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Purchase Order Terms

Conditions générales - Bon de commande

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1. CONDITIONS GÉNÉRALES/RELATION ENTRE LES PARTIES

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à l'achat des biens et des services identifiés dans le présent Bon de commande (« le Bon de commande ») et constituent l'intégralité du contrat entre Intuit France SAS (« Intuit ») et le Vendeur. Toutes les offres préalables ou simultanées relatives à un tel achat sont rejetées et remplacées par le présent Bon de commande. En cas de conflit entre des stipulations rédigées par Intuit et faisant partie du présent Bon de commande, y compris ses annexes, et les présentes Conditions, les stipulations prévues par le Bon de commande prévaudront. Les parties conviennent que s’il est fait référence à un ou plusieurs contrats dans le Bon de commande, les conditions générales desdits contrats prévaudront sur toutes stipulations contradictoires figurant sur le présent Bon de commande. Les autres stipulations de ce Bon de commande resteront en vigueur. Il n'existe aucun accord, déclaration ou entente, écrit ou oral autre que ceux mentionnés dans le présent Bon de commande. Chaque partie reconnaît qu'elle ne conclut pas ce Bon de commande en se fondant sur des déclarations autres que celles explicitement spécifiées dans le présent Bon de commande. Seule Intuit est autorisée à renoncer aux présentes Conditions ou à les modifier, et uniquement par écrit. Le Vendeur doit fournir les produits ou services en sa qualité de cocontractant indépendant. Le Vendeur reconnaît qu'Intuit n’est pas tenue de procurer des avantages sociaux (y compris l’adhésion à une assurance complémentaire santé collective) aux salariés du Vendeur mis à disposition d'Intuit. Aucune des stipulations des Conditions ne peut être interprétée comme créant une relation de subordination entre les salariés du Vendeur et Intuit. Intuit sera responsable de l’emploi, du contrôle et du comportement de ses propres salariés uniquement. Par conséquent, les salariés du Vendeur ne peuvent pas se prévaloir des stipulations des présentes Conditions pour prétendre être des salariés, agents ou représentants d'Intuit, ni rechercher la responsabilité du Vendeur à l'égard de tiers au-delà des services formellement fournis dans le cadre des présentes Conditions. Aucune stipulation du présent Bon de commande ne saurait être interprétée comme conférant au Vendeur le statut d'agent ou de salarié d'Intuit, ni comme suggérant une coentreprise ou une relation mandant-mandataire entre les parties.


2. IDENTIFICATION DES PARTIES

Le Bon de commande est conclu entre Intuit France SAS, une société par actions simplifiée, constituée et existant en vertu des lois françaises, enregistrée sous le numéro 802 640 292 RCS Paris et dont le siège social est établi au 7 rue de la Paix, 75002 Paris, France, et le Vendeur. L'identité du Vendeur est précisée sur le Bon de commande et inclura les détails relatifs à la raison sociale du Vendeur, sa forme juridique, son numéro d'enregistrement avec indication du nom du registre concerné, son siège social et, le cas échéant, son numéro d'identification fiscale, son capital social et une référence à sa situation de solvabilité.

3. ACCEPTATION/ANNULATION DU BON DE COMMANDE

La création de ce Bon de commande constitue une offre expressément limitée aux présentes Conditions. L'acceptation du Vendeur équivaut à l'acceptation de ces Conditions. Toute modification des présentes Conditions par le Vendeur sera considérée comme une altération substantielle. Intuit s'oppose expressément aux modifications de ce type et les rejette. Intuit se réserve le droit de révoquer la présente offre à tout moment avant son acceptation. Cette acceptation sera matérialisée uniquement (a) par le renvoi par le Vendeur d'un exemplaire signé et non modifié du présent Bon de commande, ou (b) par la livraison à Intuit par le Vendeur de marchandises conformes et à l'acceptation de ces dernières par Intuit. Par ailleurs, si le Vendeur n'a pas accepté cette offre dans un délai de quinze (15) jours à compter de son émission, Intuit se réserve le droit de la révoquer et de refuser toute acceptation alléguée par le Vendeur. Nonobstant toute stipulation contraire et en plus de tout autre recours, Intuit peut annuler le présent Bon de commande en totalité ou partie (a) immédiatement par notification écrite si le Vendeur n'effectue pas la livraison dans le délai imparti ; (b) si le Vendeur ne se conforme pas à une quelconque autre condition ou modalité du présent Bon de commande ou de tout autre Bon de commande émanant d'Intuit dans un délai de dix (10) jours suivant une notification écrite à cet effet ; (c) immédiatement par notification écrite en cas de transfert de tout ou partie des biens ou actifs du Vendeur sous la responsabilité d'un administrateur ou autre agent similaire ; (d) immédiatement par notification écrite en cas de dépôt d'une déclaration, volontaire ou non, de faillite du Vendeur ; (e) suivant un préavis écrit de [soixante (60) jours] si le Vendeur subit un changement de contrôle (au sens de l'article 233-3 du Code de commerce) sans le consentement préalable d'Intuit, consentement qui ne saurait être indûment refusé ou retardé ; ou (f) suivant un préavis écrit de [soixante (60) jours], si le Vendeur cède, délègue ou sous-traite le présent Bon de commande ou tout droit ou obligation en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable d'Intuit. Intuit n'aura alors aucune obligation envers le Vendeur autre que le paiement des montants dus pour les biens ou services livrés à Intuit et acceptés par Intuit avant l’envoi de la notification de résiliation. Intuit peut résilier tout Bon de commande pour tous motifs avec un préavis écrit de dix (10) jours.


