bureau des Logiciels sont des produits compatibles avec le Web. Si vous vous connectez à Internet pendant que vous utilisez les Logiciels, nous pourrions vous fournir et installer des mises à jour de produits, des correctifs, des renseignements sur les services de messagerie, les Services Intuit et du contenu d’aide. Nous pourrions également vous permettre de soumettre vos données au moyen de fonctionnalités Web, comme le service de production par voie électronique ou une version en ligne des Logiciels. Si vous choisissez de connecter votre compte à un service Intuit ou de soumettre des données au moyen d’un tel service, nous pourrions devoir accéder à vos données afin de vous fournir ce service Intuit. Nous utilisons et traitons les données auxquelles nous accédons au moyen des Services Intuit conformément à notre Déclaration de confidentialité et à la présente Convention.

4.4 Données d’utilisation  Nous pourrions recueillir des données sur l’utilisation que vous faites des Logiciels, des Services Intuit, de votre ordinateur, de son système d’exploitation, des logiciels d’application et du matériel périphérique (collectivement, les « Données d’utilisation ») conformément à notre Déclaration de confidentialité et utiliser ces données aux fins légitimes de notre entreprise. En acceptant la présente Convention et en installant et en utilisant les Logiciels, vous convenez de nous permettre de recueillir, de traiter et d’utiliser les Données d’utilisation. 

5. CONTENU 

5.1 Vous êtes responsable de votre contenu  Vous êtes responsable de tout le matériel (le « Contenu ») qui est téléversé, publié ou stocké dans le cadre de l’utilisation que vous faites des Logiciels. Vous octroyez à Intuit une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive lui permettant d’héberger et d’utiliser tout le Contenu que vous fournissez lorsque vous utilisez les Logiciels. Archivez fréquemment votre Contenu. Vous êtes responsable du Contenu perdu ou irrécupérable. Vous devez faire toutes les mises en garde et donner tous les renseignements requis et appropriés. Intuit n’est pas responsable du Contenu ou des données que vous fournissez dans le cadre de l’utilisation des Logiciels. Vous convenez de ne pas utiliser les Logiciels, ni de permettre à un tiers de les utiliser, en vue de téléverser, de publier, de distribuer, de reproduire ou de transmettre l’un ou l’autre des éléments suivants, de créer des liens vers l’un ou l’autre d’entre eux ou de poser l’un ou l’autre des gestes décrits ci-après :

• des renseignements ou des communications illégaux, frauduleux, diffamatoires, obscènes, pornographiques, blasphématoires, menaçants, abusifs, haineux, harcelants, offensants, inappropriés ou répréhensibles de quelque nature que ce soit, y compris des comportements qui seraient propres à enflammer les esprits ou qui engageraient une responsabilité criminelle ou civile en vertu d’une loi locale, d’État, fédérale ou étrangère;
• du Contenu qui usurperait l’identité d’une autre personne, représenterait faussement votre identité ou vos compétences ou constituerait une violation des droits à la protection des renseignements personnels ou au respect de la vie privée de quelque personne que ce soit;
• sauf si Intuit l’autorise par écrit, des occasions d’investissement, des sollicitations, des chaînes de lettres ou de messages, des opérations pyramidales, d’autres communications commerciales non sollicitées, du pollupostage ou une attaque par inondation;
• des virus, des chevaux de Troie, des vers ou d’autres Logiciels ou données perturbateurs ou nuisibles;
• des renseignements, des logiciels ou du Contenu qui ne vous appartiennent pas légalement et relativement auxquels vous n’avez pas obtenu l’autorisation du titulaire des droits d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle qui les visent.

5.2 Forums communautaires  Les Logiciels pourraient comprendre un forum communautaire ou d’autres fonctionnalités sociales permettant d’échanger du Contenu et des renseignements avec d’autres utilisateurs des Logiciels et le public. Veuillez faire preuve de respect lorsque vous interagissez avec d’autres utilisateurs. Intuit ne prend pas ces forums communautaires en charge et n’est pas responsable de leur Contenu. Ne donnez aucun renseignement que vous ne souhaitez pas rendre public. Les utilisateurs pourraient publier des liens hypertextes vers du Contenu de tiers dont Intuit n’est pas responsable.

5.3 Intuit peut utiliser vos observations à sa guise  Vous convenez qu’Intuit peut utiliser vos observations, vos suggestions ou vos idées de quelque manière que ce soit, y compris dans le cadre de modifications futures des Logiciels, des Services Intuit, d’autres produits ou services ou de matériel de publicité ou de marketing. Vous octroyez à Intuit une licence perpétuelle, mondiale, entièrement transférable, pouvant faire l’objet de sous-licences, irrévocable, entièrement libérée et libre de redevances lui permettant d’utiliser les observations que vous lui soumettez de quelque manière que ce soit.

5.4 Intuit peut surveiller votre Contenu  Intuit peut, mais sans y être tenue, surveiller le Contenu qui se trouve dans les Logiciels ou les Services Intuit ou est téléversé au moyen de ceux-ci. Nous pouvons divulguer tous les renseignements nécessaires pour nous conformer aux obligations que nous impose la loi, nous protéger ou protéger nos clients ou nous assurer que les Logiciels fonctionnent correctement. Intuit peut, à son entière discrétion, refuser de publier, supprimer ou refuser de supprimer, en totalité ou en partie, tout élément de Contenu qu’elle juge inacceptable, indésirable, inapproprié ou en violation de la présente Convention.

6. MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES 

6.1 Intuit ne donne aucun conseil professionnel  Intuit ne fournit aucun service ni ne donne aucun conseil d’ordre juridique, financier, comptable, fiscal, médical ou immobilier ni aucun autre service ou conseil professionnel dans le cadre de la licence d’utilisation des Logiciels, à moins que de tels services ou conseils ne soient compris dans la version des Logiciels qui fait l’objet de votre licence ou que vous ne les ayez achetés séparément, et vous comprenez que, si tel n’est pas le cas, vous devrez consulter un professionnel compétent pour obtenir ce type de services ou de conseils. 

