Certification relative au Bouclier de protection des données d’Intuit
Intuit Inc. se conforme au Bouclier de protection des données UE-États-Unis et au Bouclier de protection des données Suisse–États-Unis (Bouclier de protection des données), au sens où l’entend le ministère du Commerce (Department of Commerce) des États-Unis, concernant la collecte, l’utilisation et la conservation des renseignements personnels transférés de l’Union européenne (UE), du Royaume-Uni et de la Suisse aux États-Unis sur la foi du Bouclier de protection des données. Intuit a confirmé au ministère du Commerce qu’elle adhère aux principes du Bouclier de protection des données en ce qui concerne ces renseignements. En cas de conflit entre les modalités de la présente Déclaration de confidentialité et les principes du Bouclier de protection des données, les principes du Bouclier de protection des données prévaudront. Pour en savoir plus sur le programme du Bouclier de protection des données et pour consulter notre certification, veuillez cliquer ici et ici.
Selon le Bouclier de protection des données, Intuit recueille, utilise et conserve les renseignements personnels de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse aux fins décrites dans la Déclaration de confidentialité. Les choix et les moyens que nous offrons pour limiter l’utilisation et la communication des renseignements personnels de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse sont décrits dans la Déclaration de confidentialité. Intuit est responsable du traitement des renseignements personnels de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse qu’elle transfère à un tiers agissant à titre d’agent pour son compte. Toutefois, nous demeurons responsables, conformément aux principes du Bouclier de protection des données, si ces tiers qui traitent ces renseignements personnels pour notre compte ne suivent pas les principes du Bouclier de protection des données, à moins que nous ne puissions démontrer que nous ne sommes pas responsables de l’événement à l’origine du dommage.
En ce qui a trait aux renseignements personnels de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse reçus ou transférés aux termes du Bouclier de protection des données, Intuit est assujettie aux pouvoirs d’application de la réglementation de la Federal Trade Commission des États-Unis. Dans certaines situations, Intuit peut être tenue de divulguer des renseignements personnels de l’UE, du Royaume-Uni ou de la Suisse en réponse à des demandes légitimes des autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences de sécurité nationale ou d’application de la loi.
Dans certaines circonstances, décrites plus amplement sur le site web du Bouclier de protection des données, si vous êtes un résident de l’UE, du Royaume-Uni ou de la Suisse, vous pouvez recourir à un arbitrage exécutoire lorsque les autres modes de règlement des différends ont été épuisés
Comment communiquer avec nous
Si vous êtes un résident de l’UE, du Royaume-Uni ou de la Suisse et que vous avez des inquiétudes ou des doutes au sujet de la protection ou de l’utilisation de données, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées ci-dessous. Si nous n’avons pas répondu à votre satisfaction, veuillez communiquer (sans frais) avec notre fournisseur de services américain pour le règlement des litiges à l’adresse suivante : https://feedback-form.truste.com/watchdog/request.
Par courrier électronique. Veuillez nous acheminer vos questions ou vos plaintes concernant notre déclaration de confidentialité ou nos pratiques en la matière par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@intuit.com.
Par la poste. Intuit Inc., à l’attention de :
Privacy, 2800 E Commerce Center Place, Tucson, AZ 85706
ou Intuit Data Protection Administration, Intuit Limited, 1 Cathedral Piazza, Victoria London, SW1E 5BP Royaume-Uni