4. PRIX ET PAIEMENT

Le Vendeur fournit les biens ou services conformément aux présentes Conditions. Sauf stipulation contraire, les prix stipulés dans les présentes incluent tous les coûts ou charges, de quelque nature que ce soit, à payer par Intuit. Intuit n'est en outre redevable d'aucuns autres coûts ni charges, y compris, sans s'y limiter, les frais d'inspection, d'emballage et d'expédition ; toutes les taxes de vente, d’utilisation, droits d’accise (excise tax), sur la valeur ajoutée ou autres taxes ou impôts similaires applicables ; ainsi que tous les droits de douane. Afin d'éviter toute ambiguïté, Intuit ne sera responsable du paiement d’aucune taxe sur le capital, sur le chiffre d'affaires et/ou sur le revenu net à la charge du Vendeur. Intuit ne sera tenu au paiement de taxes incluses dans les prix stipulés dans les présentes que sur communication par le Vendeur à Intuit d’une facture comportant l’ensemble des mentions requises par les lois et/ou règlements du pays et/ou du territoire concerné. Le cas échéant, les taxes doivent être indiquées sur toutes les factures sous la forme d'une entrée distincte. Toutes les entrées soumises à une taxe de zéro, exemptées ou sur lesquelles les taxes ne s'appliquent pas doivent être identifiées en tant que telles sur toutes les factures, sous réserve que la loi l'impose et, le cas échéant, en respectant les exigences légales applicables. Intuit ne sera pas tenue de payer au Vendeur le montant des taxes facturées par celui-ci au-delà de la limite légale applicable et le Vendeur sera tenu d’émettre une facture rectificatives dans les délais légaux. Si Intuit est dans l'obligation de prélever une taxe sur les montants dus au Vendeur, par exemple sous la forme de retenue à la source, elle peut déduire cette taxe desdits montants pour la verser à l'autorité fiscale compétente. Si le Vendeur est dispensé du paiement de ces taxes ou est soumis à un taux réduit de retenue à la source, celui-ci s’engage à transmettre à Intuit un certificat original ou tout autre document répondant aux exigences légales applicables attestant de son éligibilité à ladite exonération ou l'applicabilité d'un taux réduit de retenue à la source. En tout état de cause, le Vendeur sera l'unique responsable de la réclamation du remboursement ou des crédits d'impôt applicables du fait de ces retenues. En outre, le Vendeur sera responsable de tous les frais liés à l’utilisation et aux paiements par carte bancaire applicables. Le Vendeur garantit que les prix à facturer pour les articles ou services commandés dans les présentes ne sont pas supérieurs aux prix facturés aux autres clients situés dans la même zone géographique, pour une quantité et qualité de marchandises équivalentes. Le Vendeur s'engage à émettre ses factures uniquement après livraison ou fourniture des biens ou services commandés par Intuit dans les présentes. Toutes les factures doivent être soumises à Intuit de l’une des manières suivantes, par ordre de préférence : [●]; ou à toute autre adresse qu'Intuit communiquera de façon occasionnelle. Sauf indication contraire dans les conditions de paiement mentionnées sur le présent Bon de commande, Intuit s'engage à payer les sommes dues dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception d'une facture exacte et conforme. Les factures qui n'ont pas été reçues dans un délai de six (6) mois seront considérées comme ayant été annulées par le Vendeur. Si Intuit paie des biens ou services du Vendeur à l'aide d'une carte bancaire d'Intuit, le Vendeur sera tenu pour responsable de tous les frais frauduleux et dettes occasionnés par une utilisation non autorisée par ses employés. Le paiement est dû suivant la livraison par le Vendeur de marchandises conformes ou la fourniture complète de services satisfaisants par le Vendeur, ce qui sera à l'entière appréciation d'Intuit. Toute somme impayée à l'échéance par Intuit entraînera automatiquement à partir du lendemain le paiement de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal. De plus, Intuit paiera une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Les pénalités seront dues sur demande du Vendeur. Toute tentative par le Vendeur de se constituer une garantie, sûreté réelle ou réserve de propriété sur des marchandises livrées est expressément rejetée par Intuit et sera nulle et non avenue.


5. REMISE AU COMPTANT ET COMPENSATIONS

Les remises sont calculées à compter de la date de réception des biens ou services par Intuit au lieu désigné dans le Bon de commande. Intuit peut à tout moment opérer une compensation entre les montants que le Vendeur doit à Intuit ou à l'une des filiales d'Intuit et les montants dus au Vendeur ou à l'une des filiales du Vendeur aux termes du présent Bon de commande ou de tout autre contrat entre Intuit et le Vendeur ou entre leurs filiales ou sociétés affiliées respectives.