6.2 Autres utilisations de données  Vous autorisez Intuit à utiliser les renseignements à votre sujet et ceux qui découlent de votre expérience pour l’aider à vous fournir des produits et services et à améliorer les Logiciels et les Services Intuit. En plus des autres droits d’utilisation des données qui sont octroyés dans la présente Convention, vous autorisez Intuit à regrouper vos données, s’il y a lieu, avec celles d’autres personnes, d’une manière qui ne permet pas de vous identifier ou d’identifier une autre personne, à des fins légitimes, y compris l’analyse et la recherche économiques et les fins énoncées au paragraphe 4.1 et ailleurs dans la présente Convention. Vous donnez également à Intuit la permission de partager ou de publier des résultats sommaires de ses recherches, y compris des données économiques, et de remettre ces données à des tiers ou d’autoriser des tiers à les utiliser aux termes d’une licence. 

6.3 Communications  Intuit pourrait être tenue, en vertu de la loi, de vous envoyer des communications au sujet des Logiciels ou de Produits de tiers. Vous convenez qu’Intuit peut vous envoyer de telles communications par courrier électronique, par message texte, par messagerie intégrée aux produits ou en les publiant sur ses sites Web. 

6.4 Mots de passe et mises à jour  Il vous incombe d’assurer la sécurité des mots de passe que vous utilisez pour accéder aux Logiciels et aux Services Intuit et de communiquer avec Intuit si vous constatez que votre compte a fait l’objet d’un accès non autorisé. Nous pourrions mettre les Logiciels et les Services Intuit à jour périodiquement au moyen d’outils, d’utilitaires, d’applications tierces ou de mises à jour générales dans le but de les améliorer. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour. 

7. EXCLUSION DE GARANTIES

7.1 VOUS UTILISEZ LES LOGICIELS, LE CONTENU ET LES SERVICES INTUIT À VOS PROPRES RISQUES. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION, LES LOGICIELS ET LES SERVICES INTUIT SONT FOURNIS « TELS QUELS ». DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, INTUIT, LES MEMBRES DE SON GROUPE ET SES TIERS FOURNISSEURS, CONCÉDANTS DE LICENCES OU DISTRIBUTEURS (COLLECTIVEMENT, LES « FOURNISSEURS ») EXCLUENT TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTABILITÉ DES LOGICIELS OU DES SERVICES INTUIT À UNE FIN PARTICULIÈRE, LES GARANTIES DE TITRE, LES GARANTIES D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ ET DE QUALITÉ DES LOGICIELS OU DES SERVICES INTUIT, LES GARANTIES QUANT À LEUR CONTENU OU AU CONTENU ACCESSIBLE AU MOYEN DES HYPERLIENS QUI Y SONT INSÉRÉS ET LES GARANTIES QUANT À LA PERTE DE DONNÉES OU QUANT AU FAIT QUE LES LOGICIELS OU LES SERVICES INTUIT NE PORTENT ATTEINTE À AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NI N’ENTRAÎNENT QUELQUE CONTREFAÇON QUE CE SOIT. INTUIT, LES MEMBRES DE SON GROUPE ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES LOGICIELS OU LES SERVICES INTUIT FONCTIONNENT DE FAÇON SÉCURITAIRE, SANS INTERRUPTION ET SANS ERREUR, SONT EXEMPTS DE BOGUES ET DE VIRUS ET SONT À L’ABRI DU VOL OU DE LA DESTRUCTION. SI LES EXCLUSIONS DE GARANTIES IMPLICITES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS, LE DÉLAI D’APPLICATION DES GARANTIES IMPLICITES EST LIMITÉ À 60 JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT OU DE LIVRAISON DES LOGICIELS OU DES SERVICES INTUIT, SELON LA PREMIÈRE ÉVENTUALITÉ. CERTAINES PROVINCES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS ÉNUMÉRÉES CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. LA GARANTIE PRÉVUE DANS LES PRÉSENTES VOUS CONFÈRE DES DROITS LÉGAUX PARTICULIERS ET VOUS POURRIEZ DISPOSER D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UNE PROVINCE À L’AUTRE.

7.2 INTUIT, LES MEMBRES DE SON GROUPE ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE SELON LAQUELLE L’UTILISATION QUE VOUS FEREZ DES LOGICIELS OU DES SERVICES INTUIT SATISFERA AUX OBLIGATIONS LÉGALES QUI VOUS INCOMBENT OU SERA CONFORME AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS APPLICABLES. 

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

8.1 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ  DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’INTUIT, DES MEMBRES DE SON GROUPE ET DE SES FOURNISSEURS À L’ÉGARD DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX LOGICIELS, AUX SERVICES INTUIT ET À LA PRÉSENTE CONVENTION EST LIMITÉE À LA SOMME QUE VOUS AVEZ VERSÉE EN CONTREPARTIE DES LOGICIELS AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS AYANT PRÉCÉDÉ LA RÉCLAMATION. SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES, INTUIT, LES MEMBRES DE SON GROUPE ET SES FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES A) DES DOMMAGES INDIRECTS OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS OU PUNITIFS OU B) DES DOMMAGES DÉCOULANT DE PANNES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, D’INTERNET OU DE SYSTÈMES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DE LA CORRUPTION, DE LA SÉCURITÉ, DE LA PERTE OU DU VOL DE DONNÉES, DE VIRUS, DE LOGICIELS ESPIONS, DE LA PERTE DE CONTRATS, DE REVENUS, DE PROFITS OU D’INVESTISSEMENTS OU D’UNE UTILISATION DES LOGICIELS, DU MATÉRIEL OU DES SERVICES INTUIT QUI N’EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES D’UTILISATION OU DE CONFIGURATION DE SYSTÈME D’INTUIT. LES LIMITATIONS ÉNUMÉRÉES CI-DESSUS S’APPLIQUENT MÊME SI INTUIT, LES MEMBRES DE SON GROUPE ET SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA PRÉSENTE CONVENTION ÉNONCE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’INTUIT, DES MEMBRES DE SON GROUPE ET DE SES FOURNISSEURS ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF EN CE QUI CONCERNE LES LOGICIELS, LES SERVICES INTUIT ET LEUR UTILISATION. 

8.2 Indemnisation  Vous convenez d’indemniser Intuit, les membres de son groupe et ses Fournisseurs, et de les tenir quittes, de l’ensemble des réclamations, des responsabilités et des frais, y compris les honoraires et débours raisonnables d’avocats, qui pourraient découler de l’utilisation que vous avez faite des Logiciels ou des Services Intuit ou d’une violation de la présente Convention que vous avez commise (collectivement, dans le présent paragraphe, les « Réclamations »). Intuit se réserve le droit, à son entière discrétion et à ses frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toutes les Réclamations. Vous convenez de collaborer raisonnablement, à la demande d’Intuit, à la défense de toutes les Réclamations. 