6. LIVRAISON, POINT D'EXPÉDITION FAB, PROPRIÉTÉ. RISQUE.

Les retards d'expédition ou de livraison doivent être portés immédiatement à la connaissance d’Intuit. Intuit se réserve le droit d'annuler ce Bon de commande en totalité ou en partie si le Vendeur échoue à délivrer ou à délivrer dans les délais convenus, les biens et/ou services commandés, conformément aux conditions et délais prévus dans le présent Bon de commande ou de tout autre Contrat d'achat mentionné sur le présent Bon de commande. Le point d'expédition FAB (F.O.B Point) est le site d'Intuit, sauf indication de livraison contraire dans le présent Bon de commande. Nonobstant toute inspection préalable et le point d'expédition FAB, le Vendeur assume l'intégralité du risque de perte jusqu'à l'inspection finale et l'acceptation des marchandises par Intuit. Le Vendeur assume également l'intégralité du risque de perte concernant les biens ou services dont la délivrance a été rejetée par Intuit. Sous réserve de leur inspection et de l'acceptation de leur délivrance, Intuit est assujettie à une obligation de paiement uniquement pour les quantités de marchandises ou les services, commandés et délivrés. Tous produits expédiés en trop seront conservés aux risques et aux frais du Vendeur pendant une durée raisonnable jusqu’à confirmation des instructions d'expédition pour le retour de ces produits. Les frais d'expédition relatifs au retour des produits expédiés en trop sont à la charge du Vendeur. Dans le cas où les biens ou services présentent un défaut de matériau ou de fabrication ou sont autrement non conformes aux exigences stipulées dans le présent Bon de commande, Intuit a le droit soit de les refuser et de les retourner aux risques et aux frais du Vendeur, en ce compris les frais de livraison et de retour, soit de demander leur réparation ou correction.

Le Vendeur reconnaît et accepte que tout logiciel ou autre article électronique immatériel (« Logiciel ») fourni par le Vendeur à Intuit en vertu des présentes doit être téléchargé électroniquement dans la mesure du possible, et le Vendeur doit inclure une déclaration sur sa facture indiquant qu'aucun produit matériel n'a été reçu par Intuit (si une telle déclaration est vraie). S'il n'est pas possible de télécharger les Logiciels ou les articles immatériels électroniquement, les Logiciels et les articles immatériels doivent être reçus sur la base « load and leave » (c'est-à-dire que le Vendeur installe le Logiciel ou l'article immatériel électroniquement à l'aide d'un CD/DVD et conserve le CD/DVD une fois l'installation terminée).



7. INDEMNISATION ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Indemnisation. Le Vendeur s'engage à indemniser, défendre et garantir Intuit, ses responsables, ses successeurs, ses ayants droit et ses clients de toute responsabilité en cas de dépenses, dettes ou autres pertes (y compris les honoraires et frais d'avocat) liées directement ou indirectement aux biens ou services concernés par le présent Bon de commande, du fait (i) des actes, des omissions ou de la négligence du Vendeur, ou (ii) de toute atteinte effective ou alléguée à des brevets, marques ou droits d'auteur, et à assurer la défense dans tout procès basé sur une telle atteinte liée aux biens et aux services fournis par le Vendeur. Sans limitation, cette obligation d'exonération de responsabilité s'applique aux réclamations et demandes relatives : (a) à tout produit ou service ; (b) à toute partie dudit produit ou service ; ou (c) à toute combinaison de tels produits, d'autres matériels et d'autres logiciels, sachant qu'une telle infraction n'existerait pas si les marchandises ou les services ne faisaient pas partie de cette combinaison, enfreignant un brevet, une marque, un droit d'auteur, un secret des affaires ou tout autre droit de propriété intellectuelle, étranger ou national. Si, suite à une action en justice comme stipulé ci-dessus, la vente ou l'utilisation de biens ou services, en totalité ou en partie, est interdite par ordonnance d'un tribunal, le Vendeur doit, à ses frais : (a) obtenir le droit pour Intuit de continuer à vendre et utiliser les marchandises ; (b) remplacer les marchandises par des marchandises de fonctionnalité équivalente et non contrefaisantes, ou les modifier à l'aide de telles marchandises (sous réserve de l'acceptation et de la satisfaction d'Intuit) ; (c) rembourser à Intuit le prix d'achat de chaque unité de marchandise qu'Intuit est dans l'impossibilité d'expédier en raison d’une telle injonction ; ou (d) rembourser le prix d'achat des services qu'Intuit ne peut pas utiliser en raison de l'injonction. L’indemnisation prévue dans le présent alinéa s'applique nonobstant le fait que les marchandises vendues dans le cadre des présentes peuvent avoir été produites par le Vendeur conformément aux spécifications fournies par Intuit. Intuit n’est tenue d’aucune obligation d'indemniser le Vendeur en cas de réclamation à l'encontre du Vendeur, de ses administrateurs, dirigeants, employés ou agents résultant du fait que le Vendeur s’est conformé aux spécifications d'Intuit, excepté lorsque l’atteinte alléguée résulte du fait que les équipements ou matériels fournis en vertu des présentes reposent sur des modèles ou dessins créés par Intuit. La présente obligation d’indemnisation pesant sur le Vendeur à l’égard d’Intuit est également applicable eu égard aux réclamations et demandes, y compris, sans s'y limiter, relatives à des blessures corporelles ou dommages matériels et pertes économiques résultant des marchandises et services concernés par le présent Bon de commande, ou liés d'une quelconque manière et en tout ou partie à ces derniers. Toute tentative par le Vendeur d'agir de la manière suivante est expressément rejetée et sans effet : (a) s’exonérer de toute argumentation ou tous motifs sur la base desquels Intuit, ou les acheteurs successifs des biens ou services concernés par les présentes (collectivement les « Acheteurs »), pourraient déposer une réclamation contre le Vendeur ; (b) limiter sa responsabilité en invoquant un cas de « force majeure » (au sens de l'article 1218 du Code civil) ; (c) s’exonérer de tout type ou catégorie de dommages et intérêts; (d) définir un délai au-delà duquel les Acheteurs ne peuvent plus faire valoir une quelconque réclamation à l'encontre du Vendeur. Intuit et tous les acheteurs successifs des biens ou services concernés par les présentes conservent et doivent avoir le droit de faire valoir tous les droits et réclamations dont ils disposent, de par la loi ou en équité, à l'encontre du Vendeur concernant les transactions objets du présent Bon de commande.