9. MODIFICATIONS  Nous nous réservons le droit de modifier la présente Convention à quelque moment que ce soit et les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site Web relatif aux Logiciels ou dès que nous vous en aurons avisé par d’autres moyens. Nous pouvons également modifier ou cesser d’offrir les Logiciels ou les Services Intuit, en totalité ou en partie. En continuant d’utiliser les Logiciels ou les Services Intuit, vous indiquez que vous acceptez les modifications. 

10. RÉSILIATION  Intuit peut, à son entière discrétion et sans préavis, résilier votre licence d’utilisation des Logiciels ou mettre fin à votre accès aux Services Intuit avec effet immédiat si vous ne vous conformez pas à la présente Convention ou si vous n’acceptez plus de recevoir des communications électroniques. En cas de résiliation, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les Logiciels et les Services Intuit et supprimer ou détruire toutes les copies des Logiciels, et tous les paiements qui n’ont pas été faits deviendront exigibles. La résiliation de la présente Convention ne compromet aucunement les droits d’Intuit sur les paiements qui lui sont dus. Intuit peut mettre fin à un compte gratuit à quelque moment que ce soit. Le paragraphe 2.2 et tous les paragraphes des articles 4 et 6 à 15 demeureront en vigueur après la résiliation, l’annulation ou la révocation de la présente Convention. 

11. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION  Vous reconnaissez que les Logiciels sont assujettis aux restrictions et aux contrôles imposés par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada) et par ses règlements d’application, ainsi qu’aux règlements régissant le contrôle des exportations qui sont administrés par le ministère du Commerce des États-Unis (titre 15 du code intitulé Code of Federal Regulations (CFR), chapitre VII), et que vous devrez vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables. Il vous est interdit d’exporter ou de réexporter les Logiciels, ou une partie de ceux-ci, directement ou indirectement, en violation des lois et des règlements canadiens et américains qui régissent l’administration des exportations, dans quelque pays ou à l’intention de quelque utilisateur final que ce soit, ou à l’intention d’un utilisateur final dont vous savez, ou avez des motifs de savoir, qu’il les utilisera dans la conception, le développement ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous reconnaissez en outre que les Logiciels peuvent renfermer des données techniques assujetties à ces règlements canadiens et américains sur l’exportation. 

12. LOIS APPLICABLES ET COMPÉTENCE  La présente Convention est régie par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois de ces territoires. Pour régler tout différend découlant de la présente Convention, vous et Intuit convenez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province d’Ontario. Intuit ne garantit pas que les Logiciels ou les Services Intuit peuvent être utilisés dans tous les pays ni que cette utilisation serait appropriée. Intuit interdit l’accès aux Logiciels, aux Services Intuit ou au matériel connexe depuis les pays ou les États où un tel accès est illégal. Vous utilisez les Logiciels et les Services Intuit de votre propre initiative et il vous incombe de vous conformer à toutes les lois applicables. 

13. LANGUE  Sauf au Québec, les traductions de la présente Convention sont effectuées en vue de répondre à des exigences locales et, en cas de conflit entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise de la présente Convention aura préséance. Au Québec, la version française de la présente Convention fait également autorité. Les parties confirment par les présentes qu’elles ont demandé que la présente Convention et tous les documents connexes soient rédigés en anglais et en français. The parties hereby confirm that they have requested that this Agreement and all related documents be drafted in English as well as French.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES  La présente Convention, y compris les Modalités supplémentaires énoncées ci-après, constitue l’entente intégrale conclue entre vous et Intuit et remplace toutes les ententes et communications antérieures, verbales ou écrites, conclues ou échangées quant à son objet. Si un tribunal compétent juge qu’une partie de la présente Convention est invalide, cette partie sera supprimée sans aucune incidence sur les autres modalités de la présente Convention qui demeureront valables et exécutoires. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente Convention. Vous ne pouvez pas céder ou transférer la propriété de la présente Convention à qui que ce soit sans l'autorisation écrite d’Intuit. Toutefois, Intuit peut la céder ou la transférer sans votre consentement a) à un membre de son groupe, b) à une société à laquelle elle vend des éléments d’actif ou c) à l’entité issue d’une fusion. Toute tentative de cession de votre part en violation du présent article sera nulle et non avenue.

15. MODALITÉS PROPRES À UNE PROVINCE 

Les modalités énoncées ci-après s’appliquent uniquement aux consommateurs de la province indiquée ci-après. En cas de conflit entre les modalités de la présente Convention et celles du présent article 15, les modalités du présent article 15 auront préséance. 

Consommateurs du Québec  Si vous êtes un consommateur du Québec, les modalités suivantes s’appliquent à vous : 

Exclusion de garanties  Les seules garanties applicables à la présente Convention, aux Logiciels et aux Services Intuit sont la garantie légale obligatoire qui est prévue par le Code civil du Québec et toutes les garanties qui sont prévues par la Loi sur la protection du consommateur (Québec). 

Modifications  Les dispositions relatives aux Logiciels, aux Services Intuit, au prix et aux modalités de paiement de ceux-ci, à la partie fournissant les Logiciels et les Services Intuit et aux droits de renouvellement et de résiliation et toutes les dispositions de la Déclaration de confidentialité peuvent être modifiées au moyen de la remise d’un préavis écrit de 30 jours (i) indiquant la nouvelle clause ou la clause modifiée et présentant l’ancienne version de la clause en question et (ii) indiquant la date d’entrée en vigueur de la modification. Si nous ne permettons pas que la présente Convention demeure en vigueur sans avoir été modifiée, vous aurez le droit de la résilier pendant la période de préavis. 

Résiliation  Si Intuit résilie la présente Convention sans défaut de votre part, elle ne pourra le faire que sur remise d’un préavis écrit de 60 jours. 

Lois applicables  Les différends qui pourraient découler de la présente Convention, des Logiciels ou des Services Intuit seront régis par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent.

Version 102025

AVIS IMPORTANT; RESTRICTIONS APPLICABLES À L’UTILISATION  SI VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL INTUIT TURBOTAX OU TURBOIMPÔT, LES MODALITÉS SUIVANTES S’APPLIQUERONT À VOUS EN PLUS DES MODALITÉS DE LA CONVENTION D’OCTROI DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL GÉNÉRALE PRÉSENTÉE CI-DESSUS. 