Limite de responsabilité. Intuit n'engage pas sa responsabilité en cas d'incapacité de sa part à remplir ses obligations résultant (directement ou indirectement) de circonstances anormales et imprévisibles échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré tous les efforts commercialement raisonnables. Ces causes ou circonstances peuvent inclure, sans s'y limiter, les conflits sociaux, les défaillances de tout système, logiciel ou réseau de télécommunication, les cas de force majeure, les agissements d'un ennemi public, les décisions des autorités dans l'exercice de leur souveraineté ou de leur capacité juridique, les incendies, les inondations, les épidémies, les mesures de quarantaine, les grèves, les pénuries de main-d'œuvre ou de matériel, les embargos sur le fret, les conditions météorologiques particulièrement difficiles, les pannes d'électricité, les pannes de communication, les retards inévitables, les erreurs ou défaillances de systèmes de tiers ou toute autre cause similaire échappant à son contrôle.

La responsabilité d'Intuit pour toute perte ou tout dommage matériel découlant du présent Bon de commande ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit sera limitée, dans l'ensemble, aux dommages pécuniaires réels et directs pour une somme n'excédant pas le montant payé en vertu des présentes pour les services fournis en vertu du présent Bon de commande au cours des douze (12) mois précédents. Cela constitue la limite de la responsabilité d'Intuit découlant du présent Bon de commande ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit, y compris pour les actes présumés de négligence, de manquement contractuel ou autres, quel que soit le type d’action intentée contre Intuit, qu’elle soit exercée en matière contractuelle, délictuelle ou autre, et cette responsabilité limitée constituera le seul recours du Vendeur. En aucun cas Intuit n'engage sa responsabilité en cas de perte spéciale, consécutive ou indirecte, perte commerciale, perte de clientèle ou perte de bénéfices directe ou indirecte, perte d'intérêt ou en cas de dommage punitif ou exemplaire découlant du présent Bon de commande ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit, même si Intuit avait connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

Indépendamment de ce qui précède, Intuit n'exclut ou ne limite pas sa responsabilité en cas de négligence ou de fraude entraînant des blessures ou un décès.

EXCEPTE LORSQUE LA LOI L'EXIGE, INTUIT N'ÉMET AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, QUELQUE GARANTIE QUE CE SOIT QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À LA CONFORMITÉ À UN USAGE SPÉCIFIQUE.



8. GARANTIE

Le Vendeur garantit que : (a) tous les biens ou services seront conformes aux spécifications et aux exigences ou à toute autre description indiquée dans ce Bon de commande ; (b) le Vendeur est valablement titulaire des droits de propriété sur les marchandises et en a pleinement transféré la propriété à Intuit, sans qu’elle ne soit grevée d’une quelconque sûreté ou charge ; (c) tous les services fournis en vertu du présent Bon de commande le sont d'une manière appropriée et professionnelle égalant ou excédant les normes applicables du secteur d'activité ; et (d) les marchandises ont une qualité marchande et sont adaptées à leur usage prévu, et sont exemptes de tout défaut de conception, de matériau et de fabrication. Le Vendeur reconnaît et affirme qu'Intuit lui a fait part de l'usage prévu des marchandises, et qu'Intuit attend du Vendeur qu’il lui fournisse des marchandises appropriées à cet usage. Les présentes garanties perdurent après toute inspection, livraison ou acceptation ou tout paiement des marchandises ou services par Intuit, pendant la plus longue des deux périodes suivantes : six mois à compter de la date d'expédition ou jusqu'à la date indiquée dans la garantie du fabricant, sauf stipulation contraire dans le présent Bon de commande. Ces garanties s'appliquent à Intuit, ses successeurs, ses ayants droit, ses clients ou les utilisateurs de ses produits.