Les termes portant la majuscule qui ne sont pas définis ci-après ont le sens qui leur est donné dans la Convention d’octroi de licence d’utilisateur final générale. Les présentes modalités supplémentaires ont préséance en cas de conflit ou de contradiction avec les modalités de la Convention d’octroi de licence d’utilisateur final générale présentée ci-dessus. 

LOGICIELS INTUIT TURBOTAX ET TURBOIMPÔT (INDIVIDUELLEMENT, UN « LOGICIEL » ET, COLLECTIVEMENT, LES « LOGICIELS »)

1. Activation des Logiciels

A. Si vous avez acheté une licence d’utilisation du logiciel TurboTax ou du logiciel TurboImpôt (à l’exception du Logiciel TurboImpôt édition Sociétés), les dispositions suivantes s’appliqueront : 

Pour pouvoir utiliser le Logiciel après son installation, vous devez fournir à Intuit, par Internet, le code de licence unique, valide et inutilisé qui figure sur l’emballage d’origine ou à l’intérieur de cet emballage ou sur le bon de commande Intuit. Pour les commandes directes, vous recevrez un code de licence de la part d’Intuit, lequel déverrouillera le Logiciel pour que vous puissiez l’utiliser selon votre licence. Le code de licence ne renferme en tant que tel aucun renseignement personnel permettant de vous identifier et ne peut être utilisé pour identifier des renseignements personnels à votre sujet ou les caractéristiques de configuration de votre ordinateur. Vous devrez toutefois créer un Compte Intuit pour installer, activer et utiliser le Logiciel, comme il est décrit plus amplement au paragraphe 1c) ci-après. Vous obtiendrez de plus amples renseignements sur ce processus d’activation sur notre site Web ou en cliquant sur « En savoir plus » sur l’écran d’activation du Logiciel. C’est grâce au processus d’activation qu’Intuit peut permettre aux utilisateurs autorisés d’installer et d’utiliser le Logiciel et de recevoir les mises à jour nécessaires. Si le processus d’activation échoue, bien que vous ayez suivi les instructions données dans le Logiciel, veuillez consulter le site Web de soutien technique relatif au Logiciel TurboImpôt à l’adresse https://www.intuit.com/fr-ca/support/ et utiliser la fonctionnalité de clavardage en ligne pour communiquer avec nous. 

B. Si vous avez acheté une licence d’utilisation du Logiciel TurboImpôt édition Sociétés, les modalités suivantes s’appliqueront :

Pour pouvoir utiliser le Logiciel après son installation, vous devez fournir à Intuit, par Internet, le code de licence unique, valide et inutilisé qui figure sur l’emballage d’origine ou à l’intérieur de cet emballage ou qui vous a été envoyé par courrier électronique si vous avez acheté la licence directement sur le site Web d’Intuit. Ce code de licence vous permet de produire, d’imprimer ou de transmettre au moyen du service IMPÔTNET la déclaration de revenus fédérale et provinciale (sauf au Québec) d’une seule société. Pour les commandes directes, vous recevrez un code de licence de la part d’Intuit, lequel déverrouillera le Logiciel pour que vous puissiez l’utiliser selon votre licence. Le code de licence ne renferme aucun renseignement personnel permettant de vous identifier et ne peut être utilisé pour identifier des renseignements personnels à votre sujet ou au sujet de votre entreprise ou les caractéristiques de configuration de votre ordinateur. Vous obtiendrez de plus amples renseignements sur ce processus d’activation sur notre site Web ou en cliquant sur « En savoir plus » sur l’écran d’activation du Logiciel. C’est grâce au processus d’activation qu’Intuit peut permettre aux utilisateurs autorisés d’installer et d’utiliser le Logiciel et de recevoir les mises à jour nécessaires. Si le processus d’activation échoue, bien que vous ayez suivi les instructions données dans le Logiciel, veuillez consulter le site Web de soutien technique relatif au Logiciel TurboImpôt à l’adresse https://www.intuit.com/fr-ca/support/ et utiliser la fonctionnalité de clavardage en ligne pour communiquer avec nous. 

C. Compte Intuit requis

Vous devez fournir des renseignements exacts et à jour pour créer votre compte et gérer ces renseignements de façon sécurisée.

Vous devez créer un Compte Intuit (sans frais supplémentaires) pour pouvoir utiliser le Logiciel. Il faut avoir accès à Internet afin de pouvoir créer un Compte Intuit et activer et utiliser le Logiciel et vous convenez qu’il vous incombe d’obtenir cet accès. 

Vous devez fournir des renseignements exacts et à jour pour créer votre Compte Intuit et nous déclinons toute responsabilité qui pourrait découler du fait que vous n’avez pas rempli cette obligation. Ne pas fournir des renseignements exacts et à jour pourrait vous empêcher d’utiliser le Logiciel ou limiter cette utilisation et compromettre l’exactitude et l’efficacité du Logiciel.

Il vous incombe de gérer les renseignements relatifs à votre Compte Intuit de façon sécurisée, y compris les mots de passe qui vous permettent d’accéder au Compte Intuit ou au Logiciel. Vous convenez de nous informer sans délai si vous pensez que les renseignements relatifs à votre Compte Intuit, y compris votre nom d’utilisateur et votre mot de passe ou l’appareil que vous utilisez pour accéder à la plateforme, ont été perdus ou volés, ou que quelqu’un utilise votre Compte Intuit sans votre autorisation.

Le Logiciel est doté d’une technologie de gestion des droits numériques. Vous comprenez et convenez qu’une connexion Internet est requise pour installer, authentifier et activer le Logiciel, ainsi que pour vérifier votre licence au moment de l’installation du Logiciel sur un appareil pris en charge (dans le présent paragraphe, ce processus est désigné par les termes « Authentification » et « Authentifier » et leurs dérivés). Vous devez aussi créer un Compte Intuit et vous connecter à ce compte afin de pouvoir activer et Authentifier le Logiciel (y compris pour ouvrir et utiliser le Logiciel) ou obtenir et utiliser les mises à jour requises. La licence et les clés ou codes de licence fournis avec le Logiciel seront vérifiés par Internet pendant l’Authentification au moyen de votre clé ou de votre code de licence unique et de votre connexion Authentifiée à votre Compte Intuit. Le Logiciel n’est pas cessible. Si vous désactivez ou tentez de désactiver les mesures de protection techniques ou si vous tentez de les contourner d’une autre manière, le Logiciel pourrait ne pas fonctionner correctement et vous aurez commis une violation substantielle de la présente Convention qui entraînera l’annulation de votre licence. Vous convenez de protéger le caractère confidentiel de la clé ou du code de licence du Logiciel, des renseignements obtenus dans le cadre de l’enregistrement et des renseignements relatifs au Compte Intuit et aux profils de compte et de vous assurer que ces renseignements sont et demeurent exacts, complets et à jour. Il est strictement interdit de permettre à des tiers d’utiliser votre clé ou votre code de licence ou votre Compte Intuit.

2. Licence et restrictions

Intuit vous octroie une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable vous permettant d’installer et d’utiliser une seule copie du Logiciel qui accompagne la licence, et toutes les mises à jour ou versions de maintenance qui s’y rapportent, ainsi que la documentation connexe (la « Documentation »), sur le nombre d’ordinateurs indiqué ci-après, conformément aux modalités énoncées dans la présente Convention. 

La présente Convention ne vous autorise pas à poser l’un ou l’autre des gestes suivants : a) louer, prêter, revendre, céder, distribuer ou redistribuer le CD original ou une copie du Logiciel à une autre personne ou lui concéder une sous-licence à cet égard, b) mettre le Logiciel à disposition sur un service de partage de fichiers ou d’hébergement d’applications, c) envoyer le Logiciel par voie électronique à une autre personne, d) copier les documents imprimés ou la documentation destinée aux utilisateurs qui accompagnent le Logiciel, sauf dans la mesure nécessaire aux fins des utilisations autorisées dans la présente Convention, ou e) décompiler ou désassembler le Logiciel ou le soumettre à l’ingénierie inverse. Il est interdit à quiconque ayant reçu le Logiciel au moyen de l’une ou l’autre des méthodes interdites mentionnées ci-dessus ou au moyen d’une méthode autre que l’achat d’une licence d’utilisation du Logiciel auprès d’Intuit ou d’un revendeur Intuit autorisé d’utiliser le Logiciel. 

A. Si vous avez acheté une licence d’utilisation du logiciel TurboTax ou du logiciel TurboImpôt (à l’exception du Logiciel TurboImpôt édition Sociétés), les modalités suivantes s’appliqueront : 

Vous pouvez (i) installer et utiliser le Logiciel sur un nombre maximal de trois (3) ordinateurs, (ii) faire une copie de sauvegarde du Logiciel uniquement à des fins d’archivage ou de remplacement, cette copie étant également assujettie à la présente Convention, et (iii) imprimer ou transmettre au moyen du service IMPÔTNET le nombre de déclarations auquel votre licence vous donne droit. Votre code de licence valide est requis pour effectuer toutes les opérations mentionnées ci-dessus. Vous comprenez et convenez que toute réinstallation du Logiciel sur le même ordinateur (par exemple en cas de panne du disque dur ou de remplacement de votre ordinateur) sera comptabilisée dans la limite de trois ordinateurs mentionnée ci-dessus.

Bien que certaines versions du Logiciel et leurs licences correspondantes vous donnent le droit d’imprimer ou de transmettre au moyen du service IMPÔTNET jusqu’à quatre (4), huit (8) ou douze (12) déclarations de revenus à partir de votre ordinateur moyennant le paiement des droits de licence applicables, Intuit peut vous offrir la possibilité, au moyen du Logiciel, de « déverrouiller » et d’acheter des déclarations supplémentaires et d’imprimer ou de transmettre au moyen du service IMPÔTNET jusqu’à 20 déclarations au total (la « Licence relative aux déclarations de revenus supplémentaires »). 

Aux fins des réinstallations (comme il est décrit ci-dessus) et de la gestion du nombre approprié de déclarations par code de licence, Intuit recueillera des données sur le nombre de déclarations de revenus autorisé par chaque code de licence (plus le « déverrouillage » ultérieur qui est décrit ci-dessus) que vous avez imprimées ou transmises au moyen du service IMPÔTNET, mais ne recueillera pas de données personnelles relatives au contenu des déclarations ou à l’ordinateur sur lequel elles ont été produites, à l’exception de celles que vous lui soumettez aux fins du traitement, de la validation ou de la transmission des déclarations au moyen du service IMPÔTNET. Toutes les Licences relatives aux déclarations de revenus supplémentaires sont assujetties aux modalités de la présente Convention.

B. Si vous avez acheté une licence d’utilisation du Logiciel TurboImpôt édition Sociétés, les modalités suivantes s’appliqueront : 

Vous pouvez (i) installer et utiliser le Logiciel sur un seul ordinateur, (ii) faire une copie de sauvegarde du Logiciel uniquement à des fins d’archivage ou de remplacement, cette copie étant également assujettie à la présente Convention, et (iii) imprimer ou transmettre par voie électronique une seule déclaration. Votre code de licence valide est requis pour effectuer toutes les opérations mentionnées ci-dessus.

C. Données d’utilisation

Intuit recueillera des données sur le nombre de déclarations de revenus imprimées ou transmises au moyen de chaque code de licence (y compris lorsqu’une seule déclaration est autorisée), mais ne recueillera pas de données personnelles relatives au contenu des déclarations ou à l’ordinateur sur lequel elles ont été produites, à l’exception de celles que vous lui soumettez aux fins de l’installation ou de l’utilisation du Logiciel ou aux fins du traitement, de la validation ou de la transmission de vos déclarations. 

Vous pouvez acheter des licences d’utilisation du Logiciel supplémentaires ou des déclarations supplémentaires auprès d’Intuit afin de produire, d’imprimer et de soumettre une ou plusieurs déclarations pour différents exercices financiers de la même société. Pour obtenir un nouveau code de licence qui vous permettra de produire une déclaration supplémentaire, vous pouvez acheter des codes de licence en suivant le processus de commande en ligne d’Intuit ou auprès d’un détaillant autorisé. Pour fournir le code de licence pour chaque déclaration supplémentaire en ligne, Intuit exige et utilisera le numéro d’entreprise de la société pour laquelle l’utilisateur du Logiciel TurboImpôt édition Sociétés produit la déclaration supplémentaire. Intuit ne recueillera aucune autre donnée tirée du contenu d’une déclaration, ni aucune donnée relative à l’ordinateur sur lequel la déclaration a été produite, à l’exception des données que vous lui soumettez pour installer, utiliser, traiter, valider ou produire vos déclarations.