9. RESPECT DES LOIS/ÉGALITÉ DES CHANCES

Le Vendeur doit respecter les lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur doit également se conformer aux politiques, procédures et exigences d'Intuit concernant la nature de la transaction entre Intuit et le Vendeur, y compris aux Règles de Conduite applicables aux Prestataires de services sur site, le cas échéant. Le fait pour le Vendeur de se conformer aux politiques, procédures et exigences d'Intuit ne le dispense pas de respecter les lois et réglementations en vigueur.


10. PROPRIÉTÉ D'INTUIT

Le terme « Livrable » désigne tous les livrables, inventions, innovations, améliorations et autres œuvres créés par le Vendeur seul ou conjointement avec d'autres lors de la fourniture des services à Intuit ou découlant de tels services, qu'ils remplissent ou non les critères pour être protégés par un brevet, un droit d'auteur, une marque, un secret commercial ou un autre instrument juridique. Le Vendeur reconnaît que tous les Livrables sont la propriété exclusive d'Intuit, excepté les œuvres préexistantes créées par le Vendeur et des tiers hors du cadre des services mais utilisées en relation avec de tels services (les « Œuvres préexistantes »), qui restent la propriété du Vendeur ou de tels tiers. Par conséquent, le Vendeur cède de façon exclusive par les présentes à Intuit la totalité de ses droits, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur le Livrable, pour le monde entier et pour la durée légale de chaque droit de propriété intellectuelle sur les Livrables et accepte de signer tout document et de prendre toute mesure raisonnablement exigée par Intuit (aux seuls frais et dépens d'Intuit) afin de protéger les droits d'Intuit sur tout Livrable. Concernant les droits d'auteur, les droits cédés incluent en particulier les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation ainsi que tous les droits dérivés tels que définis ci-dessous : (a) le droit de reproduire, de faire reproduire par un tiers ou d'utiliser à toute fin quelconque, y compris la publicité, comme marque commerciale et signe (ou tout autre signe distinctif), moyennant redevance ou gratuitement, de manière permanente ou temporaire, les Livrables (ou contributions aux Livrables), en totalité ou partie, dans toute langue, par tous moyens ou procédés connus ou encore inconnus à la date des présentes, sous toute forme et sur tout support connu ou encore inconnu à la date des présentes ; (b) le droit de représenter, de faire représenter ou de communiquer au public les Livrables (ou contributions aux Livrables) et leurs adaptations, dans toute langue, de façon occasionnelle ou permanente ou sur demande, par tous moyens ou procédés connus ou encore inconnus à la date des présentes et assurer la présentation des Livrables (ou contributions aux Livrables) au public, dans le cadre d'une communication publique à des fins de publicité, de divertissement ou d'information, à la fois par diffusion et par affiche ou exposition ; (c) le droit de publier, de faire publier, de distribuer et de commercialiser les droits relatifs aux originaux ou aux copies des Livrables (ou contributions aux Livrables) à tous les publics, à titre gratuit ou moyennant paiement, sur tout média connu ou inconnu à la date des présentes, et par tous les procédés techniques et commerciaux ; (d) les droits d'adapter, arranger, modifier, corriger, améliorer en ajoutant ou supprimant des éléments, intégrer dans toute forme ou représentation, tout ou partie des Livrables (ou contributions aux Livrables), dans tout format connu ou inconnu à la date des présentes, en particulier en vue (i) d'intégrer de nouveaux éléments dans les Livrables (ou contributions aux Livrables) ou (ii) d'intégrer les Livrables (ou contributions aux Livrables) dans une œuvre dérivée, ainsi que le droit de reproduire les œuvres résultant de ces adaptations, arrangements, modifications et intégrations et (e) le droit de traduire les Livrables (ou contributions aux Livrables) dans une langue ou un langage informatique quelconque et le droit de représenter, de distribuer et d'adapter ces traductions, comme décrit aux paragraphes précédents. Le prix de la cession de droits de propriété intellectuelle prévue dans les présentes est inclus dans les prix à payer par Intuit pour les biens ou services commandés en vertu du présent Bon de commande, y compris s’agissant des contributions protégées par des droits d'auteur eu égard au fait qu'il est en pratique impossible d'établir la base de calcul d'une rémunération proportionnelle au revenu dérivé de la seule exploitation des contributions protégées par des droits d'auteur sur les Livrables.