3. Garantie de calculs exacts (sauf pour le Logiciel TurboImpôt édition Sociétés)

Intuit s’efforce d’assurer l’exactitude des calculs effectués sur tous les formulaires produits à l’aide du Logiciel. La Garantie de calculs exacts s’applique uniquement aux déclarations de revenus de particuliers produites à l’aide du Logiciel TurboImpôt (à l’exclusion des déclarations de revenus d’entreprises) et uniquement si elles sont produites auprès de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») ou, dans le cas des déclarations provinciales, auprès de l’autorité fiscale provinciale compétente, sous réserve des modalités énoncées ci-après.

i. Si vous êtes un utilisateur inscrit utilisant la version mise à jour la plus récente avant de produire votre déclaration et que vous devez payer une pénalité ou de l’intérêt au gouvernement fédéral ou à un gouvernement provincial uniquement en raison d’une erreur de calcul sur un formulaire produit à l’aide du Logiciel, et non pour l’une ou l’autre des raisons suivantes (entre autres raisons) : 

• vous n’avez pas saisi tous les renseignements requis avec exactitude ou avez fait un mauvais usage du Logiciel; 
• vous avez, par négligence ou de façon délibérée ou frauduleuse, a) omis des renseignements pertinents ou b) inscrits des renseignements inexacts, dans votre déclaration de revenus;
• vous avez mal classé les renseignements donnés dans votre déclaration de revenus; 
• des modifications sont apportées aux lois fiscales par les gouvernements fédéral ou provinciaux après que vous avez produit votre déclaration au moyen des Services;
• vous n’avez pas produit une déclaration de revenus modifiée dans le but de réduire la pénalité ou l’intérêt que vous devez payer après qu’Intuit a annoncé, à temps pour que vous puissiez produire une déclaration de revenus modifiée, que le Logiciel avait été mis à jour ou corrigé; 

Intuit vous versera alors le montant de la pénalité ou de l’intérêt que vous avez eu à payer au gouvernement fédéral ou au gouvernement provincial en question. 

ii. Cette Garantie de calculs exacts ne s’applique pas aux formulaires fiscaux que vous avez remplis manuellement et dans lesquels vous avez saisi des données directement au sein du Logiciel, plutôt que de répondre aux questions posées par le Logiciel TurboImpôt et de suivre les conseils qui y sont intégrés.

iii. Il vous incombe d’acquitter l’impôt supplémentaire que vous pourriez avoir à payer et de donner tous les autres renseignements raisonnablement demandés par Intuit pour valider votre demande. Un « utilisateur inscrit » est un utilisateur qui enregistre le Logiciel auprès d’Intuit, qui a donné à Intuit les renseignements nécessaires pour qu’elle lui permette d’imprimer ou de produire par voie électronique une déclaration de revenus de particulier à l’aide du Logiciel et qui se conforme aux modalités de la présente Convention.

iv. Si vous pensez qu’une erreur de calcul s’est produite et que vous vous êtes conformé aux modalités du présent article, vous devrez en informer Intuit au plus tard a) trente (30) jours après la date indiquée sur l’avis de cotisation ou l’avis de nouvelle cotisation qui indique la pénalité ou l’intérêt ou son mode de calcul ou b) sept (7) ans à compter de la date à laquelle la déclaration du particulier ou de l’entreprise a été produite pour la première fois.

v. Pour présenter une demande au titre de cette garantie, veuillez suivre les instructions figurant sur notre site Web, qui sont actuellement publiées à l’adresse suivante : https://turboimpot.community.intuit.ca/turbotax-support/fr-ca/help-article/return-product-or-license/comment-puis-soumettre-demande-vertu-turboimpot-a/L04YOz5oJ_CA_fr_CA. Vous devrez fournir tous les documents fiscaux et tous les autres documents ou renseignements pertinents que nous vous demanderons raisonnablement, soit par voie électronique, soit par la poste avec numéro de suivi (afin de garantir la livraison), afin de nous permettre de valider et de traiter votre demande. Pour valider une demande, Intuit peut exiger, entre autres renseignements, votre fichier de données fiscales TurboImpôt (en particulier si vous n’avez pas produit votre déclaration par voie électronique), une copie de l’avis de l’ARC et tous les autres documents attestant vos revenus et les crédits ou les déductions auxquels vous avez droit. Il vous incombe de conserver la totalité des renseignements et des documents qui pourraient servir à démontrer l’exactitude de votre déclaration de revenus. À cet égard, vous avez la responsabilité d’informer Intuit, dans les plus brefs délais, de tout changement d’adresse électronique, d’adresse postale ou de numéro de téléphone, afin qu’elle puisse vous informer des mises à jour ou des correctifs à installer. Seul le titulaire initial de la licence d’utilisation du Logiciel peut se prévaloir de cette garantie.

3.1 Garantie de remboursement maximal

Si vous obtenez un remboursement plus élevé ou un montant d’impôt à payer moins élevé en utilisant une autre méthode de production de déclarations au moyen des mêmes données fiscales, nous vous rembourserons le prix du Logiciel TurboImpôt applicable que vous avez payé. Les demandes doivent être soumises dans les 60 jours suivant la date de la production de la déclaration et au plus tard le 31 mai 2026 (et, pour le Logiciel TurboImpôt Particuliers et entreprises et le Logiciel TurboImpôt 20 déclarations, au plus tard le 15 juillet 2026). Le service Protection en cas de vérification et les autres services de soutien payants sont exclus. Cette garantie ne peut pas être combinée avec la Garantie de satisfaction relative au Logiciel TurboImpôt.

4. Garantie de satisfaction

Si vous n’êtes pas satisfait du Logiciel ou si vous ne parvenez pas à l’activer même après avoir obtenu l’aide d’Intuit, la responsabilité globale d’Intuit et votre recours exclusif correspondront à ce qui est indiqué dans l’un ou l’autre des deux paragraphes suivants, selon l’endroit où vous avez obtenu la licence d’utilisation du Logiciel.

Si vous avez acheté la licence d’utilisation du Logiciel dans un magasin de vente au détail ou directement auprès d’Intuit, vous pourrez désinstaller le Logiciel dans les soixante (60) jours suivant l’achat auprès d’Intuit et envoyer une demande de remboursement à Intuit à l’adresse indiquée ci-dessous, accompagnée d’un reçu daté, en vue d’obtenir un remboursement complet. Toutes les demandes de remboursement doivent être envoyées à l’adresse suivante : À l’attention du service des demandes de remboursement, Intuit Canada, 8, Spadina Avenue, bureau 1900, Toronto (Ontario) M5V 0S8. Intuit se réserve le droit de confirmer la validité de toutes les demandes de ce type.

Si vous avez téléchargé le Logiciel sur votre ordinateur et que celui-ci ne s’est pas installé correctement, veuillez essayer de le réinstaller et consultez le site Web de soutien technique pour le Logiciel TurboImpôt à l’adresse https://www.intuit.com/fr-ca/support/ avant de communiquer avec le service de soutien technique d’Intuit aux numéros de téléphone indiqués sur ce site. 

Veuillez noter que cette garantie de remboursement complet s’applique à l’achat de la licence d’utilisation du Logiciel, mais non à l’achat de licences relatives aux déclarations de revenus supplémentaires, de codes ou de clés d’installation supplémentaires ou de Services Intuit. En outre, seul le titulaire initial de la licence d’utilisation du Logiciel peut se prévaloir de cette garantie, qui n’est pas cessible. 

5. Services Intuit

Services de production par voie électronique  Si vous souhaitez produire votre déclaration de revenus par voie électronique, le Logiciel peut vous donner la possibilité de le faire au moyen du service IMPÔTNET ou du service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés (s’il y a lieu) auprès de l’ARC ou de Revenu Québec (individuellement, une « Autorité fiscale » ou, collectivement, les « Autorités fiscales »). Si vous choisissez cette option, Intuit vous enverra une confirmation de la production auprès de l’ARC après avoir envoyé votre déclaration de revenus aux Autorités fiscales en votre nom. Vous comprenez et convenez que votre déclaration de revenus sera stockée sur le disque dur de votre ordinateur local et qu’Intuit ne stockera pas votre dossier fiscal sur ses serveurs. Il vous incombe de vous assurer que votre déclaration de revenus est soumise à la bonne Autorité fiscale. Intuit ne garantit pas que l’Autorité fiscale acceptera votre déclaration de revenus. Il vous incombe entièrement de vérifier le statut de votre déclaration de revenus afin de confirmer qu’elle a été reçue et acceptée par l’Autorité fiscale et, s’il y a lieu, de la soumettre de nouveau par voie électronique ou de la produire manuellement.

Services d’importation  Le Logiciel peut intégrer une fonctionnalité qui vous permet d’importer certaines données fiscales provenant de l’ARC, de Revenu Québec, des entreprises de traitement de la paie participantes, d’institutions financières ou d’autres types d’établissements. Si les Services d’importation vous sont offerts et que vous décidez de les utiliser, il vous incombe de vérifier l’exactitude des données importées. Intuit n’assume aucune responsabilité à l’égard de ces données. Si vous décidez de vous prévaloir des Services d’importation, cela créera une relation entre vous et les fournisseurs de données et Intuit décline toute responsabilité qui pourrait découler de l’utilisation que vous ferez de ces services. 

Aide et soutien technique  Intuit peut avoir recours à diverses méthodes (par exemple, l’aide intégrée aux produits, les ressources Internet et le clavardage en ligne) pour fournir le soutien technique et le service à la clientèle à l’égard des Logiciels et des Services Intuit. Les modalités régissant l’offre de ce soutien technique, dont certains aspects nécessitent le paiement de frais supplémentaires, sont susceptibles d’être modifiées à quelque moment que ce soit par Intuit. Consultez le site Web de soutien technique d’Intuit (à l’adresse https://www.intuit.com/fr-ca/support/) pour obtenir les renseignements les plus récents sur le soutien technique et les frais y afférents. Les Logiciels sont assujettis à la politique d’Intuit qui régit l’abandon de produits et de services et Intuit pourra, à son entière discrétion, mettre fin au soutien technique et aux autres services de soutien qu’elle offre à l’égard des Logiciels après le 31 décembre 2027.

Service Revue-conseils (sauf à l’égard du Logiciel TurboImpôt édition Sociétés)  Nous pourrions vous proposer le Service Revue-conseils, qui est facultatif. Dans le cadre de ce service, s’il est offert, nous examinons votre déclaration de revenus avec vous afin de vérifier si vous avez comptabilisé correctement les éléments de votre situation fiscale dans le Logiciel TurboImpôt (le « Service Revue-conseils »). Vous comprenez que, dans le cadre du Service Revue-conseils, un expert en impôt d’Intuit (par exemple, un comptable professionnel agréé ou un spécialiste en production de déclarations de revenus expérimenté) sera à votre disposition pour répondre à vos questions pendant que vous préparez votre déclaration et pour vérifier que vos déclarations de revenus fédérale et provinciale sont exactes et complètes, selon les renseignements que vous avez saisis dans le Logiciel TurboImpôt. En utilisant le Service Revue-conseils, vous autorisez Intuit à accéder à vos déclarations de revenus. Bien que l’expert en impôt puisse consulter vos déclarations de revenus et vous faire part de ses observations, il ne pourra pas modifier votre déclaration. C’est à vous qu’il incombera d’apporter à votre déclaration de revenus toutes les modifications résultant du Service Revue-conseils. Il vous incombe également de produire votre déclaration. Si vous choisissez d’avoir recours au Service Revue-conseils, vous comprenez et convenez qu’Intuit ne signera pas votre déclaration de revenus. Le niveau de service et sa disponibilité varient en fonction de la demande et de la capacité et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Vous pouvez consulter les modalités complètes qui régissent le Service Revue-conseils sur le site Web relatif à ce service. En accédant au Service Revue-conseils et en l’utilisant, vous convenez d’être lié par ces modalités, qui complètent et remplacent, en cas de conflit, la présente Convention. Des frais peuvent s’appliquer. 

Le Service Revue-conseils ne s’applique pas aux éléments fiscaux suivants, même si votre déclaration de revenus porte sur l’un ou l’autre d’entre eux :

• les échanges de biens équivalents sans incidence fiscale;
• les successions et les fiducies (déclarations T3);
• les déclarations T2 des sociétés ou des entreprises;
• les déclarations de non-résidents ou d’expatriés;
• les questions sans rapport avec la production de la déclaration de revenus ou avec l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire les taxes de vente ou d’utilisation ou l’impôt sur les successions, etc.);
• les questions de faillite;
• les questions de planification fiscale ou de planification des placements;
• les questions relatives à une vérification fiscale ou au risque de vérification;
• les autres questions relatives à la constitution d’une société;
• les impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples (formulaire T2203);
• les déclarations de revenus des années précédentes.