11. Le Vendeur s'engage à notifier Intuit par écrit de toutes les Œuvres préexistantes éventuellement utilisées en relation avec un Livrable créé dans le cadre de ce Bon de commande et, par la présente, octroie ou s'engage à acquérir à ses frais des droits suffisants et à octroyer à Intuit une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation des Œuvres préexistantes en relation avec le Livrable, à des fins commerciales et non commerciales, sans grever le Livrable, et sans qu’Intuit ne soit redevable d’une quelconque obligation envers un tiers, à moins qu'Intuit n'y ait expressément consenti par écrit. Cette licence est accordée pour la durée légale de chaque droit de propriété intellectuelle sur les Livrables. Intuit possède et continuera de posséder tous les droits, titres de propriété et intérêts relatifs au Logiciel Intuit, y compris, sans s'y limiter, les brevets, les droits d'auteur, les secrets commerciaux et les marques.


Sauf indication contraire dans les présentes, l'ensemble du matériel, y compris les outils fournis ou payés par Intuit, appartient à Intuit, devra être enlevé à tout moment sans frais supplémentaires sur demande d'Intuit, devra être utilisé exclusivement pour l'exécution des Bons de commandes d'Intuit, devra être conservé séparément des autres matériels et outils et devra être clairement identifié comme appartenant à Intuit. Le Vendeur est entièrement responsable de toute perte ou de tout dommage, à l'exception de l'usure normale, et s'engage à fournir rapidement un relevé des stocks détaillé sur demande.



12. COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Le Vendeur n'est pas autorisé à publier des communiqués de presse, recommandations ou autres annonces ou documents publics faisant référence à Intuit ou incluant des déclarations d'Intuit sans son accord préalable écrit.


13. TAXES

Sauf stipulation contraire dans le présent Bon de commande, le prix contractuel est libellé de manière à inclure toutes les taxes de nature quelconque applicables à la date du contrat.


14. CESSION DES DROITS

Le Vendeur ne pourra pas déléguer ses obligations ni céder ses droits en vertu du présent contrat sans le consentement écrit d'Intuit, et aucune tentative de délégation ou cession de ce type ne sera opposable à Intuit.


15. MODIFICATIONS

Intuit a le droit, à tout moment, de modifier les délais de livraison, les quantités, les exigences et les spécifications, mais aucun changement n'est permis sans l'accord écrit d'Intuit. Tous changements non autorisés et les frais y afférents seront à la charge du Vendeur. Intuit a également le droit de modifier la méthode d'expédition, l'emballage et le lieu de livraison et de notifier une telle modification à l'aide du moyen de communication de son choix. Si une telle modification a une incidence sur le coût ou sur les délais de livraison relatifs à ce Bon de commande, un ajustement équitable devra être effectué, à condition que le Vendeur fasse une demande écrite à cet effet dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de la notification par Intuit.


16. INSOLVABILITÉ

En cas de procédure, volontaire ou non, de mise en faillite ou d'insolvabilité, à l'initiative du Vendeur ou contre celui-ci, y compris toute procédure actuellement en vigueur, ou en cas de désignation, avec ou sans l'accord du Vendeur, d'un cessionnaire au profit des créanciers ou d'un séquestre, Intuit a le droit d'annuler toute partie non exécutée du présent Bon de commande, sans obligation d'aucune sorte.


17. PRÉCISION DE LA PROPRIÉTÉ

Intuit détient à tout moment la propriété de tous les documents et spécifications fournis par Intuit au Vendeur et qui doivent être utilisés en relation avec le présent Bon de commande. Le Vendeur ne doit pas divulguer ces documents et spécifications à quiconque, qu'il s'agisse d'une personne, d'une entreprise ou d'une société commerciale, en dehors des employés ou sous-traitants du Vendeur ou d'Intuit. Le Vendeur, sur demande d'Intuit, lui retourne tous les documents et spécifications sans délai.


18. DONNÉES PROBANTES DE QUALITÉ

Le Vendeur s'engage à tenir à jour des données probantes de qualité pour les marchandises, conformément aux normes d'essai d'assurance qualité ISO 9002. Le Vendeur doit fournir ces données à Intuit sur demande.


19. DÉLAIS POTENTIELS

Le Vendeur doit notifier Intuit immédiatement s'il prend connaissance d'une rupture de stock, d'une règlementation gouvernementale, d'un conflit social ou d'un autre événement ou entrave pouvant entraîner un retard de livraison.


20. SANTÉ ET SÉCURITÉ

Le Vendeur garantit que tous les équipements ou services fournis en vertu des présentes sont conformes aux dispositions de la législation française relative à la santé et la sécurité au travail, ainsi qu’à l’ensemble de la législation en vigueur.


21. RECOURS

Les droits et les recours prévus par Intuit dans les présentes sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre droit et recours prévus par la loi.