Vous devez avoir accès à Internet pour pouvoir utiliser le Service Revue-conseils. Afin de s’assurer que votre expérience se déroule bien et que le degré de couverture est approprié pour tous les utilisateurs du Service Revue-conseils, l’expert en impôt peut mettre fin à la communication, à son entière discrétion, après une période raisonnable ou s’il estime que vous abusez du service ou prolongez inutilement la durée de la communication. Intuit se réserve le droit de mettre fin au Service Revue-conseils à quelque moment que ce soit.

Conformément aux directives de l’ARC, les conseils fiscaux qui vous sont donnés, y compris par écrit, quant à des questions d’impôt fédéral, ne sont pas destinés à être utilisés dans le but d’éviter les pénalités imposées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et de son règlement d’application et il est interdit à quiconque de les utiliser à cette fin.

S’il est offert, notre Service Revue-conseils vous sera fourni selon vos déclarations de revenus et les renseignements que vous donnez à l’expert en impôt. Vous comprenez et convenez que l’expert en impôt n’est pas en mesure de vérifier les renseignements que vous fournissez au Logiciel et que si vous fournissez ou saisissez des renseignements incorrects ou incomplets, les renseignements qui vous seront donnés pourraient ne pas être exacts. Vous comprenez et convenez que l’expert en impôt ne signera pas votre déclaration de revenus. Il vous incombe entièrement de vérifier vos déclarations de revenus, de confirmer leur exactitude globale et de vous assurer qu’elles comportent tous les renseignements requis avant de les produire.

Nonobstant toute garantie d’exactitude de l’expert qui pourrait s’appliquer si vous décidez de faire appel à un expert en impôt d’Intuit pour vous aider à remplir votre déclaration (veuillez vous reporter à la description de l’offre et aux détails de la commande), vous êtes responsable de l’exactitude globale de vos déclarations de revenus finales et des données que vous avez fournies ou saisies dans celles-ci. 

Le Service Revue-conseils ne comprend aucun conseil d’ordre juridique, aucun conseil en matière de placements, de planification successorale ou de planification des placements, ni aucun conseil dans un autre domaine.

Service ReTRANSMETTRE (sauf à l’égard du Logiciel TurboImpôt édition Sociétés)  Le service ReTRANSMETTRE vous permet de modifier une déclaration de revenus que vous avez déjà transmise à l’ARC à l’aide du service IMPÔTNET pour les années d’imposition 2022, 2023, 2024 et 2025. Des frais peuvent s’appliquer. Les utilisateurs qui impriment et envoient leur déclaration par la poste ne peuvent pas utiliser le service ReTRANSMETTRE. Le service ReTRANSMETTRE n’est pas offert non plus pour produire les déclarations produites auprès de Revenu Québec. Les déclarations de revenus produites auprès de l’ARC pour l’année d’imposition 2022 doivent être modifiées et produites de nouveau au plus tard le 30 novembre 2026.

Les utilisateurs suivants NE peuvent PAS utiliser le service ReTRANSMETTRE :

• ceux qui modifient un choix ou souhaitent faire un choix (par exemple, à l’aide du formulaire T2057, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable);
• ceux qui demandent des prestations pour enfants et familles;
• ceux qui attribuent un remboursement à d’autres comptes de l’ARC;
• ceux qui demandent le crédit d’impôt pour personnes handicapées;
• ceux qui font l’objet d’un avis de nouvelle cotisation en cours;
• ceux dont la première déclaration n’a pas encore fait l’objet d’un avis de cotisation (vous devez pouvoir consulter l’avis de cotisation (ADC) express, consulter l’ADC régulier sur le portail Représenter un client ou le portail Mon dossier pour les particuliers ou avoir un ADC imprimé en main pour confirmer qu’une déclaration a fait l’objet d’un avis de cotisation);
• ceux qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu provincial ou territorial dans plus d’une province ou d'un territoire;
• ceux dont la première déclaration a été produite par l’ARC conformément à un avis de cotisation émis en vertu du paragraphe 152(7);
• ceux qui ont déposé des modifications à une déclaration T2.

Vous ne pouvez pas utiliser le service ReTRANSMETTRE pour modifier les renseignements personnels qui figurent sur votre déclaration de revenus; utilisez plutôt le portail Mon compte pour effectuer ces modifications. Vous pouvez utiliser le service ReTRANSMETTRE pour effectuer jusqu’à neuf (9) ajustements par année d’imposition, mais vous pouvez faire des demandes supplémentaires sur papier, à l’aide du formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, en les envoyant par la poste à l’ARC. 

6. Configuration de système requise et systèmes non pris en charge (y compris les systèmes d’exploitation qui ne sont plus pris en charge par leurs tiers fournisseurs)  Vous pouvez consulter la configuration de système et l’environnement d’exploitation requis pour utiliser les Logiciels et les Services Intuit, tels qu’ils ont été conçus, y compris les systèmes d’exploitation, les moteurs de base de données, les navigateurs et les autres composantes techniques actuellement pris en charge, sur le site Web relatif aux Logiciels. Nonobstant toute disposition contraire ci-dessus, Intuit ne fournira aucun soutien technique relatif aux Logiciels ou aux Services Intuit (et n’est en aucun cas responsable de fournir ce soutien technique) en ce qui a trait à des services, à des logiciels, à des configurations de système ou à des environnements d’exploitation, y compris les systèmes d’exploitation, les serveurs de bases de données ou les différentes versions de navigateurs, ou à d’autres composantes techniques qui ne sont pas pris en charge par leur tiers fournisseur d’origine. Si des services, des logiciels, des configurations de système ou des environnements d’exploitation actuellement pris en charge ou d’autres composantes techniques cessent d’être offerts ou ne sont plus pris en charge par leur fournisseur, Intuit cessera également d’offrir du soutien technique à leu égard.

7. Marques de commerce et droits d’auteur 

Intuit, le logo Intuit, TurboTax, TurboImpôt et le logo TurboTax, entre autres, sont des marques de commerce ou des marques de service déposées d’Intuit Inc. aux États-Unis ou au Canada et dans d’autres pays. 

Microsoft, Windows et Microsoft Internet Explorer sont des marques de commerce déposées de Microsoft Corporation. Tous les autres noms de produits, marques de commerce, marques de service ou marques déposées, symboles, noms commerciaux, dénominations de sociétés ou logos qui figurent dans ce produit appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Ces marques sont protégées par les lois canadiennes qui régissent les marques de commerce et la concurrence déloyale et elles peuvent également être déposées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou du Patent and Trademark Office des États-Unis.