22. RENONCIATION

Une renonciation à un droit, un recours, une violation ou un manquement ne sera valable que si elle se fait par écrit et uniquement dans les circonstances et dans le but pour lesquels elle a été faite. Cette renonciation ne constituera pas une renonciation à un autre droit, recours, violation ou manquement quelconque. Le retard dans l'exercice ou le non-exercice d'un droit ou recours en vertu du présent Bon de commande ou en rapport avec celle-ci ne constituera pas une renonciation à ce droit ou recours, ni n’empêchera ou ne limitera l'exercice futur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. De même, l'exercice unique ou partiel d'un droit ou recours n'empêchera ni ne limitera l'exercice futur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

23. DROIT APPLICABLE/JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent Bon de commande sera régi et interprété à tous égards conformément aux lois françaises. Le Vendeur convient que tout litige entre les parties découlant du présent Bon de commande ou en relation avec celui-ci sera soumis exclusivement à l’appréciation du Tribunal de commerce de Paris. Le Vendeur accepte de se soumettre à la compétence de ce tribunal à toutes fins.

24. PRATIQUES ÉTHIQUES

Le Vendeur comprend qu'Intuit applique des politiques stipulant que ses employés et les membres de leur famille proche n'ont pas le droit de donner ou d'accepter de cadeau (y compris une remise) qui pourrait suggérer une intention d'influencer de façon inappropriée la relation commerciale entre Intuit et un fournisseur, un client, un partenaire, un distributeur ou un autre tiers. Le Vendeur comprend qu'un employé d'Intuit ne doit jamais accepter de cadeau (y compris une remise) donné pour créer un sentiment d'obligation de la part de l'employé dans l'intention de modifier son comportement, et qu'un employé d'Intuit n'a pas le droit d'accepter de cadeau d'un concurrent d'Intuit. Au vu de ce qui précède, le Vendeur s'engage à ne pas agir d'une manière contraire à ces politiques et à respecter le Code de conduite fournisseur d'Intuit. Pour toute question concernant ces politiques, le Vendeur peut contacter : Intuit Inc., Procurement Vice President, P.O. Box 7850, Mountain View, CA 94039-7850.

25. FOURNITURE DE SERVICES

Intuit peut demander au Vendeur de fournir certains services (en vertu de Cahier(s) des charges), qui incorporent expressément les Conditions de ce Bon de commande. Un tel Cahier des charges indiquera : (i) les obligations spécifiques du Vendeur, y compris les livrables, les améliorations et les œuvres qu'il doit effectuer, fournir ou développer dans le cadre des services ; (ii) le calendrier de livraison relatif à ces services ; (iii) les frais, remises et conditions de paiement applicables aux services ; et (iv) toute autre condition pertinente, y compris concernant le traitement de données à caractère personnel, le cas échéant. En cas de suspicion de fraude de la part d'un employé du Vendeur, le Vendeur s'engage à coopérer à toute enquête menée par Intuit, conformément aux lois applicables, ou par les services de police.

26. DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU VENDEUR

Le Vendeur s'engage à fournir les services avec le soin, la compétence et l'application dont un professionnel ferait normalement preuve dans la fourniture de services du type mentionné au présent Bon de commande. Le Vendeur s'engage à fournir les services de manière sûre et conformément aux pratiques de sécurité habituelles. Le Vendeur s'engage à respecter toutes les lois, actuelles et futures, sur le travail et l'emploi, ainsi que toutes les autres lois, y compris, sans que cela soit limitatif, les lois, règlements et ordonnances sur la santé, la sécurité et l'environnement. Par ailleurs, le Vendeur s'engage à être lié par les conditions générales des Règles de Conduite applicables aux Prestataires de services sur site d'Intuit, politique modifiée de façon occasionnelle et faisant partie intégrante des présentes Conditions, et dont la version actuelle est disponible à l'adresse https://www.intuit.com/company/strategic-sourcing/supplier-code-of-conduct/. En outre, le Vendeur respectera les exigences légales, réglementaires et administratives à l’égard de ses salariés, notamment en matière de droit du travail, de temps de travail et de santé et sécurité au travail.


Le Vendeur s'engage à fournir à Intuit, au plus tard à la date de signature des Conditions et tous les six mois jusqu'au terme du présent Bon de Commande, les documents suivants rédigés en français ou accompagnés d'une traduction en français, suivant le cas en fonction du lieu d'établissement ou du domicile du Vendeur :


A/ Si le Vendeur est établi ou domicilié à l'étranger, conformément notamment aux articles L.8222-1, L.8222-4 et D.8222-7 du Code du travail français :


1° Dans tous les cas, les documents suivants :


a) Un document indiquant son numéro individuel d'identification donné en application de l'article 286 ter du Code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu de disposer d'un tel numéro, un document indiquant l'identité, l'adresse et les cordonnées de la partie ou les coordonnées du représentant fiscal occasionnel de la partie en France ;


b) Un document prouvant la validité légale de la situation sociale du cocontractant conformément au Règlement (CEE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou un accord de sécurité sociale international et, lorsque la législation du pays de domicile le prévoit, un document émanant de l'organisme responsable du système social obligatoire et indiquant que les déclarations sociales et le paiement des cotisations y afférentes du cocontractant sont à jour, ou un document équivalent, ou un document attestant que les déclarations sociales ont été faites et que les cotisations de sécurité sociale ont été payées conformément à l'article L.243-15 du Code français de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, l'authenticité doit être vérifiée auprès de l'organisme chargé de percevoir les cotisations sociales.


2° Lorsque l'enregistrement de la partie cocontractante est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domicile, un des documents suivants :


a) Un document émis par les autorités qui tiennent le registre professionnel ou un document équivalent attestant cet enregistrement ;

b) Un devis, une publicité ou une correspondance professionnelle à condition que la société y soit mentionnée par son nom, son adresse complète, sa nature et la description de l'inscription au registre professionnel ;

c) Lorsque la société est en cours de constitution : un document émis par les autorités compétentes, daté de moins de six mois, justifiant la demande d'enregistrement.


B/ Si le Vendeur est établi en France, conformément notamment aux articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail français :

1° Un document attestant que les déclarations sociales ont été faites et que les cotisations de sécurité sociale ont été payées, conformément à l'article L.243-15 du Code français de la sécurité sociale, émis par l'organisme de protection sociale chargé de percevoir les cotisations sociales au cours des 6 derniers mois et dont l'authenticité a été vérifiée auprès de l'organisme chargé de percevoir les cotisations sociales.

2° Lorsque l'enregistrement du cocontractant au registre professionnel ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, un des documents suivants :

a) Une copie de l'enregistrement au registre professionnel (K ou K bis) ;

b) Un identifiant prouvant l'enregistrement dans le répertoire des métiers ;

c) Un devis, une publicité ou une correspondance professionnelle, à condition que le nom ou la raison sociale, l'adresse complète et le numéro d'enregistrement au registre professionnel ou au répertoire des métiers ou un tableau de l'ordre, ou la référence à l'approbation émise par l'autorité compétente, y figurent.

d) Un récépissé du dépôt de la déclaration auprès du centre des formalités des sociétés pour les personnes dont l'enregistrement est en cours.


C/ Le cas échéant, une liste détaillée des salariés étrangers (non français) pour lesquels un permis/une autorisation de travail est requis par la loi, indiquant notamment (i) la date d'engagement, (ii) la nationalité et (iii) la nature et le nombre de permis/autorisations de travail.



27. ASSURANCE

Le Vendeur souscrit et maintient les polices d'assurance nécessaires pour couvrir la responsabilité civile pour tout dommage subi en relation avec le travail du Vendeur chez Intuit ou dans les locaux d'un quelconque tiers. Le Vendeur souscrit une assurance responsabilité couvrant tous les dommages subis suite au présent Bon de commande avec une limite minimum de 1 million d'euros par sinistre et 2 millions d'euros au total par an. Le Vendeur souscrit toutes les assurances susmentionnées comme assurances principales en plus des assurances éventuelles d'Intuit et nomme Intuit, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et ses agents comme assurés supplémentaires pour ces polices.


28. SOUS-TRAITANCE

Le Vendeur s'engage à notifier Intuit par écrit et à l'avance de sa volonté de recourir à tout sous-traitant pour l'assister dans la fourniture des services. Intuit se réserve le droit, à son entière discrétion, de s’opposer à cette sous-traitance. Le Vendeur demeure pleinement responsable de tous les sous-traitants auxquels il fait appel pour la fourniture des services à Intuit, et s’engage à ce que de tous les sous-traitants s'engagent par écrit à respecter les conditions du présent Bon de commande, avant toute fourniture de services.


29. CONFIDENTIALITÉ

Le Vendeur reconnaît que, durant la fourniture des services, il peut être amené à prendre connaissance de certaines informations concernant l'activité et la technologie d'Intuit, ainsi que d'autres informations connexes, qu'elles soient ou non désignées ou marquées par Intuit comme étant « confidentielles » au moment de leur divulgation, ces informations étant considérées comme confidentielles par Intuit et n'étant généralement pas du domaine public (ci-après « Informations confidentielles »). Sans limitation de ce qui précède, la technologie et les informations auxquelles font référence les règles de confidentialité d'Intuit (y compris, sans que cela soit limitatif, les données clients) sont considérées comme des Informations confidentielles d'Intuit. Le Vendeur s'engage, pendant et après la fourniture des services, à ne pas utiliser les Informations confidentielles autrement qu'en conformité avec les stipulations et aux fins spécifiques du présent Bon de commande, à réserver l'accès à ces Informations confidentielles uniquement à ses agents, employés ou représentants qui ont besoin d’en connaître, à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires afin de préserver la confidentialité de toutes les Informations confidentielles en sa possession ou dont il a le contrôle, ces mesures ne devant en aucun cas être inférieures aux mesures qu'il prend pour préserver la confidentialité de ses propres informations d'une importance similaire, et à ne pas divulguer d'Informations confidentielles à un tiers sans l'accord préalable écrit d'Intuit.


30. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

Pour les services auxquels c’est applicable, le Vendeur s'engage à respecter la Déclaration de confidentialité internationale d'Intuit en vigueur à ce moment, telle qu'élaborée ou mise à jour de façon occasionnelle par Intuit, et à conclure tout accord requis par les lois applicables, concernant les traitements de données à caractère personnel devant éventuellement être effectués sur instruction d'Intuit pour la réalisation de ces services.Mise à jour le __ août 2021